Code du travail - Article L3122-23

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Article L3122-23

A défaut de stipulation conventionnelle mentionnée à l'article L. 3122-16, le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à deux cent soixante-dix heures sur une période de référence de douze mois consécutifs.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L3122-16 (V)

Cité par:
Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 juin 2010 - art. 1, v. init.
Modification de la convention - art. 15 (VE)
Arrêté du 29 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. D4511-26, v. init.
concernant les travaux d'aménagement et d'entre... - art. 57 (VNE)
concernant les établissements producteurs de gr... - art. 40 (VNE)
de la convention collective - art. 57 (VNE)
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 34.3 (VNE)
Convention collective de travail du 29 janvier ... - art. 57 (VNE)
Annexe II : Exploitants de lieux, producteurs ... - art. 1er (VE)
Annexe IV : Producteurs ou diffuseurs de specta... - art. 3.2 (VE)
Code des transports - art. D4511-26 (M)
Code des transports - art. L1321-7 (V)
Code des transports - art. L3312-1 (V)
Code du travail - art. L3122-5 (V)
Code du travail - art. R2323-17 (V)
Convention collective nationale concernant les ... - art. 24 (Ab)
Convention collective nationale des coopérative... - art. 24 (VE)
Convention collective nationale des personnels ... - art. 34 (VE)
portant actualisation et consolidation de la co... - art. 8 (VNE)

Codifié par:
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L212-4-1 (AbD)
Code du travail L212-4-1 alinéa 1


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