Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 - Textes Attachés - Accord du 5 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Etendu par arrêté du 6 novembre 2020 JORF 28 novembre 2020

IDCC

  • 2216

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 5 mai 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FCD,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; CFTC CSFV ; FNAA CFE-CGC ; FS CFDT,

Numéro du BO

  • 2020-39
 
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    • Article

      En vigueur étendu

      La branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire fait face à d'importantes mutations, touchant aussi bien à l'évolution des modes de consommation, à l'évolution des moyens de paiement et d'encaissement, à l'accroissement de l'utilisation des data, au développement de la robotisation. Ces transformations, profondes et durables, affectent de manière significative son modèle économique.

      Dans ce contexte, les compétences représentent un enjeu stratégique, tant au regard de la nécessaire compétitivité des entreprises que de l'employabilité des salariés. La formation professionnelle et la certification constituent par conséquent des outils majeurs pour l'avenir, et le dispositif de reconversion ou promotion par alternance « Pro-A », initié par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » une opportunité essentielle pour les entreprises comme pour les salariés, a fortiori au sein d'une branche attachée à la promotion professionnelle.

      Les parties signataires affichent l'ambition de permettre à tout salarié concerné d'accéder à la promotion ou reconversion par alternance, entendent par cet accord mobiliser ce dispositif.

      Ils rappellent que selon les données issues de l'observatoire prospectif du commerce publiées dans le « Repères & tendances 2018 », les entreprises de la branche comptent 634 451 (ETP) salariés dont :
      – 89 % sont en CDI ;
      – 69 % sont à temps plein ;
      – 29 % ont moins de 30 ans ;
      – 56 % sont des femmes ;
      – 87 % sont employés, 6 % agents de maîtrise et 7 % cadres ;
      – 60 % des directeurs de supermarchés ont débuté comme employés ou agents de maîtrise ;
      – l'ancienneté moyenne dans l'entreprise est de 11 ans ;
      – la moyenne d'âge est de 39,7 ans.

      Enfin, la CPNE a délivré plus de 1 600 certificats CléA depuis 2016, et plus de 27 000 certificats de qualification professionnelle depuis la création du premier CQP de la branche en 1996 – dont plus de 4 000 en 2019.

      C'est dans le cadre de la loi ainsi que celui de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, que les partenaires sociaux sont invités à déterminer, par accord collectif de branche, la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ainsi qu'à justifier des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences (art. L. 6324-3 du code du travail).

      Les parties signataires rappellent que conformément à la loi, le présent accord fera l'objet d'une extension afin d'être applicable.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Objet et champ d'application de l'accord

    Le présent accord a pour objet la mise en œuvre de la promotion ou reconversion par alternance dans la branche, notamment en fixant, conformément à l'article L. 6324-3 du code du travail, la liste des certifications professionnelles éligibles, dans la perspective pour le salarié d'un changement de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

    Les formations identifiées répondent au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences pour les entreprises et salariés relevant de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216).

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Forte mutation de l'activité de la branche

    La très forte mutation de l'ensemble de son activité que la branche connaît a conduit en 2018 à la conclusion avec l'État d'un accord-cadre national d'engagement de développement de l'emploi et des compétences ; les évolutions auxquelles doit faire face le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire y sont précisément décrites, notamment d'un point de vue économique, de même que l'évolution des modes de vente et les conséquences pouvant en découler en termes d'emploi.

    Les chiffres traduisent l'évolution des modes de vente et la nécessaire adaptation du ­secteur.

    En 2019, la part du e-commerce dans le total du commerce de détail atteint 10 %.

    Le total des ventes de produits et de services sur internet en France s'élève en 2019 à 103,4 milliards d'euros (+ 11,6 % par rapport à 2018).

    En 10 ans, les ventes de produits et de services sur internet ont été multipliées par quatre.

    En 2019, 62 % des Français indiquent avoir effectué un achat sur internet au cours des 12 derniers mois ;

    Les grandes et moyennes surfaces sont confrontées à un recul structurel de leurs ventes de produits non-alimentaires. L'essor des enseignes spécialisées, le boom du commerce en ligne et le changement de comportement des consommateurs ont contribué à ce déclin. La fréquentation des hypermarchés est en baisse. Leur chiffre d'affaires de 153 milliards d'euros n'est plus réalisé qu'à 20 % dans la vente de produits non-alimentaires, contre 28 % en 2010 ;

    La consommation alimentaire hors domicile se développe de plus en plus. La part de marché dans les dépenses alimentaires des hypers et supermarchés s'est établie à 46 % en 2018 alors qu'elle représentait plus de 50 % en 2010 ;

    Au sein de la profession le « Drive » s'est considérablement développé. Selon les premières estimations 2019, le chiffre d'affaires des « Drives » devrait atteindre 6,9 milliards d'euros en 2019, en progression de 7,8 % environ en 1 an.

    La presse relaie également de manière précise la situation de la branche et les enjeux auxquels elle doit faire face.

    « Le Monde » du 15 juin 2019 titrait ainsi l'un de ses articles « Peur sur l'emploi dans la grande distribution » ; « Alternatives économiques » de septembre 2019 écrit que « l'évolution des modes de consommation entraîne la crise de l'hypermarché. De quoi menacer l'équilibre du secteur et des centaines de milliers d'emplois » ;

    « Amazon : vers l'infini et Pôle emploi ! Une machine qui détruit 7 900 emplois en France » (novembre 2019) la note d'analyse de Mounir Mahjoubi, député du 19e arrondissement de Paris, décrit en 19 pages la situation ;

    Un dossier de Philippe Bertrand des « Échos », publié le 5 décembre 2019 et intitulé « Pourquoi les caissières vont complètement disparaître » met en avant la spécificité des métiers liés aux encaissements. Il dépeint le contexte et les enjeux à venir pour le secteur de la manière suivante : « Dans les supers et hypermarchés, les hôtes de caisse sont encore à 90 % des femmes. Elles étaient 150 000 il y a 10 ans. Elles ne seront plus que 120 000 dans 5 ans. Mais en réalité, leur métier évolue vers la polyvalence. Conseil aux clients, mise des produits en rayon : le secteur réfléchit à leur avenir. Partout, les systèmes d'encaissement automatique se sophistiquent, du paiement par smartphone à la reconnaissance faciale. »

  • Article 3

    En vigueur étendu

    La réponse aux risques d'obsolescence des compétences

    Pour répondre aux enjeux socio-économiques majeurs et prévenir de l'obsolescence des compétences des salariés, la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire a constitué, conformément à l'article L. 6324-3, la liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » à partir de familles de métiers stratégiques dans le commerce pour lesquels le renforcement et l'acquisition de compétences nouvelles sont nécessaires.

    Ces familles sont les suivantes :
    – logistique/transport ;
    – management d'équipe et d'exploitation logistique ;
    – vente (alimentaire et non alimentaire), métiers de services et de bouche ;
    – management en magasin et support ;
    – numérique et digital.

    Plusieurs études menées au sein de la branche ces dernières années ont permis :
    – de déterminer des domaines sur lesquels le renforcement des compétences est un enjeu prioritaire ;
    – d'identifier les métiers sous tension, les parcours à développer et les publics visés.

    C'est dans ce cadre que l'engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) sur l'impact du digital dans les entreprises du commerce, mené par l'observatoire prospectif du commerce sous l'égide du ministère du travail, entre 2017 et 2019 a, entre autres, mis en exergue trois domaines sur lesquels le renforcement des compétences est un enjeu prioritaire afin d'éviter leur obsolescence. Il s'agit de :
    – la gestion de la relation client :
    –– mieux appréhender le client en établissant une relation client plus approfondie ;
    –– s'adapter aux nouvelles exigences et aux évolutions des attentes des clients (accueil, conseil et relationnel plus poussés) ;
    –– fluidifier et personnaliser le parcours client ;
    –– développer l'information et le conseil client ;
    –– maîtriser les nouveaux codes de la relation client ;
    –– mieux connaître et interagir avec ses clients ;
    – l'optimisation de la chaîne logistique :
    –– optimiser les approvisionnements et la gestion des flux logistiques dans une logique de développement durable ;
    –– sécuriser la chaîne logistique en minimisant les risques naturels, sociaux, économiques ;
    –– utiliser de nouveaux outils de supervision et de pilotage ;
    – le management de proximité :
    –– faire évoluer le rôle d'animation du management pour accompagner les évolutions des organisations et leurs adaptations au changement ;
    –– adapter les modes de management et les conditions de travail aux nouvelles attentes des salariés et aux besoins des entreprises ;
    –– sécuriser les parcours professionnels en misant sur la formation et en accompagnant le développement des compétences des salariés.

    Renforcer les compétences par la formation certifiante, pour permettre aux entreprises du commerce de faire face aux mutations économiques et sociales et pour sécuriser les parcours professionnels des salariés, est un enjeu majeur auquel les signataires de cet accord sont tout particulièrement attachés.

    Par ailleurs, l'essor omni-canal des entreprises nécessite un développement et un renforcement des compétences dans les métiers de la Data. Ces métiers prennent une place croissante dans l'analyse des données afin d'optimiser les parcours utilisateurs et les ventes.

    Enfin, l'étude sur les métiers en tension dans la branche réalisée en 2016, (source : Repères & tendances 2018, observatoire prospectif du commerce) a permis d'identifier que les familles de métiers sous tension sont les suivantes :
    – métiers de bouche ;
    – encadrement (management) ;
    – vente.

    Elle justifie, pour ces métiers, l'acquisition de compétences de base « cœur de métier » délivrées par les premiers niveaux de certifications professionnelles.
    L'EDEC conclu en 2018 avec l'État a notamment pour objet, sur la base d'une quantification des évolutions de l'emploi à prévoir par bassin d'emploi, d'accompagner au mieux les salariés des entreprises en évitant dans la mesure du possible les ruptures dans les trajectoires professionnelles. Le dispositif de « Pro-A » représente dans ce cadre un outil majeur.

    Enfin, les signataires du présent accord s'accordent pour affirmer que, quel que soit le métier visé dans la branche, le renforcement des compétences, pour sécuriser les parcours professionnels, est d'autant plus important que le commerce est un secteur d'embauche pour les jeunes (21 % des effectifs ont moins de 26 ans), intégrateur sur le marché du travail et qui favorise l'insertion et la réinsertion professionnelle avec de nombreux salariés sans diplômes. Les salariés des premiers niveaux de qualification représentent 80 % des effectifs de la branche professionnelle. De nombreux cadres et membres d'encadrement sont issus de promotion interne et peuvent ne pas présenter de qualification professionnelle initiale correspondant à leur emploi actuel.

  • Article 4 (1)

    En vigueur étendu

    Bénéficiaires

    La promotion ou reconversion par alternance, mise en œuvre d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, concerne les salariés visés à l'article L. 6324-1 du code du travail à savoir les salariés en CDI ou en contrat unique d'insertion et notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard des évolutions technologiques à venir.

    Il concerne également les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail.

    Elle peut se dérouler en tout ou partie sur le temps de travail. La partie de la « Pro-A » se déroulant sur le temps de travail n'entraîne pas de réduction de la rémunération.

    Elle vise, conformément à l'article D. 6324-1-1 du code du travail, les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP correspondant au grade de licence.

    (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.  
    (Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Certifications visées

    Dans le cadre du présent accord, conformément à la réglementation en vigueur, les parties rappellent que CléA et CléA Numérique sont éligibles de droit.

    Sont éligibles à la promotion ou reconversion par alternance les certifications définies par la branche figurant ci-après. Il s'agit de CQP-CQPI et des blocs de compétences qui leur sont rattachés, ainsi que des diplômes et titres professionnels.

    ThèmesSanctionLibelléCode RNCPNiveau
    Certification de : logistique/ transportCQPPréparateur de commandes32101
    CQPIAgent Logistique
    Bac proLogistique11204
    CAPOpérateur/ opératrice logistique226893
    BEPLogistique et transport73873
    Titre professionnelCariste d'entrepôt3103
    Titre professionnelConducteur du transport routier de marchandises sur porteur18843
    Titre professionnelPréparateur (trice) de commandes en entrepôt3113
    Titre RNCPOpérateur logistique polyvalent287373
    Certification de : management d'équipe et d'exploitation logistiqueCQPAnimateur opérationnel en entrepôt32099
    CQPManager opérationnel en entrepôt32100
    Licence professionnelleManagement des processus logistiques (fiche nationale)299926
    Licence professionnelleLogistique et systèmes d'information (fiche nationale)299896
    Licence professionnelleLogistique, spécialité responsable d'unité opérationnelle logistique (1)146976
    Licence professionnelleLogistique et pilotage des flux (fiche nationale)299886
    Titre RNCPResponsable en logistique229256
    Titre RNCPResponsable logistique239396
    Titre RNCPResponsable de la chaîne logistique168866
    Titre RNCPResponsable des opérations logistiques153366
    Titre RNCPResponsable en logistique et transports25776
    Titre RNCPResponsable en logistique de distribution (1)261906
    Titre RNCPResponsable de petites et moyennes structures275965
    BTSTransport et prestations logistiques127985
    DUTGestion logistique et transport24625
    Titre professionnelTechnicien supérieur/ technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique19015
    Titre professionnelTechnicien (ne) en logistique d'entreposage18995
    Certification de : vente (alimentaire et non alimentaire), métiers de boucheCQPVendeur charcuterie32092
    CQPBoulanger32093
    CQPPoissonnier32094
    CQPBoucher32095
    CQPCaviste32096
    CQPVendeur fruits et légumes32097
    CQPVendeur fromages32098
    CQPCQP employé de commerce32447
    CQPCQP vendeur de produits non alimentaires32105
    Licence professionnelleCommerce spécialité gestion des achats et des approvisionnements33586
    BTSManagement commercial opérationnel340315
    BTSNégociation et digitalisation de la relation client340305
    BTSTechnico-commercial46175
    BTSATechnico-commercial produits alimentaires et boissons156155
    DUTTechniques de commercialisation29275
    Titre professionnelManager d'unité marchande322915
    Titre professionnelGestionnaire d'unité commerciale option généraliste, option spécialisée238275
    Titre professionnelNégociateur technico-commercial340795
    Bac proTechnicien conseil vente en alimentation option produits alimentaire139394
    Bac proMétiers du commerce et de la vente/ option A : animation et gestion de l'espace commercial322084
    Bac proMétiers du commerce et de la vente/ option B : prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale322594
    Bac proAccueil – relation clients et usagers96384
    Bac proCommerce7594
    Bac proBoucher charcutier traiteur70674
    Bac proPoissonnier écailler traiteur70694
    Bac proBoulanger pâtissier70684
    Brevet professionnelBoucher266124
    Brevet professionnelCharcutier traiteur9754
    Brevet professionnelBoulanger138564
    Brevet professionnelSommelier10124
    Brevet professionnelFleuriste45514
    Titre professionnelVendeur (se)-conseil en magasin136204
    Titre professionnelVendeur conseiller commercial239324
    Titre professionnelResponsable de rayon18934
    Titre professionnelTechnicien (ne) de maintenance en multimédia et électro domestique191454
    BEPMétiers de la relation aux clients et aux usagers76043
    BEPAConseil-vente105413
    BEPBoucher charcutier71353
    CAPBoucher69933
    CAPPoissonnier écailler52273
    CAPBoulanger187043
    CAPPâtissier52263
    CAPCharcutier traiteur5383
    CAPCrémier fromager287993
    CAPPrimeur288093
    CAPFleuriste5833
    CAPEmployé de commerce multispécialités6843
    CAPEmployé de vente spécialisé option A : produits alimentaires5413
    CAPEmployé de vente spécialisé option B : produits d'équipement courant11793
    CAPEmployé de vente spécialisé option C : service à la clientèle8343
    CAPEmployé de vente spécialisé option D : produits de librairie-papeterie-presse46363
    Titre professionnelEmployé commercial en magasin88123
    Titre professionnelAgent magasinier (ière)18523
    Mention complémentaireEmployé traiteur9583
    Mention complémentaireVendeur spécialisé en alimentation7423
    Mention complémentaireSommellerie69853
    Mention complémentaireBoulangerie spécialisée7013
    Mention complémentairePâtisserie boulangère24443
    Mention complémentairePâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiseries spécialisées68953
    Certification de : management en magasin et supportCQPManager opérationnel spécialisé gestion d'un point de vente32102
    CQPManager opérationnel en magasin32103
    CQPAnimateur opérationnel en magasin32104
    Licence professionnelleCommerce et distribution297406
    Licence professionnelleManagement des organisations, option responsable point de vente38386
    Licence professionnelleCommercialisation des produits alimentaires (fiche nationale)300556
    Titre RNCPResponsable de la distribution273656
    Titre RNCPResponsable opérationnel de la distribution193696
    Titre RNCPChef de magasin (1)65776
    Titre RNCPResponsable du développement de l'unité commerciale261876
    Titre RNCPResponsable management opérationnel commercial et marketing273646
    Titre RNCPResponsable commercial et marketing98426
    Titre RNCPResponsable marketing et commercial180006
    Titre RNCPDéveloppeur marketing et commercial (1)281306
    Titre RNCPResponsable du développement commercial135966
    Titre RNCPResponsable de centre de profit en distribution294416
    Titre RNCPResponsable en développement marketing et vente (1)193846
    Titre RNCPManager de rayon, institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) (1)133555
    Titre RNCPChargé (e) de clientèle322045
    Titre RNCPManager de rayon, NEOMA Business School248165
    Titre RNCPGestionnaire de paie41135
    Titre RNCPAssistant de direction1054355
    Titre RNCPMédiateur social accès aux droits et services940474
    Certification de : numérique et digitalLicence professionnelleMétiers du numérique : conception rédaction et réalisation Web (fiche nationale)299716
    Licence professionnelleMétiers du décisionnel et de la statistique (fiche nationale)299696
    Licence professionnelleRéseaux et télécommunications spécialité e-commerce133176
    Licence professionnelleE-commerce et marketing numérique300606
    Titre RNCPConcepteur de projets en design et arts graphiques, options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation307196
    Titre RNCPConcepteur designer graphique311856
    Titre professionnelDesigner (euse) Web266025
    Titre RNCPDéveloppeur Web135955

    Les parties signataires complètent la liste avec les trois certifications ci-après, éligibles à la promotion ou reconversion par alternance uniquement dans le cadre d'une VAE pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification correspondant au grade de la licence :

    ThèmesSanctionLibelléCode RNCPNiveau
    Certification de : management en magasinMasterMarketing, vente315017
    MasterManagement340287
    Titre RNCPESC Montpellier programme grande école102207

    (1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
    (Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Modalités de mise en œuvre

    Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé auprès d'Opcommerce.

    À l'exception des actions pour lesquelles aucune durée minimale n'est requise (à ce jour, actions de VAE, CléA, CléA Numérique) :

    1.   La durée de la promotion ou reconversion par alternance est comprise entre 6 mois et 12 mois.

    Cette durée peut être allongée jusqu'à 24 mois :
    – lorsque la nature et la durée de la certification visée l'exigent, notamment s'agissant de certains diplômes de l'Éducation nationale ;
    – lorsque la promotion ou reconversion par alternance vise un CQP de la branche ou un CQPI dans lequel la branche est partie prenante, sous réserve d'une dérogation accordée par la CPNE, dans le cas où la durée envisagée est supérieure à la durée conventionnelle maximale.

    Conformément à l'article L. 6325-11 du code du travail la durée de la « Pro-A » peut être allongée à 36 mois pour :
    – les personnes de 16 à 25 ans n'ayant qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
    les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi  (1) ;
    – les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

    2.   Les actions d'évaluation, d'individualisation du parcours de formation, d'accompagnement externe et de formation, ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de l'action prévue dans l'avenant au contrat de travail, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Cette durée pourra être portée au-delà de 25 %, lorsque la nature de la qualification l'exige notamment dans les mêmes cas que ceux permettant d'allonger la durée de la promotion ou reconversion par alternance jusqu'à 24 ou 36 mois.

    L'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou promotion par alternance.

    (1) Les termes « les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.  
    (Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

  • Article 7 (1)

    En vigueur étendu

    Évolution de la liste


    Les parties signataires conviennent de se revoir aussi souvent que nécessaire afin d'actualiser la liste et les enjeux en fonction des travaux de la CPNE et de l'observatoire de la branche.

    (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.  
    (Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

  • Article 8

    En vigueur étendu

    Entreprises de moins de 50 salariés


    Au regard des enjeux relatifs au dispositif de Pro-A, et au regard du caractère général des mutations en cours au sein de la branche, une différence entre les entreprises selon leur effectif, ou entre les salariés selon la taille de l'entreprise qui les emploie, n'apparaîtrait pas justifiée. Il n'y a donc pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

  • Article 9

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur. Durée

    Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, y compris au sein des DROM. Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.  (1)

    Il est conclu pour une durée indéterminée.

    (1) Alinéa étendu sous réserve du respect du délai de 6 mois accordé à l'ensemble des territoires visés à l'article L. 2222-1 du code du travail.  
    (Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

  • Article 10

    En vigueur étendu

    Publicité


    Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr.

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