Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour des représentants salariés à la commission nationale paritaire visée par l'article 5 de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés.

Peuvent demander le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, selon les règles fixées à l'article 3 du présent accord, les salariés travaillant dans des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective pour les industries de produits alimentaires élaborés désignés par les organisations syndicales représentatives signataires de ladite convention pour participer aux réunions des instances paritaires de la branche.
Les limites du nombre de représentants salariés pouvant demander le remboursement de leurs frais varient selon les instances paritaires concernées :
– commission nationale paritaire visée par l'article 5 de la convention ;
– réunion plénière : 4 représentants par organisation syndicale ;
– réunion restreinte : 2 représentants par organisation syndicale ;
– commission nationale de conciliation visée par l'article 37 de la convention ;
– 1 représentant par organisation syndicale ;
– commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle instituée par l'accord n° 92 du 24 février 2011 ;
– 1 représentant par organisation syndicale ;
– commission paritaire de validation des accords collectifs instituée par l'accord n° 89 du 1er avril 2010 ;
– 1 représentant par organisation syndicale ;
– jury CQP tel que défini par l'accord n° 59 du 12 décembre 2001 ;
– 1 représentant pour l'ensemble des organisations syndicales.
Peuvent également demander le remboursement de leurs frais les salariés participant à un groupe de travail paritaire constitué à l'initiative de la commission nationale paritaire.
Les modalités de remboursement de frais prévues par le présent accord s'appliqueront également pour toute nouvelle commission de branche créée par accord collectif.

L'avant dernier alinéa du paragraphe « Révision » de l'article 5 de la convention collective pour les industries de produits alimentaires élaborés est remplacé par l'alinéa suivant :
« Sous réserve que leur nombre soit limité à deux par organisation syndicale de salariés au cours des commissions restreintes et limité à quatre par organisation syndicale de salariés au cours des réunions plénières, le temps consacré aux réunions de la commission (temps de trajet et temps de participation), leur sera payé comme du temps de travail effectif dans la limite du salaire qu'ils auraient perçu s'ils avaient travaillé. Ils pourront, par ailleurs, demander le remboursement de leurs frais de déplacement ; ces frais seront établis sur la base du barème prévu par l'article 3 de l'accord n° 103 du 12 octobre 2016. »

Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour des représentants salariés participant à une instance paritaire sont précisées dans le tableau suivant :

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.

(Suivent les signatures.)