Avenant n° 103 du 12 octobre 2016 relatif aux remboursements des frais des commissaires salariés

Article

En vigueur


Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour des représentants salariés à la commission nationale paritaire visée par l'article 5 de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés.