Avenant n° 103 du 12 octobre 2016 relatif aux remboursements des frais des commissaires salariés

Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952. Mise à jour par accord du 22 octobre 1985. Etendue par arrêté du 16 avril 1986 JORF 25 avril 1986.

Article

En vigueur

(Suivent les signatures.)

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.