Les parties au présent accord créent une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).

La commission paritaire nationale de l'emploi est une instance consultative dépendante de la commission nationale paritaire. De sa propre initiative, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le présent accord, ou sous l'impulsion de la commission paritaire nationale elle traite de thématiques en lien avec l'emploi et la formation professionnelle.
En matière d'emploi, elle a pour mission :

– d'émettre des avis sur les orientations à prendre ou les actions à conduire pour assurer aux entreprises de la branche la disponibilité des compétences nécessaires à leur fonctionnement ;
– d'examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois dans la branche ;
– de saisir l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications des industries alimentaires pour la conduite de toute étude utile à une meilleur connaissance des emplois et qualifications dans la branche ;
– de prendre toute initiative utile pour établir des liaisons nécessaires avec les administrations ou organismes publics ayant des attributions en matière d'emploi afin d'obtenir les renseignements statistiques dont ils pourraient disposer ;
– de prendre connaissance des recherches de reclassement par les entreprises de la branche en cas de licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés appartenant au même établissement.
En matière de formation, elle a pour mission :

– de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle, existant pour les différents niveaux de qualifications. A cette fin, elle peut solliciter l'OPCA de la branche pour financer, sur ses fonds mutualisés, des études ou des actions collectives ;
– d'étudier les qualifications et les formations qui lui paraissent devoir être développées dans la branche et d'informer l'OPCA de la branche de ces priorités ;
– d'émettre des avis sur les mesures de nature à favoriser les formations diplômantes débouchant sur des postes reconnus par les classifications ;
– d'examiner les études conduites par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications des industries alimentaires ;
– d'établir les certificats de qualification professionnelle (CQP) délivrés par la branche. Ces derniers sont formalisés par un accord collectif. Les certificats de qualification professionnelle sont établis selon les modalités de l'accord n° 57 telles que modifiées par les dispositions de l'article 5 du présent accord ;
– de déposer les certificats de qualification professionnelle (CQP) à la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et d'en demander, le cas échéant, l'inscription au registre national de la certification professionnelle ;
– d'étudier les adaptations à apporter aux certificats de qualification professionnelle (CQP) reconnus par la branche et au certificat de compétences professionnelles (CCP) de la branche pour en assurer l'adaptation avec l'évolution des emplois.
Il est rappelé que par accords collectifs la branche reconnaît 16 certificats de qualifications professionnelles (13 CQP transversaux communs à plusieurs branches des industries alimentaires, 3 CQP spécifiques à la branche) et un certificat de compétences professionnelles (CCP).
Pour la réalisation de ses missions, la CPNEFP s'appuie notamment sur les études réalisées par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications des industries alimentaires ainsi que sur le rapport annuel d'activité de la commission financière pour les industries de produits alimentaires élaborés de l'OPCA de la branche. Ce dernier peut également être invité à intervenir lors d'une réunion de la CPNEFP pour faire un point à date de son actualité.

La commission paritaire nationale de l'emploi est une instance consultative dépendante de la commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation. De sa propre initiative, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le présent accord, ou sous l'impulsion de la commission paritaire nationale elle traite de thématiques en lien avec l'emploi et la formation professionnelle.

En matière d'emploi, elle a pour mission :

– d'émettre des avis sur les orientations à prendre ou les actions à conduire pour assurer aux entreprises de la branche la disponibilité des compétences nécessaires à leur fonctionnement ;
– d'examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois dans la branche ;
– de saisir l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications des industries alimentaires pour la conduite de toute étude utile à une meilleur connaissance des emplois et qualifications dans la branche ;
– de prendre toute initiative utile pour établir des liaisons nécessaires avec les administrations ou organismes publics ayant des attributions en matière d'emploi afin d'obtenir les renseignements statistiques dont ils pourraient disposer ;
– de prendre connaissance des recherches de reclassement par les entreprises de la branche en cas de licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés appartenant au même établissement.

En matière de formation, elle a pour mission :

– de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle, existant pour les différents niveaux de qualifications. A cette fin, elle peut solliciter l'OPCA de la branche pour financer, sur ses fonds mutualisés, des études ou des actions collectives ;
– d'étudier les qualifications et les formations qui lui paraissent devoir être développées dans la branche et d'informer l'OPCA de la branche de ces priorités ;
– d'émettre des avis sur les mesures de nature à favoriser les formations diplômantes débouchant sur des postes reconnus par les classifications ;
– d'examiner les études conduites par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications des industries alimentaires ;
– d'établir les certificats de qualification professionnelle (CQP) délivrés par la branche. Ces derniers sont formalisés par un accord collectif. Les certificats de qualification professionnelle sont établis selon les modalités de l'accord n° 57 telles que modifiées par les dispositions de l'article 5 du présent accord ;
– de déposer les certificats de qualification professionnelle (CQP) à la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et d'en demander, le cas échéant, l'inscription au registre national de la certification professionnelle ;
– d'étudier les adaptations à apporter aux certificats de qualification professionnelle (CQP) reconnus par la branche et au certificat de compétences professionnelles (CCP) de la branche pour en assurer l'adaptation avec l'évolution des emplois.

Il est rappelé que par accords collectifs la branche reconnaît 16 certificats de qualifications professionnelles (13 CQP transversaux communs à plusieurs branches des industries alimentaires, 3 CQP spécifiques à la branche) et un certificat de compétences professionnelles (CCP).

Pour la réalisation de ses missions, la CPNEFP s'appuie notamment sur les études réalisées par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications des industries alimentaires ainsi que sur le rapport annuel d'activité de la commission financière pour les industries de produits alimentaires élaborés de l'OPCA de la branche. Ce dernier peut également être invité à intervenir lors d'une réunion de la CPNEFP pour faire un point à date de son actualité.

La commission est composée de :

– un représentant nommément désigné de chaque organisation syndicale représentative dans la branche et signataire de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés ;
– un nombre équivalent de représentants employeurs nommément désignés par l'ADEPALE.
Les représentants sont désignés pour une durée de 2 ans et ne peuvent être révoqués que par l'organisation qui les a désignés.
En cas d'empêchement d'un représentant nommément désigné pour participer à une réunion de la CPNEFP, l'organisation l'ayant nommé pourra désigner un suppléant.
La CPNEFP est présidée en alternance pour une durée de 2 ans par un représentant désigné par le collège des employeurs puis par le collège des salariés. Le collège qui n'assure pas la présidence désigne un vice-président choisi parmi les membres nommément désignés. Le vice-président assure la présidence de séance de la réunion en cas d'empêchement du président.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'ADEPALE.
Le président de la CPNEFP, et en cas d'empêchement de ce dernier le vice-président, est le rapporteur des travaux de la CPNEFP auprès de la commission nationale paritaire.
Le secrétariat de la commission doit être tenu informé de toute modification des mandats de représentation.
Sur justification de leur participation effective à une réunion de la CPNEFP, présentée à l'employeur au moins 1 semaine à l'avance, les représentants salariés travaillant dans des entreprises relevant de la présente convention bénéficieront d'autorisations d'absence pour participer aux travaux de la commission. Le temps passé aux réunions de la commission leur sera payé par leur entreprise comme temps de travail effectif.
Les frais de réunion seront rémunérés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que ceux prévus par l'article 5 de la convention collective.

L'ordre du jour des réunions de la CPNEFP est arrêté conjointement par le président et le vice-président. Quand des documents de séance sont prévus, ils sont adressés dans la mesure du possible avant la réunion.
La commission se réunit au moins une fois par an. En cas de besoin, des réunions peuvent être organisées sur demande de la majorité des membres de l'un ou l'autre de ses collèges ou sur demande de la commission nationale paritaire.
La tenue d'une réunion repose sur un quorum de 3/5 des représentants de chaque collège. Ce quorum est apprécié 2 semaines avant la date de la réunion sur la base des réponses à la convocation. Si à cette date le quorum n'est pas atteint, la réunion est reportée.
Lors de la réunion, des avis peuvent être adoptés par les membres de la commission quel que soit le quorum. Les avis sont adoptés par collège à la majorité de ses représentants présents.

Afin de tenir compte de la création d'une CPNEFP dans la branche, les modifications suivantes sont apportées à l'accord n° 57 du 3 mai 2001 relatif à l'élaboration et à l'adoption des certificats de qualification professionnelle (CQP).
A l'alinéa 4, « Certificat de qualification professionnelle » est remplacé par « Certificat de qualification ou de compétence professionnelle ».
A l'alinéa 5, « d'un CQP existant » est remplacé par « d'un CQP ou d'un CCP existant » et « du service social et formation de la FIAC » est remplacé par « de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ».
A l'alinéa 7, « le service social et formation de la FIAC » est remplacé par « la CPNEFP ».
Les deux tirets de l'alinéa 7 sont remplacés par les alinéas suivants :

« – un référentiel d'activité permettant d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et compétences nécessaires ;
– un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis ».
L'alinéa 10 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les référentiels d'activité et de certification sont soumis à l'examen de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle pour adoption. »
A l'alinéa 11 « Commission nationale paritaire » est remplacé par « Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Dans la partie « Communication », le troisième tiret est supprimé ; le second tiret est remplacé par :

« – une copie de l'accord d'adoption est adressée pour information à l'OPCA de la branche ».
Après l'alinéa 11 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle soumet à la commission paritaire nationale les référentiels d'activité et de certification qu'elle a adoptés afin que le CQP soit formalisé au travers d'un accord collectif. »
Après l'alinéa 10 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Un CQP peut également être élaboré dans un cadre interbranche selon les modalités de l'article 6 de l'accord du 18 juin 2007 relatif à la reconnaissance des CQP IA dans diverses branches des industries alimentaires. »

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.