Le champ d'application professionnel du présent accord est interbranches et est applicable à toutes les entreprises visées ci-après, relevant du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes.

Au titre des industries alimentaires

CCN 3026. – Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (idcc : 2728).
CCN 3060. – Meunerie (idcc : 1930).
CCN 3384. – 5 branches des industries alimentaires diverses (idcc : 3109).
CCN 3102. – Boulangerie pâtisserie industrielle (idcc : 1747).
CCN 3125. – Industries charcutières (idcc : 1586).
CCN 3127. – Industries de produits alimentaires élaborés (idcc : 1396).
CCN 3178. – Exploitations frigorifiques (idcc : 200).
CCN 3179. – Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (idcc : 1534).
CCN 3247. – Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (idcc : 1513).
CCN 3294. – Industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (idcc : 1987).
CCN 3092. – Industries des produits exotiques (idcc : 506).

Au titre de l'alimentation en détail

CCN 3215. – Pâtisserie (idcc : 1267).
CCN 3224. – Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie (idcc : 1286).
CCN 3117. – Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales (idcc : 843).
CCN 3243. – Poissonnerie (idcc : 1504).
CCN 3133. – Charcuterie de détail (idcc : 953).

Au titre de la coopération agricole et des services associés

Les coopératives agricoles, les unions de coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent des articles L. 722-20,6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, du code rural et de la pêche maritime, les organismes conseil élevage et les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l'exception des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions.

Soit, en particulier, les entreprises relevant notamment du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :

CCN 3612. – Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (idcc : 7001).

CCN 3616. – Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (idcc : 7002).

CCN 3607. – Conserveries coopératives et SICA (idcc : 7003).

CCN 3604. – Caves coopératives vinicoles (idcc : 7005).

CCN 3614. – Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (idcc : 7006).

CCN 3264. – Lin : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (idcc : 7007).
CCN. – Centres de gestion agréés et habilités agricoles (idcc : 7020).
CCN. – Sélection et reproduction animale (idcc : 7021).
CCN 3611. – Contrôle laitier (idcc : 7008).
CCN. – Coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (idcc : 8435).
CCN. – Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (idcc : 7503).

Dans une première étape des travaux d'harmonisation en cours, les signataires du présent accord reconnaissent les CQP transversaux ci-dessous :

– CQP « Agent de maintenance » ;
– CQP « Agent logistique » ;
– CQP « Assistant de gestion client » ;
– CQP « Attaché commercial » ;
– CQP « Conducteur de ligne » ;
– CQP « Conducteur de machines » ;
– CQP « Gestionnaire de l'administration du personnel et de la paie » ;
– CQP « Ouvrier qualifié en nettoyage industriel » ;
– CQP « Préparateur » ;
– CQP « Responsable d'équipe » ;
– CQP « Responsable de secteur et d'atelier » ;
– CQP « Technicien de maintenance » ;
– CQP « Télévendeur ».

À ce titre :
– ils adoptent le tronc commun des référentiels transversaux ;
– ils s'engagent à respecter les voies d'accès à la certification des compétences figurant en annexe du présent accord.

En conséquence, OPCALIM pourra, à la demande d'une ou des branches signataires et dans le respect de leurs spécificités, délivrer, en application de l'article 3, les CQP transversaux précités.

Les signataires du présent accord reconnaissent les 15 CQP ci-dessous comme étant transversaux au secteur alimentaire :
– CQP Opérateur de production ;
– CQP Conducteur de machines ;
– CQP Conducteur de ligne ;
– CQP Conducteur de process ;
– CQP Ouvrier qualifié de nettoyage industriel ;
– CQP Agent de maintenance ;
– CQP Technicien de maintenance spécialisé ;
– CQP Opérateur qualité ;
– CQP Agent logistique ;
– CQP Technicien logistique ;
– CQP Attaché commercial ;
– CQP Commercial sédentaire ;
– CQP Promoteur des ventes/ Merchandiseur
– CQP Responsable d'équipe ;
– CQP Responsable d'unité de production.

À ce titre ils s'engagent :
– à appliquer des référentiels emplois/ activités/ compétences transversaux communs ;
– à respecter des modalités communes d'accès la certification des compétences ainsi que des modalités communes d'évaluation et de délivrance des CQP. Ces modalités doivent être définies de manière suffisamment large pour permettre de tenir compte des éventuelles modalités spécifiques définies par les branches signataires.

Modalités d'évaluation des compétences

1. Principes

Afin de garantir une homogénéité dans l'évaluation des compétences permettant la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire, cette évaluation s'opère sur la base de grilles d'évaluation (tuteur, formateur, évaluation par le jury ou le professionnel) et d'une méthodologie de mise en œuvre.

Les modalités d'évaluation des compétences figurent à l'annexe n° III du présent accord. Des exemples de grilles d'évaluation figurent à l'annexe n° IV du présent accord.

2. Seuils de délivrance

L'attribution du CQP suppose que pour chaque domaine de compétences, le candidat ait atteint au minimum un seuil d'évaluation de 70 %, sans qu'il puisse être inférieur à 50 % par type d'évaluation (formateur – tuteur – professionnel ou jury). S'agissant de l'évaluation des savoir-faire par le tuteur, aucun savoir-faire ne peut être inférieur à 30 %.

Les CQP sont définis par :
– un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés ;
– un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent ;
– un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis.

2.1.   Validation des référentiels emploi/ activités/ compétences

2.1.1.   Découpage des référentiels en blocs de compétences

Chaque référentiel emploi/ activités/ compétences doit faire l'objet d'un découpage en blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle, étant précisé qu'un même bloc de compétences peut être commun à plusieurs CQP.

L'acquisition d'un bloc de compétences peut être réalisée de façon autonome et donne lieu à la délivrance d'une attestation qui est valable sans limitation de durée.

L'acquisition de l'ensemble des blocs de compétences composant un CQP ouvre la possibilité de l'acquisition du CQP correspondant.

En cas d'évolution dans le temps du contenu d'un bloc de compétences, une correspondance devra être établie entre les anciens et nouveaux blocs afin qu'un détenteur d'un ou plusieurs blocs ne perde pas le bénéfice de leur validité en vue de l'obtention d'un CQP dans sa globalité.

2.1.2.   Validation des référentiels

Sans préjudice des compétences qui reviennent de droit aux commissions paritaires des branches signataires pour la validation des certificats de qualifications professionnelles (CQP) spécifiques à leurs propres champs, les référentiels emploi/ activités/ compétences des CQP transversaux tels que listés à l'article 2 sont validés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA) telle que définie par l'accord multibranches du 13 janvier 2022. Cette validation repose sur les modalités telles que définies par l'accord créateur de la CPNEFPI-SA.

2.2.   Modalités d'évaluation des compétences

Afin de garantir une homogénéité dans l'évaluation des compétences permettant la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire, celle-ci s'opère sur la base de modalités et de grilles d'évaluations communes aux branches signataires. Celles-ci sont définies par la CPNEFPI-SA et devront être mises en œuvre par les organismes certificateurs (branches professionnelles, OCAPIAT).

La CPNEFPI-SA doit définir des modalités d'évaluations adaptées aux trois cas de figures suivants :
– évaluation en vue de la délivrance d'un CQP par “ voie classique ”, c'est-à-dire portant dans un même temps sur l'ensemble des blocs le composant ;
– évaluation en vue de la délivrance d'un CQP suite à l'obtention étalée dans le temps de l'ensemble des blocs composant le CQP ;
– évaluation en vue de la délivrance d'un CQP dans le cadre d'une action de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Dans la définition des modalités d'évaluation des compétences, la CPNEFPI-SA doit prévoir de manière cumulative une :
– évaluation par un organisme évaluateur ;
– évaluation par un tuteur du candidat ;
– évaluation par un professionnel désigné par la branche dont relève l'entreprise du candidat ;
– validation et délivrance par un jury national de branche, dont la composition est définie paritairement, ou l'organisme auquel une branche a pu déléguer celle-ci.

Ces quatre modes valent pour la délivrance d'un CQP ou pour celle d'un bloc le composant. Les modalités peuvent toutefois être différenciées selon que la délivrance concerne un CQP dans son ensemble ou uniquement un ou plusieurs blocs.

Pour la délivrance d'un CQP dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) la CPNEFPI-SA peut toutefois définir des modalités qui ne cumulent pas les quatre modes évoqués ci-dessus. Elle devra s'assurer que les modalités de délivrance retenues dans le cadre de la VAE conduisent à la délivrance d'un certificat de même valeur qu'un certificat délivré à l'issue d'un « parcours classique ».

2.3   Seuils délivrance

Pour obtenir un CQP ou un bloc de compétences le composant, le candidat doit obtenir :
– une moyenne supérieure ou égale à 70 % de maîtrise des compétences pour la délivrance d'un bloc de compétences ou pour chacun des blocs composant le CQP pour la délivrance de ce dernier ;
– 50 % de maîtrise de chacune des compétences prises isolément au sein d'un bloc.

Les signataires du présent accord désignent OPCALIM, comme personne morale, ayant la capacité à effectuer à titre transitoire et dans l'attente de la création de l'organisme certificateur prévu par l'article 6 de l'accord du 30 octobre 2014, le dépôt au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) des CQP transversaux visés à l'article 2 ci-dessus.

3.1.   Propriété intellectuelle

Les signataires du présent accord attribuent à OCAPIAT la propriété intellectuelle des CQP définis à l'article 2. Dans le cadre de cette attribution, ils n'entendent pas permettre à OCAPIAT de céder cette propriété ni de supprimer, modifier le contenu de ces CQP.

Les branches professionnelles des signataires du présent accord demeurent les organismes certificateurs des CQP définis à l'article 2 qu'elles ont collectivement créés. Individuellement, chacune d'elle peut décider de déléguer tout ou partie du processus de certification à OCAPIAT.

3.2.   Inscription des CQP au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP)

Les signataires du présent accord confient à OCAPIAT, en tant que détenteur de la propriété intellectuelle des CQP définis à l'article 2 et compte tenu de son rôle légal d'appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification, le soin de constituer les dossiers d'enregistrement des CQP au RNCP et de les inscrire au RNCP dès lors que leurs référentiels emploi/ activités/ compétences ainsi que leurs modalités d'évaluations auront été validés par la CPNEFPI-SA. Cette validation repose sur une délibération de la CPNEFPI-SA.

3.3.   Appui technique aux branches professionnelles

Eu égard aux missions que la loi confère aux OPCO dans l'appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification, les signataires du présent accord attendent d'OCAPIAT les actions d'appui détaillées ci-après.

3.3.1.   Ingénierie de certification

OCAPIAT participe au financement de l'ingénierie de certification des CQP transversaux du secteur alimentaire. A cette fin, il s'appuie notamment sur la contribution conventionnelle spécifique visée par l'article 20 de l'accord du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage dans diverses branches du secteur alimentaire. En complément de ce financement les parties au présent accord sollicitent l'appui d'OCAPIAT pour rechercher des sources de financements complémentaires.

Sans exhaustivité dans le cadre de cet appui, OCAPIAT est associé à la réalisation d'études d'opportunité et de faisabilité de nouvelles certifications ou à l'évolution des CQP tels que listés à l'article 2. Il apporte ses conseils en vue de concevoir une offre de certification complète et cohérente, ainsi que sur les dispositifs d'évaluation et de certifications conformes aux attentes légales et réglementaires.

3.3.2.   Mise en œuvre, gestion et suivi du processus de certification

L'attribution de la propriété intellectuelle des CQP visés à l'article 2 confère de fait à OCAPIAT un rôle de co-certificateur de ceux-ci. À ce titre, chacune des branches professionnelles peut proposer de déléguer à OCAPIAT tout ou partie de leur rôle d'organisme certificateur.

Cette délégation peut notamment porter, à des degrés définis par la branche, sur :
– l'organisation des jury CQP : recrutement et formation des membres du jury, animation et suivi de leur réseau, préparation des sessions sur un plan logistique, administratif … ;
– gestion des candidats : informations sur la tenue des jurys, sensibilisation à leur déroulement, communication des résultats … ;
– la validation de la délivrance d'un CQP ;
– l'édition et l'envoie des certificats de compétences professionnelles et des attestations de validations des blocs de compétences ;
– …

3.3.3.   Plateforme d'évaluation et de suivi des CQP

Les signataires du présent accord attendent d'OCAPIAT, pour les branches professionnelles qui souhaiteraient y recourir, le développement et l'entretien d'une « plateforme » d'évaluation et de gestions des certificats de qualifications professionnelles. Celle-ci doit constituer un appui technique à l'ensemble des acteurs qui interviennent dans le processus de certification : candidats, entreprises, tuteurs, évaluateurs, branches …

Une telle plateforme doit notamment permettre d'archiver sans limitation de durée les CQP délivrés par l'ensemble des branches professionnelles couvertes par le présent accord, ainsi que les attestations de délivrance de blocs de compétences. Elle doit également permettre d'assurer le suivi des titulaires de CQP.

À l'issue de leur inscription au RNCP, les parties signataires reconnaissent que les CQP transversaux visés à l'article 2 ci-dessus pourront être également délivrables selon les modalités suivantes :
– VAE ;
– blocs de compétences.

1. Découpage des CQP transversaux en blocs de compétences

Chaque CQP transversal fait l'objet d'un découpage par blocs de compétences (7 blocs au maximum), étant précisé qu'un même bloc de compétences peut être commun à plusieurs CQP transversaux. Les blocs de compétences se rapportent aux domaines de compétences des CQP transversaux. Aussi, l'acquisition d'un bloc de compétences vaut pour tous les CQP où ce bloc est requis.

À chaque bloc de compétences correspondent des unités de compétences (UC) au nombre de 47. Une même UC peut être commune à plusieurs blocs de compétences.

Le découpage des CQP transversaux en blocs de compétences et des blocs de compétences en UC est annexé au présent accord.

2. Évaluation des compétences pour l'acquisition et la délivrance d'un bloc de compétences

L'acquisition d'un bloc de compétences peut être réalisée de façon autonome. Elle est conditionnée à une évaluation des compétences par l'organisme évaluateur. Cette évaluation est centrée sur les connaissances et, le cas échéant, sur certains savoir-faire techniques.

Pour qu'un bloc de compétences soit acquis, il faut que le niveau d'obtention des résultats soit au moins égal à 70 % sans qu'il puisse être inférieur à 50 % par unité de compétences.

Des exemples de grilles permettant l'évaluation des blocs de compétences sont annexés au présent accord.

L'acquisition d'un bloc de compétences et des UC qui le composent, donne lieu à la délivrance d'une attestation. Cette attestation est valable sans limitation de durée.

3. Délivrance d'un CQP transversal par blocs de compétences

L'acquisition de l'ensemble des blocs de compétences correspondant à un CQP transversal ouvre la possibilité de l'acquisition du CQP correspondant. Afin de répondre aux mêmes exigences de compétences que celle requises pour la délivrance des CQP transversaux par la voie « classique », le candidat doit avoir satisfait aux évaluations suivantes pour pouvoir obtenir le CQP correspondant :
– évaluation par l'entreprise (tuteur)   ;
– évaluation par un professionnel évaluateur ou un jury.

Ces évaluations s'opèrent dans les conditions applicables pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie « classique ».

4. CQP communs à plusieurs branches professionnelles

Les dispositions du présent article peuvent s'appliquer aux CQP communs à plusieurs branches professionnelles.

La délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie de la VAE s'opère en 3 étapes :
– la recevabilité de la demande par l'organisme évaluateur VAE ;
– le dossier déclaratif, intégrant le livret d'activité (livret A) ;
– la décision du jury.

Les différents exemples d'outils relatifs à ces étapes sont annexés au présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt à l'administration compétente pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé totalement ou partiellement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

La demande de révision devra être adressée, par l'une des parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, à l'ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec avis de réception. Les négociations devront être ouvertes dans les 3 mois suivant la saisine. (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(Arrêté du 15 mars 2016 - art. 1)

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.