Après l'article 2 de l'accord du 29 mai 2015, il est ajouté un article 2 bis rédigé comme suit :

« Article 2 bis
Modalités d'évaluation des compétences
1. Principes

Afin de garantir une homogénéité dans l'évaluation des compétences permettant la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire, cette évaluation s'opère sur la base de grilles d'évaluation (tuteur, formateur, évaluation par le jury ou le professionnel) et d'une méthodologie de mise en œuvre.
Les modalités d'évaluation des compétences figurent à l'annexe n° III du présent accord. Des exemples de grilles d'évaluation figurent à l'annexe n° IV du présent accord.

2. Seuils de délivrance

L'attribution du CQP suppose que pour chaque domaine de compétences, le candidat ait atteint au minimum un seuil d'évaluation de 70 %, sans qu'il puisse être inférieur à 50 % par type d'évaluation (formateur – tuteur – professionnel ou jury). S'agissant de l'évaluation des savoir-faire par le tuteur, aucun savoir-faire ne peut être inférieur à 30 %. »

Après l'article 4 de l'accord du 29 mai 2015, il est ajouté un article 4 bis rédigé comme suit :

« Article 4 bis
Modalités d'évaluation des compétences et de délivrance des blocs de compétences
1. Découpage des CQP transversaux en blocs de compétences

Chaque CQP transversal fait l'objet d'un découpage par blocs de compétences (7 blocs au maximum), étant précisé qu'un même bloc de compétences peut être commun à plusieurs CQP transversaux. Les blocs de compétences se rapportent aux domaines de compétences des CQP transversaux. Aussi, l'acquisition d'un bloc de compétences vaut pour tous les CQP où ce bloc est requis.
À chaque bloc de compétences correspondent des unités de compétences (UC) au nombre de 47. Une même UC peut être commune à plusieurs blocs de compétences.
Le découpage des CQP transversaux en blocs de compétences et des blocs de compétences en UC est annexé au présent accord.

2. Évaluation des compétences pour l'acquisition et la délivrance d'un bloc de compétences

L'acquisition d'un bloc de compétences peut être réalisée de façon autonome. Elle est conditionnée à une évaluation des compétences par l'organisme évaluateur. Cette évaluation est centrée sur les connaissances et, le cas échéant, sur certains savoir-faire techniques.
Pour qu'un bloc de compétences soit acquis, il faut que le niveau d'obtention des résultats soit au moins égal à 70 % sans qu'il puisse être inférieur à 50 % par unité de compétences.
Des exemples de grilles permettant l'évaluation des blocs de compétences sont annexés au présent accord.
L'acquisition d'un bloc de compétences et des UC qui le composent, donne lieu à la délivrance d'une attestation. Cette attestation est valable sans limitation de durée.

3. Délivrance d'un CQP transversal par blocs de compétences

L'acquisition de l'ensemble des blocs de compétences correspondant à un CQP transversal ouvre la possibilité de l'acquisition du CQP correspondant. Afin de répondre aux mêmes exigences de compétences que celle requises pour la délivrance des CQP transversaux par la voie “ classique ”, le candidat doit avoir satisfait aux évaluations suivantes pour pouvoir obtenir le CQP correspondant :

– évaluation par l'entreprise (tuteur)   ;
– évaluation par un professionnel évaluateur ou un jury.
Ces évaluations s'opèrent dans les conditions applicables pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie “ classique ”.

4. CQP communs à plusieurs branches professionnelles

Les dispositions du présent article peuvent s'appliquer aux CQP communs à plusieurs branches professionnelles. »

Après l'article 4 bis, il est ajouté un article 4 ter rédigé comme suit :

« Article 4 ter
Délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE

La délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie de la VAE s'opère en 3 étapes :
– la recevabilité de la demande par l'organisme évaluateur VAE   ;
– le dossier déclaratif, intégrant le livret d'activité (livret A)   ;
– la décision du jury.
Les différents exemples d'outils relatifs à ces étapes sont annexés au présent accord. »

La liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015 est supprimée pour être remplacée par les dispositions suivantes :

« Liste des annexes à l'accord

Les annexes 4, 5 et 6 constituent des exemples. Ceux-ci peuvent être adaptés sous réserve de conserver les principaux items figurant dans ces exemples.

Annexe 1. Trois voies d'accès à la certification de compétence CQP.

Annexe 2. Référentiel des CQP transversaux :
– référentiel CQP Agent de maintenance ;
– référentiel CQP Agent logistique ;
– référentiel CQP Assistant de gestion client ;
– référentiel CQP Attaché commercial ;
– référentiel CQP Conducteur de ligne ;
– référentiel CQP Conducteur de machines ;
– référentiel CQP Gestionnaire de l'administration du personnel et de la paie ;
– référentiel CQP Ouvrier qualifié en nettoyage industriel ;
– référentiel CQP Préparateur ;
– référentiel CQP Responsable d'équipe ;
– référentiel CQP Responsable de secteur et d'atelier ;
– référentiel CQP Technicien de maintenance ;
– référentiel CQP Télévendeur.

Annexe 3. Différents types d'évaluation et les épreuves d'évaluation.
Annexe 3.1. Différents types d'évaluation.
Annexe 3.2. Épreuves d'évaluation.

Annexe 4. Exemples de grilles (CQP parcours classique).
Annexe 4.1. Exemple de grille d'évaluation par le tuteur et synthèse de l'évaluation tuteur.
Annexe 4.2. Exemple de grille d'évaluation par le jury ou le professionnel.
Annexe 4.3. Exemple de synthèse des trois évaluations.

Annexe 5. – Exemples de grilles : blocs de compétences.

Annexe 6. Délivrance des CQP par la voie de la VAE.
Annexe 6.1. Exemple de grille d'évaluation des compétences pour la recevabilité du dossier de VAE.
Annexe 6.2. Exemple de grille d'évaluation de la demande pour la recevabilité du dossier de VAE.
Annexe 6.3. Synthèse du dossier préalable CQP VAE.
Annexe 6.4. Dossier déclaratif validation des acquis de l'expérience.
Annexe 6.5. Livret A, livret de description de l'activité.
Annexe 6.6. Exemples de grilles d'appréciation du jury (CQP conducteur de machine).
Annexe 6.7. Barème de notation du livret A (CQP conducteur de machine).
Annexe 6.8. Synthèse des appréciations du jury.

Annexe 7. Modularisation des CQP transversaux du secteur alimentaire.
Annexe 7.1. Blocs de compétences par CQP et unités de compétences.
Annexe 7.2. Détail des unités de compétences. »

Le tableau figurant à l'annexe 1 de l'accord du 29 mai 2015 (3 voies d'accès à la certification de compétence CQP) est supprimé pour être remplacé par le tableau annexé au présent avenant.

Le présent avenant entre en vigueur le 1er juin 2017.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Établi en vertu des articles L. 2222-1 et suivants du code du travail, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.