1.1. L'accord du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle est modifié comme indiqué aux articles 2 et 3 ci-après.
1.2. L'accord du 20 novembre 2009 et l'avenant n° 1 du 3 décembre 2013 relatifs à la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont dénoncés avec l'entrée en application du présent accord.

2.1. A l'article 1er de l'accord du 6 juin 2013, au 1.1.1, le membre de phrase « visée à l'article R. 6331-2,1°, du code du travail relatif à » est remplacé par « … prévue par la réglementation pour … ».
Au 1.1.2, le membre de phrase « visée à l'article R. 6331-2,2°, du code du travail relative au » est remplacé par « … prévue par la réglementation pour le … ».
2.2. A l'article 1er de l'accord du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle, le 1.2 « Entreprises de 10 salariés et plus » est remplacé par la rédaction suivante :

« 1.2. Entreprises de 10 salariés et plus

A la date prévue par la réglementation, le versement à l'organisme collecteur désigné par la branche est de 1 % de la masse salariale brute (sauf accord d'entreprise conclu dans les conditions de l'article L. 6331-10 du code du travail, dans cette hypothèse, ce pourcentage peut être réduit à 0,80 %). La répartition de cette contribution (FPSPP, CIF, professionnalisation, plan …) varie selon la taille de l'entreprise en vertu des textes législatifs ou réglementaires applicables. »

3.1. Entreprises de moins de 10 salariés

La contribution égale à 0,25 % prévue par l'article 1.1.2 de l'accord du 6 juin 2013 est maintenue pour permettre le financement des actions de formation indiquées ci-après.

3.2. Entreprises de 10 salariés à 299 salariés

L'employeur de moins de 300 salariés effectue avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due un versement conventionnel complémentaire dont le montant est égal à 0,7 % des rémunérations annuelles brutes de l'année N − 1.

3.3. Objet et finalité des contributions conventionnelles

L'article 2 de l'accord du 6 juin 2013 est remplacé par la rédaction suivante :
« Elles sont destinées à financer selon les orientations annuellement précisées par la CPNE les actions de formation répondant aux objectifs et priorités de la branche.
Les frais pédagogiques (montant de la formation), les salaires et les frais annexes (hébergement et frais de déplacement) sont pris en charge par l'OPCA sur la base d'un forfait fixé par la CPNE.
Les contributions conventionnelles sont gérées distinctement de la contribution légale par l'organisme collecteur.
Les modalités de gestion des contributions conventionnelles seront précisées par la CPNE. »

Les entreprises peuvent s'acquitter de contributions volontaires versées à l'OPCA et dans le cadre des projets spécifiques examinés par la section paritaire professionnelle (SPP) de la branche.

Les signataires conviennent que les présentes clauses entreront en vigueur avec la collecte assise sur la masse salariale de l'année 2015.
Le présent avenant a un caractère impératif.
Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition.
Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre du travail.