Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 3 décembre 2013 à l'accord du 20 novembre 2009 relatif à la contribution versée au FPSPP

IDCC

  • 1404

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 3 décembre 2013.
  • Organisations d'employeurs : SEDIMA ; DLR ; SMJ ; FNAR.
  • Organisations syndicales des salariés : FM CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FNSM CFTC ; FCM FO ; FTM CGT.

Condition de vigueur

Accord dénoncé avec l'entrée en application de l' avenant du 2 juillet 2015 art. 1 BO 2015/37

Numéro du BO

2014-3

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Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012

  • (non en vigueur)

    Abrogé


    Vu l'article L. 6332-19 du code du travail ;
    Vu l'article 1er de l'accord de branche du 20 novembre 2009 relatif à la contribution versée par les OPCA de la branche (AGEFOMAT et OPCAMS) au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels visée à l'article L. 6332-19 du code du travail ;
    Vu l'accord de branche du 21 juin 2011 visant à désigner un organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue, modifié par l'avenant n° 1 du 31 octobre 2011 ;
    Vu l'accord de branche du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle, non étendu à ce jour par les services du ministère du travail ;
    Considérant les possibilités de répartition déterminées par l'article L. 6332-19 du code du travail, les partenaires sociaux conviennent de modifier l'accord du 20 novembre 2009 susvisé comme suit.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant modifie l'article 1er de l'accord du 20 novembre 2009. En conséquence l'article 1er est désormais rédigé de la façon suivante.


    « Article 1er
    Contributions de la branche, au sein d'AGEFOS PME, au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)


    Les partenaires sociaux demandent à Agefos PME, désigné en qualité d'OPCA pour la branche, en vertu de l'accord de branche du 21 juin 2011, de s'acquitter des sommes visées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail, en prélevant le pourcentage fixé annuellement par arrêté ministériel de la façon suivante.
    1.1. Entreprises de moins de 10 salariés : 100 % au titre de la professionnalisation, par prélèvement intégral sur les sommes collectées à ce titre par Agefos PME pour la branche sur les entreprises de moins de 10 salariés relevant du champ de la convention collective nationale SDLM.
    1.2. Entreprises de 10 à 19 salariés : 100 % au titre de la professionnalisation, par prélèvement intégral sur les sommes collectées à ce titre par Agefos PME pour la branche sur les entreprises de 10 à 19 salariés relevant du champ de la convention collective nationale SDLM.
    1.3. Entreprises de 20 salariés et plus : 100 % au titre de la professionnalisation, par prélèvement intégral sur les sommes collectées à ce titre par Agefos PME pour la branche sur les entreprises de 20 salariés et plus relevant du champ de la convention collective nationale SDLM.
    Les partenaires sociaux décideront de reconduire ou non les présentes dispositions en fonction de l'utilisation des fonds de la formation professionnelle dans la branche et du pourcentage fixé annuellement par arrêté ministériel.
    Les présentes dispositions commencent à recevoir application avec la collecte 2014 calculée sur la masse salariale 2013. Elles sont conclues pour une durée indéterminée. »

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant complète la liste du document n° 1 « Liste des accords et avenants de la convention collective en vigueur à la date de signature de l'avenant portant révision de la convention collective » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.
    Toutes les références à l'accord du 20 novembre 2009 relatif à la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels figurant dans l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée sont remplacées par la référence à l'accord relatif aux versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) visés par l'article L. 6332-19.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant a un caractère impératif. Il se substitue à l'avenant portant sur le même objet conclu le 29 octobre 2013. Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
    Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.