La branche professionnelle a créé un fonds d'assurance formation en 1972, AGEFOMAT. Celui-ci a permis de développer une politique de formation de branche jusqu'en 1994, date à laquelle est intervenue une réforme limitant les agréments au regard du montant de la collecte des fonds d'assurance formation.

En conséquence, la branche a rejoint en 1994 l'OPCIB, et AGEFOMAT a poursuivi son activité en tant qu'opérateur de cet OPCA interbranches.

La surface financière de la section du machinisme agricole, matériels de travaux publics, de bâtiment, de manutention, matériels de motoculture a évolué de façon conséquente ces dernières années, ce qui permet aujourd'hui à la branche d'envisager la gestion de ses fonds par un organisme paritaire collecteur agréé autonome de la branche.

Aussi,

Vu les clauses de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;

Vu les dispositions de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, et notamment son titre Ier relatif à la formation professionnelle,

la branche souhaite mettre en œuvre les nouvelles dispositions contenues dans ces textes en développant une politique de formation volontariste répondant aux besoins des entreprises et aux aspirations des salariés.

Pour permettre l'application de cette politique, les entreprises verseront une participation pour la formation de leurs salariés, supérieure à celle définie par l'accord interprofessionnel et confirmée par la loi.

Afin de se donner les moyens de mettre en œuvre cette politique, les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes :

Ces entreprises sont confrontées à des évolutions technologiques importantes et rapides ainsi qu'à des besoins de main-d'œuvre plus qualifiée.

En conséquence, la branche décide d'ajouter à la contribution minimale légale destinée au financement de la formation professionnelle continue une contribution conventionnelle.

A compter du 1er janvier 2005 (exercice de référence de la masse salariale 2004), les entreprises employant au minimum 10 salariés et plus relevant du présent champ d'application verseront à AGEFOMAT :

- au minimum 90 % de 0,90 % du montant des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004 au titre de l'obligation légale se rapportant au plan ;

- 0,50 % du montant des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004 au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;

- 0,2 % au minimum du montant des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004 au titre de l'obligation conventionnelle pour l'effort de la branche en matière de formation.

Aux fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF), 0,20 % des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004.

Ces entreprises sont confrontées comme celles de 10 salariés et plus aux mêmes évolutions technologiques importantes et rapides ainsi qu'à des besoins de main-d'oeuvre dont la qualification doit correspondre à ces évolutions ; les conditions actuelles de prise en charge ne leur permettent pas de mettre en oeuvre les actions nécessaires pour faire face à ces besoins.

En conséquence la branche décide d'ajouter à la contribution minimale légale destinée au financement de la formation professionnelle continue une contribution conventionnelle.

A compter du 1er janvier 2005 (exercice de référence de la masse salariale 2004), les entreprises employant moins de 10 salariés relevant du présent champ d'application verseront à AGEFOMAT :

- 0,25 % du montant des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004 au titre de l'obligation légale se rapportant au plan de formation ;

- 0,15 % du montant des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004 au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;

- 0,20 % du montant des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004 au titre de l'obligation conventionnelle pour l'effort de la branche en matière de formation,

soit 0,60 % de la masse salariale.

A compter du 1er janvier 2006 (exercice de référence de la masse salariale 2005), les entreprises de moins de 10 salariés relevant du présent champ d'application verseront à AGEFOMAT :

- 0,40 % du montant des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005 au titre de l'obligation légale ;

- 0,15 % du montant des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005 au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;

- 0,25 % du montant des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005 au titre de l'obligation conventionnelle pour l'effort de la branche en matière de formation,

soit 0,80 % de la masse salariale.

En tout état de cause, la contribution totale de l'entreprise ne peut être inférieure à un seuil minimum. Ce seuil est égal au produit du salaire minimum du premier coefficient de la grille en vigueur au 1er janvier de chaque année multiplié par 12, puis par le taux global de participation en vigueur au 1er janvier, soit 0,80 % à ce jour.

Cette disposition prendra effet à compter de l'appel des contributions de février 2008 sur la base de la masse salariale de l'année précédente. (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du principe général de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 25 juillet 2008, art. 1er)

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.