Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 26 septembre 2018 portant modification des annexes III et IV de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois

Etendu par arrêté du 5 juillet 2019 JORF 11 juillet 2019

IDCC

  • 1404

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 26 septembre 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SEDIMA ; DLR ; FNAR,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FM CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FNSM CFTC ; FCM FO ; FTM CGT,

Numéro du BO

  • 2018-51
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM ;

    Vu les divers avenants modificatifs de l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 ;

    Vu les annexes III et IV de l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 ;

    Considérant la volonté des partenaires sociaux de mettre à jour les références des diplômes, titres professionnels et certificats de qualification professionnelle de la branche SDLM, il a été convenu ce qu'il suit,

    Compte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    L'annexe III de l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 est ainsi modifiée

    Le tableau « CQP » de l'annexe III est désormais rédigé comme suit :

    CQPClassification
    Agent de maintenance des matériels. Option injection, hydraulique, électricitéA50
    Monteur en installations de traiteA50
    Technicien service après-vente en automatisme d'installations de traiteA80 pendant 12 mois puis B10
    Vendeur en matériels agricolesB20 pendant 6 mois puis B30
    Magasinier-vendeur en pièces de rechange et équipements des matériels de parcs et jardinsA80 pendant 12 mois puis B10
    Technicien de maintenance des matériels agricolesA70 pendant 12 mois puis A80
    Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention en atelierA80
    Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention itinérantB10

    Afin de conserver un historique des CQP qui ont été supprimés ou modifiés, il est créé un tableau supplémentaire intitulé « CQP dont l'intitulé a été modifié et/ ou supprimé ».

    CQP dont l'intitulé a été modifié et/ ou suppriméGarantie de salaire
    correspondant au coefficient
    Agent de maintenance des matériels de manutentionA60
    Agent de maintenance des matériels de travaux publicsA60
    Technicien de maintenance des matériels de manutentionA80 pendant 12 mois puis B10
    Technicien de maintenance des matériels de travaux publicsA80 pendant 12 mois puis B10
    Vendeur matériel agroéquipementB20 pendant 6 mois puis B30

  • Article 2

    En vigueur étendu

    L'annexe IV de l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 est ainsi modifiée

    Le tableau « Diplômes » de l'annexe IV est désormais rédigé comme suit :

    DiplômeGarantie de salaire
    correspondant au coefficient
    CAP maintenance des matériels :
    – option A matériels agricoles
    – option B matériels de construction et de manutention
    – option C matériels d'espaces verts
    A30
    Bac pro : maintenance des matériels :
    – option A : matériels agricoles
    – option B : matériels de construction et de manutention
    – option C : matériels d'espaces verts
    A60
    Brevet technique des métiers : mécanicien de matériels agricolesA60
    Brevet technique des métiers :
    maréchal-ferrant
    A60
    BTS :
    – techniques et services en matériels agricoles
    – maintenance des matériels de construction et de manutention
    – technico-commercial : spécialité matériels agricoles, travaux publics
    B10
    Licences professionnelles :
    – technico-commercial parcours vente et location de matériels et d'équipements de chantier et de manutention
    – gestionnaire des entreprises de l'agroéquipement
    – manager en maintenance des matériels
    – commerce des agroéquipements
    B20

    Le tableau « diplôme dont l'intitulé a été modifié et/ ou supprimé » est désormais rédigé comme suit :

    Diplômes dont l'intitulé a été modifié
    et/ ou supprimé
    Garantie de salaire
    correspondant au coefficient
    BEP maintenance des véhicules et matériels :
    – dominante matériel agricole
    – dominante matériel de travaux publics et de manutention
    – dominante matériel de parcs et jardins
    A30
    CAP maintenance des matériels :
    – option tracteurs et matériels agricoles
    – option matériels de travaux publics et de manutention
    – option matériels de parcs et jardins
    A30
    Mention complémentaire : maintenance et contrôle des matérielsA40
    Bac professionnel : Maintenance des matériels :
    – option A : agricoles
    – option B : travaux publics et manutention
    – option C : parcs et jardins
    A60
    BTS :
    – agroéquipement
    – maintenance et après-vente des engins de travaux publics et de manutention
    B10
    Licence professionnelle commerce de matériels de travaux publics et de véhicules industrielsB20

    Le tableau « Titre professionnel » est désormais rédigé comme suit :

    Titres professionnelsGarantie de salaire
    correspondant au coefficient
    Mécanicien (e) réparateur (trice) de matériels agricoles et d'espaces verts :
    – option machinisme agricole
    – option parcs et jardins
    A30
    Mécanicien (e) réparateur (trice) de matériels de chantier et de manutentionA30
    Technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole »A40
    Technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutentionA40

    Afin de conserver un historique des titres qui ont été supprimés ou modifiés, il est créé un tableau supplémentaire intitulé « Titres professionnels dont l'intitulé a été modifié ou supprimé ».

    Titres professionnels dont l'intitulé a été modifié
    et/ ou supprimé
    Garantie de salaire
    correspondant au coefficient
    Mécanicien (ne) d'équipement et d'engins motorisés
    – option matériels de parcs et jardins
    – option machinisme agricole
    – option matériels de manutention
    A30
    Mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins de chantierA30
    Technicien (ne) de maintenance en machinisme agricoleA40
    Technicien (ne) de maintenance des matériels de chantier et de manutentionA40
    Mécanicien (e) réparateur (trice) d'engins et de matériels :
    – option travaux publics
    – option manutention
    A30
    Technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels « travaux publics et manutention »A40

  • Article 3 (1)

    En vigueur étendu

    Dispositions transitoires et finales

    Cet avenant complète la liste du document n° 1 « liste des accords et avenants de la convention collective en vigueur à la date de signature de l'avenant portant révision de la convention collective » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.

    Toutes les références à « l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelles des emplois » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée sont remplacées par la référence à « l'avenant modifié du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois ».

    Le présent avenant a un caractère impératif.

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

    Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

    Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.

    (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.  
    (Arrêté du 5 juillet 2019 - art. 1)

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