Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007.
Textes Attachés
ANNEXE : Avenant n° 21 du 21 septembre 2010 relatif à la création du brevet de maîtrise coiffeur, niveau III
ABROGÉANNEXE : Avenant n° 26 du 21 mai 2012 relatif au CQP « Manager de salon de coiffure »
ABROGÉAccord du 13 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
ABROGÉAvenant n° 2 du 10 juillet 2006 relatif au régime de prévoyance
ABROGÉAvenant n° 3 du 10 juillet 2006 relatif au taux d'appel du taux de cotisation INPCA
ABROGÉAvenant n° 4 du 10 juillet 2006 relatif aux soins de santé
ABROGÉAvenant n° 5 du 10 juillet 2006 relatif aux soins de santé
Avenant n° 6 du 10 juillet 2006 relatif au régime de retraite complémentaire
Avenant n° 7 du 10 juillet 2006 relatif à la mutualisation des fonds des actions de formation collectés des entreprises de 10 salariés et plus, pour les entreprises de moins de 10 salariés
Accord du 18 décembre 2006 relatif à l'épargne salariale
ABROGÉAvenant n° 1 du 18 décembre 2006 à l'accord formation professionnelle du 18 mars 2005 et du 13 décembre 2005
Avenant n° 8 du 10 avril 2007 relatif aux taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
ABROGÉAvenant n° 9 du 28 novembre 2007 relatif aux soins de santé
Avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé
Avenant n° 13 du 20 novembre 2008 relatif à la rémunération variable individuelle
Avenant n° 14 du 18 mars 2009 relatif à la période d'essai
Avenant n° 15 du 15 avril 2009 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Avenant n° 16 du 15 avril 2009 relatif au régime frais de santé
ABROGÉAccord du 15 avril 2009 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle
Accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social
Avenant n° 17 du 16 septembre 2009 à l'accord n° 8 du 10 avril 2007 relatif à la prévoyance
Accord du 18 mars 2010 relatif à l'emploi et au maintien dans l'emploi des seniors
ABROGÉAvenant n° 19 du 21 avril 2010 relatif aux frais de santé
ABROGÉAccord du 21 avril 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
ABROGÉAvenant n° 2 du 21 avril 2010 à l'accord du 21 avril 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
ABROGÉAccord du 21 septembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la commission paritaire
ABROGÉ Avenant n° 20 du 21 septembre 2010 relatif à la création d'un CQP « Manager de salon de coiffure »
ABROGÉAvenant n° 3 du 27 octobre 2010 à l'accord du 21 avril 2010 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAvenant n° 22 du 1er décembre 2010 relatif aux frais de santé
Accord du 4 juillet 2011 relatif à la clause de respiration du régime de retraite complémentaire
Avenant n° 25 du 12 avril 2012 relatif au taux de cotisation prévoyance
Avenant n° 23 du 16 avril 2012 relatif aux classifications et aux rémunérations
ABROGÉAccord du 2 juillet 2012 relatif à la désignation de l'OPCA
Avenant n° 27 du 21 juin 2012 relatif aux frais de santé
Avenant n° 29 du 2 juillet 2012 relatif à l'outillage
Adhésion par lettre du 17 juin 2013 de la FNC à l'accord du 2 juillet 2012
Avenant n° 30 du 27 mai 2013 portant modification du champ d'application
ABROGÉAccord du 3 juillet 2013 à l'accord du 20 avril 2010 (1) relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 1 du 3 juillet 2013 à l'avenant n° 23 du 16 avril 2012 relatif aux classifications
Avenant n° 31 du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance
ABROGÉAvenant n° 1 du 25 novembre 2013 à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Accord du 3 février 2014 relatif à l'égalité professionnelle
Avenant n° 2 du 19 février 2014 à l'avenant n° 23 relatif aux classifications
Avenant n° 32 du 19 février 2014 relatif au CQP « Responsable de salon de coiffure »
Avenant n° 34 du 12 mars 2014 relatif à la portabilité du régime frais de santé
Accord du 23 juin 2014 relatif au repos hebdomadaire (Creuse)
Adhésion par lettre du 15 septembre 2014 de l'UNSA à l'accord du 2 juillet 2012 relatif à la formation professionnelle
Accord du 27 mai 2015 relatif aux engagements en faveur de l'alternance
ABROGÉAvenant n° 2 du 29 juillet 2015 à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Accord du 8 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 36 du 8 juillet 2015 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime de soins de santé
Avenant n° 3 du 1er octobre 2015 à l'avenant n° 23 du 16 avril 2012 relatif aux classifications et aux rémunérations
Adhésion par lettre du 28 octobre 2015 du CNEC à l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social
Avenant n° 38 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation du travail à temps partiel
Accord du 17 février 2016 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité
Avenant n° 1 du 14 mars 2016 à l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social
Avenant n° 1 du 15 juin 2016 modifiant l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au fonctionnement du comité de pilotage et de suivi du régime frais de santé
Avenant n° 39 du 15 juin 2016 relatif à la clause de non-concurrence
ABROGÉAccord du 28 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Accord du 21 mars 2017 relatif à l'institution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Avenant n° 2 du 21 mars 2017 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé
Avenant n° 2 du 23 février 2018 modifiant l'avenant n° 1 à l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social
Avenant n° 41 du 31 mai 2018 relatif aux congés pour événements familiaux
Accord du 3 juillet 2018 relatif à la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle (CQP)
Accord du 11 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO 10 des entreprises de proximité)
Avenant n° 3 du 13 mai 2019 relatif au régime de frais de santé
Avenant n° 43 du 6 novembre 2020 relatif à la classification professionnelle des salariés titulaires du bachelor « Coiffure et entreprenariat »
ABROGÉAccord du 27 novembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)
Avenant n° 4 du 20 octobre 2021 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé
Avenant n° 1 du 14 décembre 2021 à l'accord du 8 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 5 du 16 mars 2022 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé
Accord du 28 septembre 2022 relatif aux actions de reconversion ou promotion par l'alternance « PRO-A »
Accord du 18 novembre 2022 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 6 du 20 avril 2023 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé
Avenant n° 47 du 11 mai 2023 relatif à la classification professionnelle des salariés titulaires du certificat « Réaliser des techniques de coiffure pour cheveux spécifiques, bouclés à crépus »
Avenant n° 7 du 6 juillet 2023 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé
Avenant n° 6 du 14 septembre 2023 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé
Avenant n° 49 du 14 mars 2024 relatif au CQP « Manager un salon de coiffure »
Avenant n° 50 du 14 mars 2024 relatif au brevet technique des métiers (BTM) « Coiffeur »
Avenant n° 2 du 15 janvier 2025 à l'accord du 8 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 9 du 12 mars 2025 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé
En vigueur
Dans le cadre des négociations salariales, les partenaires sociaux ont souhaité intégrer dans la convention collective la notion de rémunération variable individuelle ainsi qu'une clause d'objectifs. En effet, conscients que la mise en place d'une clause d'objectifs à atteindre est un lien entre la rémunération et la performance individuelle, elle doit être conçue comme un outil pour motiver, impliquer et fidéliser les salariés. Pour cela elle doit tenir compte du secteur économique, de la diversification des entreprises de coiffure et être compréhensible pour chacune des parties.
En vigueur
La clause relative à l'objectif minimum à atteindre ainsi que celle relative à la rémunération variable est rédigée ainsi :
« Définition de l'objectif :
L'employeur fixera à chaque salarié un objectif mensuel minimum à atteindre. Cet objectif mensuel minimum est calculé de la manière suivante : salaire de base conventionnel ou contractuel, calculé sur l'horaire collectif en pratique dans le salon ou l'établissement, majoré des heures supplémentaires si elles existent, multiplié par un coefficient 3, 4.
Définition de la rémunération variable :
Lorsque le chiffre mensuel hors taxes généré par le salarié est supérieur à cet objectif le salarié percevra une part de rémunération variable selon un pourcentage fixé par le chef d'entreprise de la différence entre les deux montants, ledit pourcentage ne pouvant être inférieur à 10 %. Est entendu par chiffre d'affaires hors taxes le montant des prestations individuelles réalisées par le salarié.
Quand elle existe, la part de rémunération variable ainsi déterminée sera versée au salarié chaque mois avec son salaire fixe habituel et fera l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
Par ailleurs, il est précisé que l'objectif minimum à atteindre ainsi que le pourcentage défini par l'entreprise doivent être fixés de manière individuelle et personnelle dans le contrat de travail qui en fixera les modalités d'application et éventuellement de révision du pourcentage, sachant que ce dernier ne peut être inférieur au taux fixé ci-avant. Pour les contrats existants, ces dispositions feront l'objet d'un avenant au contrat de travail.
Pour ce qui concerne les salariés déjà concernés par une clause d'objectif et de rémunération variable, ces dernières ne pourront être remises en cause, à l'exception de celles inférieures aux dispositions fixées ci-avant. Dans ce cas, les entreprises disposeront d'un délai de révision de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant.
Pour tous les salariés concernés par ces nouvelles dispositions, il ne peut être tenu compte de la rémunération variable dans le calcul du minimum conventionnel. »En vigueur
Sont concernés par ces nouvelles dispositions conventionnelles les salariés visés par les articles 1. 1. 3 et 1. 2. 3 figurant au chapitre III « Emplois et classifications » de la convention collective nationale de la coiffure.
En vigueur
Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un mêmetravail, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
En vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suivra la date de publication de l'arrêté d'extension au Journalofficiel.En vigueur
Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet 2006.Articles cités
En vigueur
Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.En vigueur
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires. (1)
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.
(Arrêté du 23 juillet 2009, art. 1er)
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 23 juillet 2009, art. 1er)