Avenant n° 13 du 20 novembre 2008 relatif à la rémunération variable individuelle

En vigueur depuis le 01/08/2009En vigueur depuis le 01 août 2009

Article 3

En vigueur

Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un mêmetravail, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.