Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire métropolitain et les DOM aux entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, et *pour toutes les catégories de salariés* (1)-hors intermittents du spectacle-qui développent à titre principal des activités de production, de diffusion ou des prestations techniques pour la radio, la télévision ou le cinéma, et dont les activités sont répertoriées notamment dans la nomenclature d'activités française, sous les codess 92.1. A, 92.1. B, 92.1. C, 92.1. D, 92.2. A, 92.2. B, 92.2. D, 92.2. E.

Par exception, l'Institut national de l'audiovisuel est rattaché au présent champ d'application. La distribution cinématographique et l'exploitation des salles de cinéma en sont exclues.

Les salariés intermittents du spectacle, pour lesquels il est d'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée tel que précisé aux articles L. 122-1-1-3° et L. 954 du code du travail, font l'objet d'un accord sectoriel spécifique.

Les signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'ensemble des employeurs des branches ainsi décrites.

(1) Termes étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 982-1 du code du travail (arrêté du 23 mars 2006, art. 1er).

Conformément à l'article L. 132-23 alinéa 1 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche audiovisuel conviennent de conférer au présent accord un caractère impératif. Les accords négociés dans les entreprises du champ pourront convenir de dispositions différentes mais ne pourront comporter de dispositions moins favorables.

Les périodes de professionnalisation seront utilisées dans un double but :

-favoriser le maintien dans l'emploi des salariés permanents auxquels l'âge ou le déroulement de carrière fait courir un risque d'inadaptation de leurs connaissances ;

-maintenir dans l'entreprise les catégories de salariés permanents dont l'emploi est menacé.

Les périodes de professionnalisation visent à permettre au salarié d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail : diplôme ou titre à finalité professionnelle recensé soit dans le répertoire national des certifications professionnelles, soit dans les classifications des conventions collectives de la branche, soit sur une liste de certificats de qualification professionnelle établie et périodiquement revisée par la CPNEF-AV.

Elles visent aussi des actions de formation dont l'objectif de professionnalisation est explicitement reconnu par la CPNEF-AV en fonction des indications fournies chaque année par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'audiovisuel sur les évolutions technologiques dans certains métiers et les conditions d'exercice qui en découlent.

Elles visent également les actions de formation dont l'objectif est la réadaptation au poste de travail des salariés visés à l'article 4 ci-dessous qui reprennent leur activité professionnelle au retour d'une absence de longue durée.

En revanche, ne sont pas concernées les formations d'adaptation au poste de travail qui relèvent du plan de formation de l'entreprise et les formations consécutives à un plan de restructuration.

Elles visent enfin les actions de formation permettant d'obtenir les qualifications accessibles dans le cadre d'une démarche de VAE lorsque celle-ci s'inscrit dans le double but visé ci-dessus.

Les périodes de professionnalisation doivent être proposées en priorité :

- aux salariés dont l'emploi est menacé, dans un objectif de

reconversion ;

- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, hors plan de restructuration ;

- aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an d'expérience dans l'entreprise qui les emploie, avec une priorité pour les salariés âgés de 50 ans ou plus ;

- aux salariés reprenant leur activité professionnelle après une absence continue de longue durée pour maladie ou accident ;

- aux salariés reconnus définitivement inaptes par le médecin du travail à occuper un poste correspondant au dernier emploi occupé ;

- aux salariés handicapés.

Les périodes de professionnalisation sont également ouvertes :

- aux salariés ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants, de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance ;

- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ;

- aux salariés ayant exercé un mandat électif ou délégataire ouvrant droit au retour du salarié dans l'entreprise ;

- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;

- à toute autre catégorie de salarié définie par la CPNEF-AV.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux invitent les entreprises de la branche à se doter d'outils de gestion prévisionnelle des emplois, des métiers et des compétences des salariés permanents, notamment des plus âgés.

Les périodes de professionnalisation sont mises en oeuvre conformément aux principes suivants :

- elles sont organisées sur la base d'un accord des deux parties conclu dans le cadre d'un entretien professionnel, soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié ;

- elles respectent le principe de l'alternance et sont placées sous la responsabilité d'un tuteur dont les missions sont définies ci-après ;

- l'action professionnalisante peut inclure une évaluation préalable des besoins, y compris VAE, par un organisme spécialisé, destinée à personnaliser le parcours de formation, les actions d'accompagnement et, au terme de la formation, une évaluation des nouveaux acquis professionnels par l'organisme de formation en liaison avec le tuteur ;

- le contenu et le déroulement de la période donnent lieu à un document écrit qui précise :

- la durée de la période ;

- les dates et les lieux de l'action professionnalisante ;

- les modalités de l'alternance travail/formation ;

- les heures réalisées pendant et/ou en dehors du temps de travail ;

- le nom du ou des tuteur(s) ;

- la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Une liste informative des organismes de formation ou d'évaluation distingués pour leur qualité sera ouverte à partir de janvier 2006 par la CPNEF-AV et tenue à la disposition des entreprises de la branche.

Le suivi de l'alternance doit être assuré par un tuteur dans l'entreprise. Les partenaires sociaux de la branche audiovisuel considèrent que l'accompagnement par un tuteur est une condition de réussite de l'action professionnalisante.

Celui-ci doit être volontaire, reconnu dans l'entreprise pour ses compétences et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification ou une fonction en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.y compris quand il s'agit de bénévoles* (3).

Les entreprises ont la possibilité d'organiser des formations de tuteurs de manière prévisionnelle.

Les partenaires sociaux de la branche audiovisuel incitent les entreprises à valoriser la fonction tutorale exercée par les salariés dans leur évolution professionnelle.

Les partenaires sociaux des entreprises d'accueil pourront préciser, sous forme d'accord, les conditions d'exercice de la fonction de tuteur et les moyens disponibles pour se former à cette fonction.

(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 981-8 du code du travail (arrêté du 23 mars 2006, art. 1er) ;

(2) Paragraphe exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 981-8 du code du travail (arrêté du 23 mars 2006, art. 1er) ;

(3) Termes exlus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 981-8 du code du travail (arrêté du 23 mars 2006, art. 1er).

La durée de la période et le déroulement de la formation seront établis entre l'employeur, le salarié, l'organisme de formation et le tuteur en fonction des conclusions de l'évaluation préalable ou, le cas échéant, d'une validation obtenue des acquis de l'expérience (VAE).

Toutefois seules les actions de formation (hors durée des évaluations initiales et finales) d'une durée minimale de 70 heures sont prises en charge par l'AFDAS sur les fonds mutualisés alimentés par la contribution " professionnalisation " à concurrence des budgets disponibles.

Les actions de formation d'une durée inférieure sont prises en charge par le plan de formation de l'entreprise.

Les forfaits horaires de prise en charge des périodes de professionnalisation par l'AFDAS ne peuvent dépasser le montant fixé par l'article D. 981-5 du code du travail.

Par dérogation, la prise en charge peut être portée :

-à 11 pour les formations nécessitant un matériel lourd ;

-à 15 pour les formations spécifiques dont la liste sera établie chaque année par la CPNEF-AV.

Des forfaits spécifiques pour les actions d'évaluation initiale et finale seront proposés par l'AFDAS à la CPNEF. AV qui en décidera.

Le montant de ces divers forfaits sera réexaminé chaque année par la CPNEF-AV sur proposition de l'AFDAS.

Les dépenses engagées pour les actions de tutorat seront prises en charge par l'AFDAS sur la base des forfaits fixés à l'article D. 981-9 du code du travail.

Par accord collectif, les entreprises du champ pourront convenir de dispositions plus favorables. Dans ce cas il appartiendra aux conseils de gestion de l'AFDAS au regard du budget dont ils disposent, de décider de la possibilité d'en prendre une partie à leur charge.

Les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre de la période de professionnalisation peuvent se dérouler en partie sur le temps de travail, en partie hors temps de travail par accord écrit entre l'employeur et le salarié.

Actions de formation à l'initiative de l'employeur

Elles se déroulent pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération du salarié.

Actions de formation à l'initiative du salarié

Ces actions peuvent se dérouler en tout ou partie hors temps de travail en organisant le cumul de plusieurs dispositifs de prises en charge pour une même période de professionnalisation : financement de la professionnalisation par l'OPCA, plan de formation de l'entreprise, DIF du salarié.

Par accord entre l'employeur et le salarié, les heures effectuées hors temps de travail peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de 80 heures par année civile.

Dans tous les cas de formations effectuées hors du temps de travail, une allocation de formation est versée d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné selon les modalités définies à l'article D. 933-1 du code du travail.

Le montant de l'allocation de formation versée au salarié est imputable sur le financement du plan de formation de l'entreprise.

L'AFDAS, OPCA agréé de la branche audiovisuel présentera une fois par an à la CPNEF-AV un bilan qualitatif et quantitatif des périodes de professionnalisation mises en oeuvre par les entreprises de la branche et financées par l'OPCA.

Ce bilan donneera notamment par secteur d'activité :

- les effectifs concernés par âge, sexe, qualification et ancienneté dans l'entreprise ;

- les objectifs recherchés au terme de ces périodes ;

- la répartition des conditions de déroulement entre temps de travail et hors temps de travail.

Dans les entreprises, le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, les délégués syndicaux ou délégués mandatés sont consultés conformément aux dispositions légales.

Les difficultés d'application du présent accord seront soumises aux partenaires sociaux signataires.

Le présent accord prend effet au jour de la signature, jusqu'au 31 mars 2006, date à laquelle les partenaires sociaux décideront de le reconduire ou de la modifier.

Néanmoins, il peut faire l'objet d'une demande de modification, formulée par une ou plusieurs organisations syndicales, sous réserve d'un préavis de 6 mois, à compter de la notification à toutes les parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, de la demande de modification.

Fait à Paris, le 11 mars 2005.