Les forfaits horaires de prise en charge des périodes de professionnalisation par l'AFDAS ne peuvent dépasser le montant fixé par l'article D. 981-5 du code du travail.

Par dérogation, la prise en charge peut être portée :

-à 11 pour les formations nécessitant un matériel lourd ;

-à 15 pour les formations spécifiques dont la liste sera établie chaque année par la CPNEF-AV.

Des forfaits spécifiques pour les actions d'évaluation initiale et finale seront proposés par l'AFDAS à la CPNEF. AV qui en décidera.

Le montant de ces divers forfaits sera réexaminé chaque année par la CPNEF-AV sur proposition de l'AFDAS.

Les dépenses engagées pour les actions de tutorat seront prises en charge par l'AFDAS sur la base des forfaits fixés à l'article D. 981-9 du code du travail.

Par accord collectif, les entreprises du champ pourront convenir de dispositions plus favorables. Dans ce cas il appartiendra aux conseils de gestion de l'AFDAS au regard du budget dont ils disposent, de décider de la possibilité d'en prendre une partie à leur charge.