Article
Création Protocole d'accord 2005-03-11 BO conventions collectives 2005-20 étendu par arrêté du 23 mars 2006 JORF 1er avril 2006
Les périodes de professionnalisation doivent être proposées en priorité : - aux salariés dont l'emploi est menacé, dans un objectif de reconversion ; - aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, hors plan de restructuration ; - aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an d'expérience dans l'entreprise qui les emploie, avec une priorité pour les salariés âgés de 50 ans ou plus ; - aux salariés reprenant leur activité professionnelle après une absence continue de longue durée pour maladie ou accident ; - aux salariés reconnus définitivement inaptes par le médecin du travail à occuper un poste correspondant au dernier emploi occupé ; - aux salariés handicapés. Les périodes de professionnalisation sont également ouvertes : - aux salariés ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants, de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance ; - aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ; - aux salariés ayant exercé un mandat électif ou délégataire ouvrant droit au retour du salarié dans l'entreprise ; - aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ; - à toute autre catégorie de salarié définie par la CPNEF-AV. Dans ce contexte, les partenaires sociaux invitent les entreprises de la branche à se doter d'outils de gestion prévisionnelle des emplois, des métiers et des compétences des salariés permanents, notamment des plus âgés.