Article
Création Protocole d'accord 2005-03-11 BO conventions collectives 2005-20 étendu par arrêté du 23 mars 2006 JORF 1er avril 2006
L'AFDAS, OPCA agréé de la branche audiovisuel présentera une fois par an à la CPNEF-AV un bilan qualitatif et quantitatif des périodes de professionnalisation mises en oeuvre par les entreprises de la branche et financées par l'OPCA. Ce bilan donneera notamment par secteur d'activité : - les effectifs concernés par âge, sexe, qualification et ancienneté dans l'entreprise ; - les objectifs recherchés au terme de ces périodes ; - la répartition des conditions de déroulement entre temps de travail et hors temps de travail. Dans les entreprises, le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, les délégués syndicaux ou délégués mandatés sont consultés conformément aux dispositions légales.