Article
Création Protocole d'accord 2005-03-11 BO conventions collectives 2005-20 étendu par arrêté du 23 mars 2006 JORF 1er avril 2006
La durée de la période et le déroulement de la formation seront établis entre l'employeur, le salarié, l'organisme de formation et le tuteur en fonction des conclusions de l'évaluation préalable ou, le cas échéant, d'une validation obtenue des acquis de l'expérience (VAE). Toutefois seules les actions de formation (hors durée des évaluations initiales et finales) d'une durée minimale de 70 heures sont prises en charge par l'AFDAS sur les fonds mutualisés alimentés par la contribution " professionnalisation " à concurrence des budgets disponibles. Les actions de formation d'une durée inférieure sont prises en charge par le plan de formation de l'entreprise.