Considérant la volonté des parties :

- d'assurer le développement d'une politique de formation professionnelle et d'insertion des jeunes dans les travaux publics qui favorise l'initiative et la responsabilité des entreprises dans ce domaine ;

- de développer le service rendu aux entreprises et aux salariés pour les aider, notamment dans le domaine de l'emploi ;

- de rechercher les complémentarités et synergies entre les différents acteurs : entreprises, syndicats de spécialité, régions, pour donner force et cohérence à la politique de formation professionnelle conduite par la branche travaux publics ;

- de donner plus de force au paritarisme d'orientation dans le domaine de la formation.

Les organisations signataires du présent texte décident la création au plan national d'un organisme paritaire collecteur dénommé ci-après

" OPAC-TP ". Cet organisme sera régi par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations et les textes législatifs et réglementaires relatifs aux organismes paritaires collecteurs agréés, notamment les articles R. 964-1 et suivants du code du travail.

Le présent accord est applicable à toutes les entreprises de travaux publics de 10 salariés ou plus relevant du champ d'application défini en annexe I.

L'OPCA-TP a notamment pour objet :

- de promouvoir la politique générale de formation professionnelle continue à partir des orientations définies par la CPNE des travaux publics et de la collecte régulière des besoins de compétences et de qualifications auprès des entreprises, des syndicats de spécialité et des régions ;

- de collecter les contributions obligatoires des entreprises pour le développement de la formation professionnelle continue (contrats d'insertion en alternance, capital de temps de formation, formation professionnelle continue et toute autre contribution légale ou conventionnelle à venir) ;

- d'assurer le financement des actions de formation accessibles aux salariés des entreprises adhérentes, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables ;

- d'exercer auprès des entreprises adhérentes et de leurs salariés une activité d'information, de conseil et d'études afin de les aider à déterminer leur politique de formation ;

- d'évaluer et de contrôler l'efficacité des actions entreprises et des structures chargées par l'OPCA de leur mise en oeuvre ;

- d'entreprendre auprès des pouvoirs publics aux niveaux national, régional et européen et auprès de tous autres partenaires publics et privés les démarches jugées utiles pour remplir sa mission.

L'organisme sera géré par un conseil d'administration paritaire composé de représentants désignés par la FNTP et la FNSCOP section travaux publics, d'une part, et de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés signataires, d'autre part, en nombre égal.

Le conseil désignera en son sein un président, un vice-président-trésorier, un secrétaire, un trésorier-adjoint. Les différentes fonctions seront attribuées pour une durée de 2 ans alternativement au collège employeurs et au collège salariés et, à l'intérieur de ce dernier, successivement à chacune des organisations syndicales.

Le conseil d'administration paritaire est investi des pouvoirs prévus par les textes réglementaires. Ils seront exercés conformément aux statuts définis par les organisations signataires de cet accord en annexe III.

Elles sont constituées par :

1. Les versements des entreprises au titre de :

- la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés ou plus sous réserve des déductions légales autorisées ;

- la contribution relative aux contrats d'insertion en alternance des jeunes ;

- la contribution relative au capital de temps de formation,

dans les conditions précisées à l'annexe II.

2. Les aides publiques ;

3. Les produits de placement de fonds effectués par l'organisme ;

4. Les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec l'OPCA-TP en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer ;

5. Les produits de tous emprunts autorisés par les statuts ;

6. Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels, notamment la part de la taxe d'apprentissage qui serait prévue par des dispositions futures.

L'OPCA-TP pourra déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, à un organisme techniquement compétent de la profession la collecte des contributions des entreprises visées à l'article 5. Le choix de cet organisme sera effectué par le conseil d'administration de l'OPCA TP.

Les autres missions et notamment la gestion des fonds collectés et la mise en oeuvre du service aux entreprises, feront l'objet de délégations dont les modalités seront définies par le conseil d'administration de l'OPCA-TP.

Dans le cadre général de la responsabilité de l'OPCA-TP, telle que visée à l'article 3, il pourra être confié à un délégataire paritaire, une mission générale d'animation, de coordination et de contrôle de la mise en oeuvre de la politique de formation définie par l'OPCA-TP.

Celui-ci exercera auprès des grandes entreprises et des syndicats de spécialité une activité de conseil, d'études et d'ingénierie afin de les aider à construire leur politique de formation.

Il assurera la cohérence et le développement de l'activité d'information et de conseil exercée au niveau régional de façon à assurer sur l'ensemble du territoire la permanence et l'égalité du service aux entreprises et aux salariés.

Le service de proximité aura pour mission :

- d'organiser une activité d'information et de conseil en formation ;

- de fournir, à partir de cette activité de conseil, des bilans annuels sur les besoins et les réalisations des entreprises ;

- d'identifier les politiques innovantes tant au niveau des entreprises que des syndicats de spécialité ;

- de conduire des études nécessaires au développement de la politique de formation sous l'autorité des instances nationales ;

- d'assurer la présence de la branche des travaux publics dans la région.

Les parties signataires s'attacheront :

- au niveau national, à mettre en oeuvre pour les travaux publics les dispositions de l'accord du 3 décembre 1996 relatif à l'animation et à la gestion paritaire de la formation professionnelle dans le BTP ;

- au niveau régional, à faciliter l'application des décisions des instances paritaires (CPRE), concourant à la définition, à la coordination ou à la mise en oeuvre des politiques de formation initiale et continue.

Les parties signataires s'attacheront :

- au niveau national, à mettre en oeuvre pour les travaux publics les dispositions de l'accord du 3 décembre 1996 relatif à l'animation et à la gestion paritaire de la formation professionnelle dans le BTP ;

- au niveau régional, à faciliter l'application des décisions des instances paritaires (CPRE), concourant à la définition, à la coordination ou à la mise en oeuvre des politiques de formation initiale et continue.

- à favoriser des formations spécifiques pour les salariés de s entreprises de travaux publics destinées à améliorer le dialogue social dans l'entreprise dans la limite d'un budget de 50 000 euros par an prévu pour le financement de ces formations par l'OPCA-TP. Ce plafond est révisé annuellement à hauteur du pourcentage d'évolution du taux de l'indice INSEE " Indices des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac ".

Les parties signataires s'attacheront :

- au niveau national, à mettre en oeuvre pour les travaux publics les dispositions de l'accord du 3 décembre 1996 relatif à l'animation et à la gestion paritaire de la formation professionnelle dans le BTP ;

- au niveau régional, à faciliter l'application des décisions des instances paritaires (CPRE) concourant à la définition, à la coordination ou à la mise en oeuvre des politiques de formation initiale et continue.

- à favoriser des formations spécifiques pour les salariés de s entreprises de travaux publics destinées à améliorer le dialogue social dans l'entreprise dans la limite d'un budget de 50 000 euros par an prévu pour le financement de ces formations par l'OPCA-TP. Ce plafond est révisé annuellement à hauteur du pourcentage d'évolution du taux de l'indice INSEE " Indices des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac ".

Le conseil d'administration de l'OPCA-TP pourra décider de majorer, pour l'année 2007, à titre exceptionnel, le montant du budget destiné à financer les formations au dialogue social, dans la limite des montants affectés à ces formations et non utilisés au cours des exercices 2005 et 2006.

Le présent accord prend effet à la date de l'agrément de l'OPCA TP.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace, pour les entreprises de travaux publics de 10 salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans les accords antérieurs.

Toute organisation représentative au plan national non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Elle devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.

Le présent accord peut être modifié à la demande de toute partie signataire par un avenant conclu dans les conditions fixées par le code du travail pour toute convention ou accord collectif de travail.

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions prévues par le code du travail. La dénonciation par l'une des parties contractantes doit être notifiée par lettre recommandée à chacune des autres parties avec un préavis d'un an.

L'agrément de l'OPCA sera demandé aux pouvoirs publics dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.

Les signataires demanderont également l'extension du présent accord, qui fera l'objet de formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.