Article 11
Création Accord 1997-04-14 BO conventions collectives 97-21 étendu par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997
Le présent accord peut être modifié à la demande de toute partie signataire par un avenant conclu dans les conditions fixées par le code du travail pour toute convention ou accord collectif de travail. Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions prévues par le code du travail. La dénonciation par l'une des parties contractantes doit être notifiée par lettre recommandée à chacune des autres parties avec un préavis d'un an.