Accord du 14 avril 1997 relatif à la création de l'OPCA travaux publics

En vigueur depuis le 14/04/1997En vigueur depuis le 14 avril 1997

Article 11

En vigueur

Création Accord 1997-04-14 BO conventions collectives 97-21 étendu par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997

Le présent accord peut être modifié à la demande de toute partie signataire par un avenant conclu dans les conditions fixées par le code du travail pour toute convention ou accord collectif de travail.

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions prévues par le code du travail. La dénonciation par l'une des parties contractantes doit être notifiée par lettre recommandée à chacune des autres parties avec un préavis d'un an.