Accord du 14 avril 1997 relatif à la création de l'OPCA travaux publics

En vigueur depuis le 14/04/1997En vigueur depuis le 14 avril 1997

Article 6

En vigueur

Création Accord 1997-04-14 BO conventions collectives 97-21 étendu par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997

L'OPCA-TP pourra déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, à un organisme techniquement compétent de la profession la collecte des contributions des entreprises visées à l'article 5. Le choix de cet organisme sera effectué par le conseil d'administration de l'OPCA TP.

Les autres missions et notamment la gestion des fonds collectés et la mise en oeuvre du service aux entreprises, feront l'objet de délégations dont les modalités seront définies par le conseil d'administration de l'OPCA-TP.