Les organisations signataires du présent texte décident la création au plan national d'un organisme paritaire collecteur dénommé ci-après

" OPAC-TP ". Cet organisme sera régi par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations et les textes législatifs et réglementaires relatifs aux organismes paritaires collecteurs agréés, notamment les articles R. 964-1 et suivants du code du travail.