Accord du 14 avril 1997 relatif à la création de l'OPCA travaux publics

En vigueur depuis le 14/04/1997En vigueur depuis le 14 avril 1997

Article 4

En vigueur

Création Accord 1997-04-14 BO conventions collectives 97-21 étendu par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997

L'organisme sera géré par un conseil d'administration paritaire composé de représentants désignés par la FNTP et la FNSCOP section travaux publics, d'une part, et de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés signataires, d'autre part, en nombre égal.

Le conseil désignera en son sein un président, un vice-président-trésorier, un secrétaire, un trésorier-adjoint. Les différentes fonctions seront attribuées pour une durée de 2 ans alternativement au collège employeurs et au collège salariés et, à l'intérieur de ce dernier, successivement à chacune des organisations syndicales.

Le conseil d'administration paritaire est investi des pouvoirs prévus par les textes réglementaires. Ils seront exercés conformément aux statuts définis par les organisations signataires de cet accord en annexe III.