Accord du 14 avril 1997 relatif à la création de l'OPCA travaux publics

En vigueur depuis le 14/04/1997En vigueur depuis le 14 avril 1997

Article 2

En vigueur

Création Accord 1997-04-14 BO conventions collectives 97-21 étendu par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997

Le présent accord est applicable à toutes les entreprises de travaux publics de 10 salariés ou plus relevant du champ d'application défini en annexe I.