Accord du 14 avril 1997 relatif à la création de l'OPCA travaux publics

En vigueur depuis le 14/04/1997En vigueur depuis le 14 avril 1997

Article 8

En vigueur

Création Accord 1997-04-14 BO conventions collectives 97-21 étendu par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997

Les parties signataires s'attacheront :

- au niveau national, à mettre en oeuvre pour les travaux publics les dispositions de l'accord du 3 décembre 1996 relatif à l'animation et à la gestion paritaire de la formation professionnelle dans le BTP ;

- au niveau régional, à faciliter l'application des décisions des instances paritaires (CPRE), concourant à la définition, à la coordination ou à la mise en oeuvre des politiques de formation initiale et continue.