Cet avenant modifie le champ d'application de l'accord du 29 mai 1989, tel que défini à l'article 1er du titre de la convention collective du négoce de l'ameublement, rendant applicable l'accord de prévoyance ainsi que ses avenants sur l'ensemble du territoire national, dont les DOM, entre les employeurs et les salariés des professions dont l'activité professionnelle exclusive ou principale est référencée dans la nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 sous les codes NAF suivants :

L'article 6 de l'avenant n° 1 de l'accord de prévoyance est remplacé par l'article suivant :

" Le taux de cotisation global au régime de prévoyance défini dans l'accord du 29 mai 1989 est fixé à 1,06 % de la masse salariale brute totale, et par garanties :

Garanties assurées par AG2R Prévoyance : 0,76 % de la masse salariale brute totale.

Garanties assurées par l'OCIRP :

- rente de conjoint : 0,20 % de la masse salariale brute totale,

- rente d'éducation : 0,10 % de la masse salariale brute totale.

Ces taux seront temporairement et pour une période de 3 ans courant à compter de la date d'effet du présent avenant, appelés à hauteur de 0,18 % et 0,09 %, portant le taux global de financement du régime à 1,03 % de la masse salariale brute totale.

A l'issue de ce délai, il sera fait application des taux contractuels relatifs aux garanties rente de conjoint et d'éducation fixés respectivement à 0,20 % et 0,10 %. "

Le taux de cotisation global au régime de prévoyance défini dans l'accord du 29 mai 1989 est fixé à 1,16 % de la masse salariale brute totale et par garantie.

Garanties assurées par AG2R Prévoyance : 0,91 % de la masse salariale brute totale.

Garanties assurées par l'OCIRP :

- rente de conjoint : 0,17 % de la masse salariale brute totale ;

- rente d'éducation : 0,08 % de la masse salariale brute totale.

A partir du 1er janvier 2016, le taux de cotisation global du régime de prévoyance défini dans l'accord du 29 mai 1989 reste fixé à 1,16 % de la masse salariale brute totale mais ainsi réparti :

-garanties décès, incapacité, invalidité : 0,96 % de la masse salariale brute totale ;

-garanties rentes de conjoint et éducation (OCIRP (1)) : 0,20 % de la masse salariale brute totale.

A compter du 1er avril 2016, le taux de cotisation global du régime de prévoyance est fixé à 1,33 % de la masse salariale brute totale ainsi réparti :

-garanties décès, incapacité, invalidité : 1,13 % de la masse salariale brute totale ;

-garanties rentes de conjoint et éducation (OCIRP (1)) : 0,20 % de la masse salariale brute totale.

(1) A l'article 2, le mot Ocirp est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
(Arrêté du 3 août 2017 - art. 1)

À compter du 1er février 2019, le taux de cotisation global du régime de prévoyance est fixé à 1,37 % de la masse salariale brute totale ainsi réparti :
–   garanties décès, incapacité, invalidité : 1,19 % de la masse salariale brute totale ;
–   garanties rentes de conjoint et éducation : 0,18 % de la masse salariale brute totale.

À compter du 1er janvier 2021, le taux de cotisation global du régime de prévoyance est fixé à 1,69 % de la masse salariale brute totale ainsi réparti :
– garanties décès, incapacité, invalidité : 1,54 % de la masse salariale brute totale ;
– garanties rentes de conjoint et éducation : 0,15 % de la masse salariale brute totale.

Le taux global du régime financé à 1,03 % de la masse salariale brute totale est appelé selon la répartition suivante :

Au terme de la période des 3 ans de taux de cotisation réduits des garanties OCIRP, la répartition des taux de cotisations sera établie comme suit :

La répartition des cotisations à l'intérieur des garanties sera révisable tous les 18 mois si nécessaire.

Le taux global du régime financé à 1,16 % de la masse salariale brute totale est appelé selon la répartition suivante :

(En pourcentage.)

La cotisation globale de 1,16 % sur le salaire brut est répartie à raison de 0,61 % à la charge de l'employeur et 0,55 % à la charge du salarié. La garantie incapacité temporaire est intégralement financée par le salarié.

Taux et répartition à effet du 1er janvier 2016

(En pourcentage.)

La cotisation globale de 1,16 % sur le salaire brut est répartie à raison de 0,61 % à la charge de l'employeur et 0,55 % à la charge du salarié. La garantie incapacité temporaire est intégralement financée par le salarié.

Taux et répartition à effet du 1er avril 2016

(En pourcentage.)

La cotisation globale de 1,33 % sur le salaire brut est répartie à raison de 0,70 % à la charge de l'employeur et 0,63 % à la charge du salarié. La garantie incapacité temporaire est intégralement financée par le salarié.

(1) L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

(Arrêté du 3 août 2017 - art. 1)

Taux et répartition à effet du 1er février 2019

(En pourcentage.)

La cotisation globale de 1,37 % sur le salaire brut est répartie à raison de 0,72 % à la charge de l'employeur et 0,65 % à la charge du salarié. La garantie incapacité temporaire est intégralement financée par le salarié.

Taux et répartition à effet du 1er janvier 2021

La cotisation globale de 1,69 % sur le salaire brut est répartie à raison de 0,89 % à la charge de l'employeur et 0,80 % à la charge du salarié. La garantie incapacité temporaire est intégralement financée par le salarié.

Le taux global du régime financé à 1,03 % de la masse salariale brute totale est appelé selon la répartition suivante :

Au terme de la période des 3 ans de taux de cotisation réduits des garanties OCIRP, la répartition des taux de cotisations sera établie comme suit :

La répartition des cotisations à l'intérieur des garanties sera révisable tous les 18 mois si nécessaire.

Le taux global du régime financé à 1,16 % de la masse salariale brute totale est appelé selon la répartition suivante :

(En pourcentage.)

La cotisation globale de 1,16 % sur le salaire brut est répartie à raison de 0,61 % à la charge de l'employeur et 0,55 % à la charge du salarié. La garantie incapacité temporaire est intégralement financée par le salarié.

Taux et répartition à effet du 1er janvier 2016

(En pourcentage.)

La cotisation globale de 1,16 % sur le salaire brut est répartie à raison de 0,61 % à la charge de l'employeur et 0,55 % à la charge du salarié. La garantie incapacité temporaire est intégralement financée par le salarié.

Taux et répartition à effet du 1er avril 2016

(En pourcentage.)

La cotisation globale de 1,33 % sur le salaire brut est répartie à raison de 0,70 % à la charge de l'employeur et 0,63 % à la charge du salarié. La garantie incapacité temporaire est intégralement financée par le salarié.

(1) L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

(Arrêté du 3 août 2017 - art. 1)

Taux et répartition à effet du 1er février 2019

(En pourcentage.)

La cotisation globale de 1,37 % sur le salaire brut est répartie à raison de 0,72 % à la charge de l'employeur et 0,65 % à la charge du salarié. La garantie incapacité temporaire est intégralement financée par le salarié.

Taux et répartition à effet du 1er janvier 2021

La cotisation globale de 1,69 % sur le salaire brut est répartie à raison de 0,89 % à la charge de l'employeur et 0,80 % à la charge du salarié. La garantie incapacité temporaire est intégralement financée par le salarié.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires.

La révision pourra prendre effet dans les conditions visées à l'article L. 132-7 du code du travail.

L'accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 6 mois.

Les modalités de dénonciation sont fixées par l'article L. 132-8 du code du travail. Toutefois, les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation.