Article 7
Création Avenant n° 2 2005-06-21 en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant extension BO conventions collectives 2005-30 étendu par arrêté du 3 avril 2006 JORF 13 avril 2006
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.