Avenant n° 2 du 21 juin 2005 portant révision de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublement

En vigueur depuis le 01/07/2006En vigueur depuis le 01 juillet 2006

Article 5

En vigueur

Création Avenant n° 2 2005-06-21 en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant extension BO conventions collectives 2005-30 étendu par arrêté du 3 avril 2006 JORF 13 avril 2006

Les parties au présent avenant confirment la désignation :

-en qualité d'organisme assureur des garanties rente de conjoint et d'éducation prévues par l'accord du 29 mai 1989, l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP) relevant de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale, situé 10, rue Cambacérès, 75008 Paris ;

-en qualité d'organisme assureur des autres garanties prévues par l'accord du 29 mai 1989 (décès, incapacité, invalidité), AG2R Prévoyance relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale située au 35-37, boulevard Brune, 75014 Paris.

La désignation des organismes assureurs pourra être réexaminée périodiquement par les parties. En tout état de cause, ce réexamen sera effectué au plus tard 5 ans après la date d'effet du présent avenant, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois avant cette échéance.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.