Article 8
Création Avenant n° 2 2005-06-21 en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant extension BO conventions collectives 2005-30 étendu par arrêté du 3 avril 2006 JORF 13 avril 2006
Le présent avenant sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et en 5 exemplaires auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris. En outre, 1 exemplaire sera établi pour chaque partie. L'extension du présent avenant sera demandée en application de l'article L. 133-8 du code du travail.