Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 - Etendue par arrêté du 18 décembre 2020 JORF 24 décembre 2020
Textes Attachés
Accord n° 2-2000 du 5 septembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail
Accord du 9 janvier 2001 relatif à la RTT concernant le personnel navigant du transport de fret par voie de navigation intérieure
Accord du 10 janvier 2001 relatif à la RTT négociée (personnel navigant du fret) (flotte classique)
Accord du 2 avril 2001 concernant la réduction du temps de travail, les repos divers, les modes d’organisation du travail, la composition des équipes, le système de rémunération applicables au personnel salarié relevant du régime de flotte exploitée en relèves
Accord du 23 avril 1997 relatif à l'organisation du travail
Avenant du 25 février 2004 relatif à la délibération de la CPNEFP portant sur la création du CQP " capitaine de bateau fluvial " pour le personnel navigant des entreprises de transport fluvial
Accord du 18 juin 2008 relatif à la certification professionnelle « Pilote de croisière de courte durée »
Accord du 15 décembre 2015 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Accord du 29 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la professionnalisation, à la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans le transport fluvial
Accord du 17 mai 2018 relatif à la création de la CPPNI
Accord du 16 octobre 2019 relatif à la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
Avenant n° 1 du 3 octobre 2024 relatif à la modification de la convention collective
En vigueur
Délibération de la CPNEFP, en date du 25 février 2004, portant création du CQP " Capitaine de bateau fluvial " pour le personnel navigant des entreprises de transport fluvial.En vigueur
1.1. Création du CQP Considérant les besoins prévisibles des entreprises de transport fluvial en personnel qualifié pour la conduite des bateaux eu égard notamment aux nombreux départs en retraite de conducteurs dans les prochaines années, et aux évolutions des conditions d'exercice des métiers, Considérant que ces besoins ne pourront pas être satisfaits par la seule voie des formations initiales existantes (certificat d'aptitude professionnelle de navigation fluviale et mention complémentaire transporteur fluvial) en raison notamment des limites d'âge ; Considérant que les formations initiales existantes (certificat d'aptitude professionnelle de navigation fluviale et mention complémentaire transporteur fluvial) n'ont pas pour vocation à former directement des conducteurs, mais, le premier, des matelots qualifiés, et, le second, des transporteurs fluviaux (entrepreneur artisanal ou responsable d'une unité de production dans un armement fluvial) ; Considérant les nouvelles conditions de passage de l'examen du certificat général de capacité et la nécessité pour le secteur professionnel de disposer d'un dispositif aidé d'insertion professionnelle de candidats aux métiers de la navigation et de lisibilité des évolutions de carrière professionnelle ; la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) représentant les employeurs et les salariés du transport fluvial (marchandises et passagers) décide de créer au niveau de la branche transport fluvial un certificat de qualification professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées ci-après. 1.2. Titre du CQP CQP " Capitaine de bateau fluvial ". Remarques : ce titre a été préféré à conducteur (terme utilisé notamment dans le règlement général de la police, le décret n° 2002-1104 du 29 août 2002 modifiant le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures) et son arrêté d'application du 19 décembre 2003, pour mettre l'accent sur le fait qu'il s'agit de former des futurs responsables de la conduite d'unités fluviales importantes ou spécialisées, capables de piloter leur unité en gérant l'ensemble des moyens humains et techniques y afférent, dans le respect des réglementations relatives à la sécurité et à l'environnement et du souci de la compétitivité du secteur. 1.3. Position du CQP Le CQP " Capitaine de bateau fluvial " se positionne entre le certificat d'aptitude professionnelle de navigation fluviale et la mention complémentaire transporteur fluvial dont il reprend l'essentiel de deux des trois modules (fonction : gestion des moyens humains et techniques et fonction : gestion des risques et de la sécurité).
En vigueur
2.1. Champ d'application géographique Le présent accord a pour champ d'application géographique l'ensemble du réseau navigable français ainsi que sur les voies navigables étrangères ou à régime international pour autant que les salariés concernés soient employés par des entreprises ayant leur siège social sur le territoire métropolitain. 2.2. Champ d'application professionnel Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises ayant leur siège social en France : - de transport fluvial de marchandises référencées sous le code 612.02.ZB de la nomenclature d'activité française (NAF) ; - de transport fluvial de passagers référencées sous le code 612.012.ZA de la nomenclature d'activité française (NAF). 2.2. Champ d'application catégoriel Le présent accord s'applique au personnel navigant (chargé de la conduite et de l'entretien des bateaux de navigation intérieure) des entreprises comprises dans le champ d'application : - du contrat collectif du 28 octobre 1936 et de ses avenants, notamment : - l'accord national en date du 10 janvier 2001 applicable au personnel salarié relevant du régime de flotte classique ; - l'accord national en date du 2 avril 2001 applicable au personnel salarié relevant du régime de flotte exploitée en relèves ; - de l'annexe n° 2 (classification des emplois et rémunération des personnels navigants techniques) à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure en date du 23 avril 1997.
(non en vigueur)
Abrogé
Le terme de " Capitaine de bateau fluvial " utilisé comme titre dans le présent CQP couvre :
- les emplois de capitaine (désigné parfois conducteur) tels que définis dans l'accord national en date du 10 janvier 2001 applicable à la flotte classique dont un extrait est joint en annexe I au présent accord ;
- les emplois de second capitaine et premier capitaine tels que définis à l'article 6.30 de l'accord national en date du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves dont un extrait est joint en annexe II au présent accord ;
- les emplois de capitaine classe 1 tels que définis dans l'annexe n° 2 (classification des emplois et rémunération des personnels navigants techniques) à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure en date du 23 avril 1997 dont un extrait est joint à l'annexe III au présent accord, pour les bateaux à passagers de plus de 60 mètres.
N.B. - Les salariés occupant les emplois cités ci-dessus ne sont pas présumés titulaires du CQP capitaine de bateau fluvial pour autant (cf. 12. - Modalités de validation des acquis professionnels).(non en vigueur)
Abrogé
Le terme de " Capitaine de bateau fluvial " utilisé comme titre dans le présent CQP couvre :
- les emplois de capitaine (désigné parfois conducteur) tels que définis dans l'accord national en date du 10 janvier 2001 applicable à la flotte classique ;
- les emplois de second capitaine et premier capitaine tels que définis à l'article 6.30 de l'accord national en date du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves ;
- les emplois de capitaine classe 1 tels que définis dans l'annexe n° 2 (classification des emplois et rémunération des personnels navigants techniques) à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure en date du 23 avril 1997, pour les bateaux à passagers de plus de 60 mètres.
N.B. - Les salariés occupant les emplois cités ci-dessus ne sont pas présumés titulaires du CQP capitaine de bateau fluvial pour autant (cf. 12. - Modalités de validation des acquis professionnels).En vigueur
Le terme de " Capitaine de bateau fluvial " utilisé comme titre dans le présent CQP couvre : - les emplois de capitaine (désigné parfois conducteur) tels que définis dans l'accord national en date du 10 janvier 2001 applicable à la flotte classique ; - les emplois de second capitaine et premier capitaine tels que définis à l'article 6.30 de l'accord national en date du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves ; - les emplois de capitaine classe 1 tels que définis dans l'annexe n° 2 (classification des emplois et rémunération des personnels navigants techniques) à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure en date du 23 avril 1997, pour les bateaux à passagers de 60 mètres et plus. N.B. - Les salariés occupant les emplois cités ci-dessus ne sont pas présumés titulaires du CQP capitaine de bateau fluvial pour autant (cf. 12. - Modalités de validation des acquis professionnels).
En vigueur
Le référentiel des activités professionnelles est défini à l'annexe IV du présent accord.
(non en vigueur)
Abrogé
L'objectif de la formation à l'obtention du CQP " Capitaine de bateau fluvial " est :
- de préparer les salariés qui en ont la volonté et les capacités à l'exercice des fonctions et responsabilités de capitaine d'un bateau de navigation intérieure (automoteur marchandises ou passagers d'une longueur 70 mètres ou convoi poussé d'une longueur 116,50 mètres), ces fonctions ayant beaucoup évolué ces dernières années dans le sens d'une plus grande complexité et d'un plus grand professionnalisme (qualité, ADNR, EBIS, etc.) ;
- d'attirer et d'adapter à l'exercice des fonctions et responsabilités de capitaine d'un bateau de navigation intérieure (automoteur marchandises d'une longueur 70 mètres ou passagers de plus de 60 mètres ou convoi poussé d'une longueur 116,50 mètres) des personnes en recherche d'emploi, grâce à une formation qualifiante ;
- de préparer (cf. 7.3) les personnes ci-dessus à l'obtention :
- du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce prévu par le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié par le décret n° 2002-1104 du 29 août 2002 et l'arrêté d'application du 19 décembre 2003, a minima pour les bateaux inférieurs à 80 mètres ;
- de l'attestation spéciale " radar " ;
- de l'attestation de formation aux premiers secours ou du certificat de sauveteur secouriste du travail ;
- de l'attestation spéciale " passagers ".En vigueur
L'objectif de la formation à l'obtention du CQP " Capitaine de bateau fluvial " est : - de préparer les salariés qui en ont la volonté et les capacités à l'exercice des fonctions et responsabilités de capitaine d'un bateau de navigation intérieure (automoteur marchandises ou passagers d'une longueur supérieur à 70 mètres ou passagers de 60 mètres et plus ou convoi poussé d'une longueur supérieure à 116,50 mètres), ces fonctions ayant beaucoup évolué ces dernières années dans le sens d'une plus grande complexité et d'un plus grand professionnalisme (qualité, ADNR, EBIS, etc.) ; - d'attirer et d'adapter à l'exercice des fonctions et responsabilités de capitaine d'un bateau de navigation intérieure (automoteur marchandises d'une longueur supérieure à 70 mètres ou passagers de 60 mètres et plus ou convoi poussé d'une longueur supérieure à 116,50 mètres) des personnes en recherche d'emploi, grâce à une formation qualifiante ; - de préparer (cf. 7.3) les personnes ci-dessus à l'obtention : - du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce prévu par le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié par le décret n° 2002-1104 du 29 août 2002 et l'arrêté d'application du 19 décembre 2003, a minima pour les bateaux inférieurs à 80 mètres ; - de l'attestation spéciale " radar " ; - de l'attestation de formation aux premiers secours ou du certificat de sauveteur secouriste du travail ; - de l'attestation spéciale " passagers ".
(non en vigueur)
Abrogé
7.1. Public visé
Le CQP " Capitaine de bateau fluvial " s'adresse :
- par priorité, aux timoniers ou matelots timoniers en fonction qui souhaitent évoluer vers un emploi de capitaine, dans le cadre du plan de formation, du congé individuel de formation ou du capital temps formation si ce dernier dispositif vient à être institué conventionnellement dans la branche ;
- en deuxième lieu, aux demandeurs d'emploi issus notamment des secteurs de la pêche professionnelle ou de la marine nationale ou marchande ou du BTP souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion dans le transport fluvial ;
- en troisième lieu, aux salariés d'une autre branche souhaitant réorienter leur vie professionnelle.
7.2. Pré-requis minima
L'accès en formation pour l'obtention du CQP " Capitaine de bateau fluvial " est ouvert :
- aux diplômés du certificat d'aptitude professionnelle de navigation fluviale ;
- aux titulaires de diplômes de niveau CAP délivrés par le ministère chargé de la mer, justifiant d'une expérience professionnelle maritime (transport ou pêche) d'au moins 1 an, tels que :
- certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur, option pont ;
- certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur, option machine ;
- certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot ;
- aux titulaires de la mention complémentaire transporteur fluvial qui ne seraient pas détenteurs du certificat d'aptitude professionnelle de navigation fluviale ;
- aux titulaires de diplômes de niveau BEP délivrés par le ministère chargé de la mer, tels que :
- brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche ;
- brevet d'études professionnelles maritimes de marin de commerce ;
- brevet d'études professionnelles maritimes pêche ;
- aux titulaires de titres délivrés par le ministère de la défense, tels que :
- brevet d'aptitude technique délivré par la marine nationale relevant du domaine maritime ;
- brevet d'aptitude technique délivré par la marine nationale relevant du domaine mécanique, électromécanique et électrotechnique ;
- aux titulaires de diplômes de niveau BEP justifiant d'une expérience d'au moins 2 ans dans une profession telle que chauffeur routier, conducteur d'engins ou de machines, etc. ;
- aux titulaires de diplômes de niveau Bac ;
- aux salariés des entreprises de navigation intérieure ou aux candidats extérieurs titulaires du certificat général de capacité et d'une expérience professionnelle dans le secteur de la navigation intérieure d'au moins 3 ans.
7.3. Précisions
L'attention des candidats est attirée sur :
- les dispositions ci-après du décret n° 2002-1104 du 29 août 2002 :
- " Art. 11.3. - I. Pour être admis à se présenter aux épreuves de l'examen en vue de l'obtention du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, le candidat doit justifier d'une expérience professionnelle de 4 ans au minimum en qualité de membre d'équipage de pont d'un bateau de commerce. "
- " II. - La durée de l'expérience professionnelle mentionnée au I est réduite de 3 ans au plus dans les cas suivants :
- lorsque le candidat est titulaire d'un diplôme figurant sur une liste définie par l'arrêté du 19 décembre 2003 du ministre chargé des transports et sanctionnant une formation spécialisée en navigation intérieure qui comporte des stages pratiques de conduite de bateaux. Les stages effectués par le candidat sont attestés par le livret de formation. L'arrêté susmentionné détermine à quelle réduction ouvre droit chacun de ces diplômes, la réduction ne pouvant être supérieure à la durée de la formation spécialisée ;
- lorsque le candidat justifie d'une expérience professionnelle acquise sur un navire de mer en qualité de membre d'équipage de pont. L'arrêté du ministre chargé des transports susmentionné détermine à quelle réduction ouvre droit, selon sa durée, l'expérience acquise en navigation maritime, la réduction maximale de 3 ans ne pouvant être accordée sans justifier d'une expérience professionnelle en navigation maritime d'au moins 4 ans " ;
- les conditions d'âge minimum prévues par l'accord national en date du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves dont un extrait est joint en annexe II au présent accord et par l'annexe n° 2 (classification des emplois et rémunération des personnels navigants techniques) à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure en date du 23 avril 1997 dont un extrait est joint en annexe III pour être nommé capitaine.(non en vigueur)
Abrogé
7.1. Public visé
Le CQP " Capitaine de bateau fluvial " s'adresse :
- par priorité, aux timoniers ou matelots timoniers en fonction qui souhaitent évoluer vers un emploi de capitaine, dans le cadre du plan de formation, du congé individuel de formation ou du capital temps formation si ce dernier dispositif vient à être institué conventionnellement dans la branche ;
- en deuxième lieu, aux demandeurs d'emploi issus notamment des secteurs de la pêche professionnelle ou de la marine nationale ou marchande ou du BTP souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion dans le transport fluvial ;
- en troisième lieu, aux salariés d'une autre branche souhaitant réorienter leur vie professionnelle.
7.2. Pré-requis minima
L'accès en formation pour l'obtention du CQP " Capitaine de bateau fluvial " est ouvert :
- aux diplômés du certificat d'aptitude professionnelle de navigation fluviale ;
- aux titulaires de diplômes de niveau CAP délivrés par le ministère chargé de la mer, justifiant d'une expérience professionnelle maritime (transport ou pêche) d'au moins 1 an, tels que :
- certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur, option pont ;
- certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur, option machine ;
- certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot ;
- aux titulaires de la mention complémentaire transporteur fluvial qui ne seraient pas détenteurs du certificat d'aptitude professionnelle de navigation fluviale ;
- aux titulaires de diplômes de niveau BEP délivrés par le ministère chargé de la mer, tels que :
- brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche ;
- brevet d'études professionnelles maritimes de marin de commerce ;
- brevet d'études professionnelles maritimes pêche ;
- aux titulaires de titres délivrés par le ministère de la défense, tels que :
- brevet d'aptitude technique délivré par la marine nationale relevant du domaine maritime ;
- brevet d'aptitude technique délivré par la marine nationale relevant du domaine mécanique, électromécanique et électrotechnique ;
- aux titulaires de diplômes de niveau BEP justifiant d'une expérience d'au moins 2 ans dans une profession telle que chauffeur routier, conducteur d'engins ou de machines, etc. ;
- aux titulaires de diplômes de niveau Bac ;
- aux salariés des entreprises de navigation intérieure ou aux candidats extérieurs titulaires du certificat général de capacité et d'une expérience professionnelle dans le secteur de la navigation intérieure d'au moins 3 ans.
7.3. Précisions
L'attention des candidats est attirée sur :
- les dispositions ci-après du décret n° 2002-1104 du 29 août 2002 :
- " Art. 11.3. - I. Pour être admis à se présenter aux épreuves de l'examen en vue de l'obtention du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, le candidat doit justifier d'une expérience professionnelle de 4 ans au minimum en qualité de membre d'équipage de pont d'un bateau de commerce. "
- " II. - La durée de l'expérience professionnelle mentionnée au I est réduite de 3 ans au plus dans les cas suivants :
- lorsque le candidat est titulaire d'un diplôme figurant sur une liste définie par l'arrêté du 19 décembre 2003 du ministre chargé des transports et sanctionnant une formation spécialisée en navigation intérieure qui comporte des stages pratiques de conduite de bateaux. Les stages effectués par le candidat sont attestés par le livret de formation. L'arrêté susmentionné détermine à quelle réduction ouvre droit chacun de ces diplômes, la réduction ne pouvant être supérieure à la durée de la formation spécialisée ;
- lorsque le candidat justifie d'une expérience professionnelle acquise sur un navire de mer en qualité de membre d'équipage de pont. L'arrêté du ministre chargé des transports susmentionné détermine à quelle réduction ouvre droit, selon sa durée, l'expérience acquise en navigation maritime, la réduction maximale de 3 ans ne pouvant être accordée sans justifier d'une expérience professionnelle en navigation maritime d'au moins 4 ans " ;
- les conditions d'âge minimum prévues par l'accord national en date du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves et par l'annexe n° 2 (classification des emplois et rémunération des personnels navigants techniques) à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure en date du 23 avril 1997 pour être nommé capitaine.En vigueur
7.1. Public visé Le CQP " Capitaine de bateau fluvial " s'adresse : - par priorité, aux timoniers ou matelots timoniers en fonction qui souhaitent évoluer vers un emploi de capitaine, dans le cadre du plan de formation, du congé individuel de formation ou du capital temps formation si ce dernier dispositif vient à être institué conventionnellement dans la branche ; - en deuxième lieu, aux demandeurs d'emploi issus notamment des secteurs de la pêche professionnelle ou de la marine nationale ou marchande ou du BTP souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion dans le transport fluvial ; - en troisième lieu, aux salariés d'une autre branche souhaitant réorienter leur vie professionnelle. 7.2. Pré-requis minima L'accès en formation pour l'obtention du CQP " Capitaine de bateau fluvial " est ouvert : - aux diplômés du certificat d'aptitude professionnelle de navigation fluviale ; - aux titulaires de diplômes de niveau CAP délivrés par le ministère chargé de la mer, justifiant d'une expérience professionnelle maritime (transport ou pêche) d'au moins 1 an, tels que : - certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur, option pont ; - certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur, option machine ; - certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot ; - aux titulaires de la mention complémentaire transporteur fluvial qui ne seraient pas détenteurs du certificat d'aptitude professionnelle de navigation fluviale ; - aux titulaires de diplômes de niveau BEP délivrés par le ministère chargé de la mer, tels que : - brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche ; - brevet d'études professionnelles maritimes de marin de commerce ; - brevet d'études professionnelles maritimes pêche ; - aux titulaires de titres délivrés par le ministère de la défense, tels que : - brevet d'aptitude technique délivré par la marine nationale relevant du domaine maritime ; - brevet d'aptitude technique délivré par la marine nationale relevant du domaine mécanique, électromécanique et électrotechnique ; - aux titulaires de diplômes de niveau BEP justifiant d'une expérience d'au moins 2 ans dans une profession telle que chauffeur routier, conducteur d'engins ou de machines, etc. ; - aux titulaires de diplômes de niveau Bac ; - aux salariés des entreprises de navigation intérieure ou aux candidats extérieurs titulaires du certificat général de capacité et d'une expérience professionnelle dans le secteur de la navigation intérieure d'au moins 3 ans. Par ailleurs, l'accès à la formation de préparation à l'examen du CQP capitaine de bateau fluvial est assujetti pour les demandeurs d'emploi qualifiés qui ne pourraient justifier d'une expérience embarquée d'au minimum 1 an sur un bateau de navigation intérieure, à la présentation d'une attestation de formation minimale de découverte et d'initiation (FMDI) délivrée par un organisme de formation agréé par la CPNEFP.7.3. Précisions L'attention des candidats est attirée sur : - les dispositions ci-après du décret n° 2002-1104 du 29 août 2002 : - " Art. 11.3. - I. Pour être admis à se présenter aux épreuves de l'examen en vue de l'obtention du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, le candidat doit justifier d'une expérience professionnelle de 4 ans au minimum en qualité de membre d'équipage de pont d'un bateau de commerce. " - " II. - La durée de l'expérience professionnelle mentionnée au I est réduite de 3 ans au plus dans les cas suivants : - lorsque le candidat est titulaire d'un diplôme figurant sur une liste définie par l'arrêté du 19 décembre 2003 du ministre chargé des transports et sanctionnant une formation spécialisée en navigation intérieure qui comporte des stages pratiques de conduite de bateaux. Les stages effectués par le candidat sont attestés par le livret de formation. L'arrêté susmentionné détermine à quelle réduction ouvre droit chacun de ces diplômes, la réduction ne pouvant être supérieure à la durée de la formation spécialisée ; - lorsque le candidat justifie d'une expérience professionnelle acquise sur un navire de mer en qualité de membre d'équipage de pont. L'arrêté du ministre chargé des transports susmentionné détermine à quelle réduction ouvre droit, selon sa durée, l'expérience acquise en navigation maritime, la réduction maximale de 3 ans ne pouvant être accordée sans justifier d'une expérience professionnelle en navigation maritime d'au moins 4 ans " ; - les conditions d'âge minimum prévues par l'accord national en date du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves et par l'annexe n° 2 (classification des emplois et rémunération des personnels navigants techniques) à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure en date du 23 avril 1997 pour être nommé capitaine.
En vigueur
Le CQP " Capitaine de bateau fluvial " se prépare : - soit par la voie de la formation continue ; - soit par la voie de l'alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ; - soit par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
(non en vigueur)
Abrogé
9.1. Principes
Le titulaire d'un des diplômes professionnels visés ci-après doit accéder aux fonctions disponibles auxquelles les connaissances sanctionnées par ce diplôme le destinent à la condition qu'à l'issue d'une période d'adaptation il ait confirmé ses capacités.
C'est dans cette perspective qu'a été aménagée une garantie de classement minimal, ou classement d'accueil, pour chacun des diplômes professionnels visés ci-après.
Cette garantie de classement s'applique au titulaire de l'un de ces diplômes obtenus soit dans le cadre de la première formation professionnelle, soit dans le cadre de la formation professionnelle continue, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.
Le diplôme professionnel doit avoir été obtenu par l'intéressé avant son affectation dans l'entreprise à la fonction qui doit correspondre à la spécialité du diplôme détenu et qui doit être du niveau du classement d'accueil correspondant à ce diplôme.
Les diplômes professionnels visés par les dispositions ci-après sont définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord et concernant l'enseignement technique et professionnel, compte tenu des programmes de préparation, des critères d'obtention et des modalités de délivrance fixés par ces textes.
9.2. Formation initiale
Les dispositions du présent article relatives aux classifications ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause les précédents accords conventionnels qui restent d'application sur la base des emplois occupés.
9.2.1. Certificat d'aptitude professionnelle navigation fluviale - CAP.
Pour les détenteurs de ce certificat d'aptitude professionnelle navigation fluviale, le classement de l'intéressé ne sera pas inférieur à :
- entreprise de transport fluvial de marchandises :
- flotte classique : matelot (coefficient 100) prévu par l'accord national en date du 10 janvier 2001 ;
- flotte exploitée en relèves : matelot 1er échelon, 2e niveau (coefficient 101) prévu par l'accord national en date du 2 avril 2001 et après 6 mois de travail effectif dans l'entreprise ;
- entreprise de transport fluvial de passagers : matelot, prévu par l'annexe n° 2 (classification des emplois et rémunération des personnels navigants techniques) à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure en date du 23 avril 1997.
9.2.2. Mention complémentaire transporteur fluvial au certificat d'aptitude professionnelle navigation fluviale.
Pour les détenteurs de cette mention complémentaire au CAP et après obtention du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, le classement de l'intéressé ne sera pas inférieur à (sous réserve qu'il y ait un poste disponible et que le salarié ait acquis une expérience suffisante) :
- entreprise de transport fluvial de marchandises :
- flotte classique : capitaine (coefficient 116) prévu par l'accord national en date du 10 janvier 2001 ;
- flotte exploitée en relèves : second capitaine (coefficient 140) prévu par l'accord en date du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves ;
- entreprise de transport fluvial de passagers : capitaine prévu par l'annexe n° 2 (classification des emplois et rémunération des personnels navigants techniques) à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure en date du 23 avril 1997, pour les unités de plus de 60 mètres de long.
9.2.3. Certificat de qualification professionnelle capitaine de bateau fluvial.
Pour le titulaire d'un certificat de qualification professionnelle capitaine de bateau fluvial et après obtention du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, le classement de l'intéressé ne sera pas inférieur (sous réserve qu'il y ait un poste disponible) à :
- entreprise de transport fluvial de marchandises :
- flotte classique : capitaine (coefficient 116) prévu par l'accord national en date du 10 janvier 2001 ;
- flotte exploitée en relèves : second capitaine (coefficient 140) prévu par l'accord national en date du 2 avril 2001 ;
- entreprise de transport fluvial de passagers : capitaine prévu par l'annexe n° 2 (classification des emplois et rémunération des personnels navigants techniques) à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure en date du 23 avril 1997, pour les unités de plus de 60 mètres de long.
Les garanties à l'embauche prévues ci-dessus s'appliquent également au personnel déjà en place dans les entreprises au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.
9.3. Garanties en cours de carrière
En ce qui concerne le salarié déjà employé dans l'entreprise mais qui aura acquis l'un des diplômes ou CQP visés ci-dessus dans le cadre d'une action de formation permanente ou de la validation des acquis de l'expérience :
9.3.1. Si cette action de formation permanente a été suivie à l'initiative de l'employeur ou si elle a été suivie à l'initiative de l'intéressé mais après que l'employeur lui a garanti qu'il pourrait l'affecter à une fonction ou à un emploi correspondant à son diplôme, l'intéressé aura la garantie des coefficients figurant au paragraphe 9.2 ci-dessus.
9.3.2. Si l'intéressé participe à une action de formation permanente de sa propre initiative et sans que l'employeur lui ait garanti préalablement une fonction ou un emploi correspondant à son diplôme, l'entreprise s'efforcera de l'affecter à une fonction ou à un emploi mettant en oeuvre ses connaissances.En vigueur
9.1. Principes Le titulaire d'un des diplômes professionnels visés ci-après doit accéder aux fonctions disponibles auxquelles les connaissances sanctionnées par ce diplôme le destinent à la condition qu'à l'issue d'une période d'adaptation il ait confirmé ses capacités. C'est dans cette perspective qu'a été aménagée une garantie de classement minimal, ou classement d'accueil, pour chacun des diplômes professionnels visés ci-après. Cette garantie de classement s'applique au titulaire de l'un de ces diplômes obtenus soit dans le cadre de la première formation professionnelle, soit dans le cadre de la formation professionnelle continue, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. Le diplôme professionnel doit avoir été obtenu par l'intéressé avant son affectation dans l'entreprise à la fonction qui doit correspondre à la spécialité du diplôme détenu et qui doit être du niveau du classement d'accueil correspondant à ce diplôme. Les diplômes professionnels visés par les dispositions ci-après sont définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord et concernant l'enseignement technique et professionnel, compte tenu des programmes de préparation, des critères d'obtention et des modalités de délivrance fixés par ces textes. 9.2. Formation initiale Les dispositions du présent article relatives aux classifications ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause les précédents accords conventionnels qui restent d'application sur la base des emplois occupés. 9.2.1. Certificat d'aptitude professionnelle navigation fluviale - CAP. Pour les détenteurs de ce certificat d'aptitude professionnelle navigation fluviale, le classement de l'intéressé ne sera pas inférieur à : - entreprise de transport fluvial de marchandises : - flotte classique : matelot (coefficient 100) prévu par l'accord national en date du 10 janvier 2001 ; - flotte exploitée en relèves : matelot 1er échelon, 2e niveau (coefficient 101) prévu par l'accord national en date du 2 avril 2001 et après 6 mois de travail effectif dans l'entreprise ; - entreprise de transport fluvial de passagers : matelot, prévu par l'annexe n° 2 (classification des emplois et rémunération des personnels navigants techniques) à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure en date du 23 avril 1997. 9.2.2. Mention complémentaire transporteur fluvial au certificat d'aptitude professionnelle navigation fluviale. Pour les détenteurs de cette mention complémentaire au CAP et après obtention du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, le classement de l'intéressé ne sera pas inférieur à (sous réserve qu'il y ait un poste disponible et que le salarié ait acquis une expérience suffisante) : - entreprise de transport fluvial de marchandises : - flotte classique : capitaine (coefficient 116) prévu par l'accord national en date du 10 janvier 2001 ; - flotte exploitée en relèves : second capitaine (coefficient 140) prévu par l'accord en date du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves ; - entreprise de transport fluvial de passagers : capitaine prévu par l'annexe n° 2 (classification des emplois et rémunération des personnels navigants techniques) à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure en date du 23 avril 1997, pour les unités de 60 mètres de long et plus. 9.2.3. Certificat de qualification professionnelle capitaine de bateau fluvial. Pour le titulaire d'un certificat de qualification professionnelle capitaine de bateau fluvial et après obtention du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, le classement de l'intéressé ne sera pas inférieur (sous réserve qu'il y ait un poste disponible) à : - entreprise de transport fluvial de marchandises : - flotte classique : capitaine (coefficient 116) prévu par l'accord national en date du 10 janvier 2001 ; - flotte exploitée en relèves : second capitaine (coefficient 140) prévu par l'accord national en date du 2 avril 2001 ; - entreprise de transport fluvial de passagers : capitaine prévu par l'annexe n° 2 (classification des emplois et rémunération des personnels navigants techniques) à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure en date du 23 avril 1997, pour les unités de 60 mètres de long et plus. Les garanties à l'embauche prévues ci-dessus s'appliquent également au personnel déjà en place dans les entreprises au moment de l'entrée en vigueur du présent accord. 9.3. Garanties en cours de carrière En ce qui concerne le salarié déjà employé dans l'entreprise mais qui aura acquis l'un des diplômes ou CQP visés ci-dessus dans le cadre d'une action de formation permanente ou de la validation des acquis de l'expérience : 9.3.1. Si cette action de formation permanente a été suivie à l'initiative de l'employeur ou si elle a été suivie à l'initiative de l'intéressé mais après que l'employeur lui a garanti qu'il pourrait l'affecter à une fonction ou à un emploi correspondant à son diplôme, l'intéressé aura la garantie des coefficients figurant au paragraphe 9.2 ci-dessus. 9.3.2. Si l'intéressé participe à une action de formation permanente de sa propre initiative et sans que l'employeur lui ait garanti préalablement une fonction ou un emploi correspondant à son diplôme, l'entreprise s'efforcera de l'affecter à une fonction ou à un emploi mettant en oeuvre ses connaissances.
En vigueur
" Capitaine de bateau fluvial " Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature, et constitue une annexe à chacune des deux conventions collectives nationales mentionnées au 2.3.
(non en vigueur)
Abrogé
Le référentiel de certification et les conditions d'évaluation en vue d'obtenir le CQP " Capitaine de bateau fluvial " figurent en annexe IV, V, VI, VII et VIII du présent accord sous la présentation suivante :
- mise en relation des référentiels des activités professionnelles et de certification ;
- référentiel des compétences ;
- référentiel des savoirs associés ;
- période de formation en milieu professionnel ;
- modalités de délivrance du certificat de qualification, règlement d'examen, définition des épreuves.En vigueur
Le référentiel de certification et les conditions d'évaluation en vue d'obtenir le CQP " Capitaine de bateau fluvial " figurent en annexe IV, V, VI, VII et VIII du présent accord sous la présentation suivante : - mise en relation des référentiels des activités professionnelles et de certification ; - référentiel des compétences ; - référentiel des savoirs associés ; - période de formation en milieu professionnel ; - modalités de délivrance du certificat de qualification, règlement d'examen, définition des épreuves. Le référentiel de certification et les conditions d'évaluation en vue d'obtenir l'attestation de formation minimale d'insertion FMI prévue à l'article 7 figurent en annexe IX du présent accord.
En vigueur
Sous réserve du respect du point 7.2. Pré-requis, la CPNEFP aura à se prononcer sur les demandes de validation des acquis de l'expérience faites dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002. Selon la formation et l'expérience des candidats souhaitant suivre la formation dans le but d'obtenir le CQP de capitaine de bateau fluvial, et notamment les salariés des entreprises de navigation fluviale, certains modules ou items pourront faire l'objet de dispenses dans les conditions prévues à l'annexe VII.Articles cités
(non en vigueur)
Abrogé
Les organismes de formation ou d'enseignement désireux de dispenser la formation au CQP " Capitaine de bateau fluvial " devront, en vue de leur agrément par la CPNEFP, adresser au secrétariat de cette dernière (CPFNE, c/o CAF, 8, rue Saint-Florentin, 75001 Paris) un dossier de demande d'agrément comprenant :
- ses coordonnées ;
- ses références ;
- le contenu et le volume des diverses matières enseignées ;
- le CV des enseignants.
La décision de la CPFNE pourra faire l'objet d'un recours devant les parties signataires de l'accord national ayant décidé la création de CQP.En vigueur
Les organismes de formation ou d'enseignement désireux de dispenser la formation au CQP " Capitaine de bateau fluvial " ou à l'attestation de formation professionnelle minimale FMDI devront, en vue de leur agrément par la CPNEFP, adresser au secrétariat de cette dernière (CPFNE, c/o CAF, 8, rue Saint-Florentin, 75001 Paris) un dossier de demande d'agrément comprenant : - ses coordonnées ; - ses références ; - le contenu et le volume des diverses matières enseignées ; - le CV des enseignants. La décision de la CPFNE pourra faire l'objet d'un recours devant les parties signataires de l'accord national ayant décidé la création de CQP.
En vigueur
Un suivi et un bilan annuels du CQP " Capitaine de bateau fluvial " sont effectués et soumis à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche. Le CQP " Capitaine de bateau fluvial " pourra être modifié ou supprimé par la CPNEFP, pour tenir compte des évolutions de la branche en matière d'emploi. Le bilan réalisé à la fin de la première année de mise en oeuvre du CQP " Capitaine de bateau fluvial " sera en particulier mis à profit pour permettre à la CPNEFP de réaliser les ajustements nécessaires des programmes de formation ou des modalités de délivrance du certificat. Les conditions de révision du présent accord sont celles prévues à l'article L. 132-7 du code du travail.Articles cités
En vigueur
15.1. Dépôt Le présent accord national, établi conformément à l'article L. 132-1 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail. 15.2. Extension Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant dès sa signature, de sorte qu'il soit applicable dans tous les établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention. Fait à Paris, le 25 février 2004.
(non en vigueur)
Abrogé
Annexe I
Extrait de l'accord national en date du 10 janvier 2001 applicable à la flotte classique.
Annexe II
Extrait de l'accord national en date du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves.
Annexe III
Extrait de l'annexe n° 2 (classification des emplois et rémunération des personnels navigants techniques) à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure en date du 23 avril 1997.
Annexe IV
Mise en relation des référentiels des activités professionnelles et de certification.
Annexe V
Référentiel des compétences.
Annexe VI
Référentiel des savoirs associés.
Annexe VII
Période de formation en milieu professionnel.
Annexe VIII
Modalités de délivrance du CQP, règlement d'examen, définition des épreuves.(non en vigueur)
Abrogé
Annexe I
(supprimée par l'avenant n° 1 du 21 juin 2004)
Annexe II
(supprimée par l'avenant n° 1 du 21 juin 2004)
Annexe III
(supprimée par l'avenant n° 1 du 21 juin 2004)
Annexe IV
Mise en relation des référentiels des activités professionnelles et de certification.
Annexe V
Référentiel des compétences.
Annexe VI
Référentiel des savoirs associés.
Annexe VII
Période de formation en milieu professionnel.
Annexe VIII
Modalités de délivrance du CQP, règlement d'examen, définition des épreuves.En vigueur
Annexe I (supprimée par l'avenant n° 1 du 21 juin 2004) Annexe II (supprimée par l'avenant n° 1 du 21 juin 2004) Annexe III (supprimée par l'avenant n° 1 du 21 juin 2004) Annexe IV Mise en relation des référentiels des activités professionnelles et de certification. Annexe V Référentiel des compétences. Annexe VI Référentiel des savoirs associés. Annexe VII Période de formation en milieu professionnel. Annexe VIII Modalités de délivrance du CQP, règlement d'examen, définition des épreuves. Annexe IX Formation minimale de découverte et d'initiation.
(non en vigueur)
Abrogé
Article 4 - Barème professionnel portant fixation des ressources annuelles minimales garanties et des compensaions forfaitaires de l'astreinte.
Flotte classique.
Application du 1er janvier au 31 décembre 2001 - Accord du 10 janvier 2001.COEF. ACTIVITE SANS APRES COMPENSATION PROFESSION. ANCIENNETE 3 FORFAITAIRE ANS POUR L'ASTREINTE marchan- marchan- dises dises banales dange- reuses A - Automo- teurs seuls 135 Capitaine pour longueur du bateau inf. 116,50 m 99 600 101 492 1 500 3 300 130 Capitaine pour longueur du bateau inf. 70 m à sup. ou égal à 116,50 m 97 800 99 658 1 450 3 200 125 Capitaine pour longueur du bateau inf. 38,5 m à sup. ou égal à 70 m 96 700 98 537 1 400 3 080 116 Capitaine pour longueur du bateau 38,50 m 89 000 90 691 1 200 2 640 110 Timonier 87 820 89 488 1 100 2 420 105 Matelot commissionné 86 960 88 612 1 050 2 310 100 Matelot 86 100 87 735 1 000 2 200 B - Autres formations 140 Capitaine pour longueur du bateau inf. 116,50 m à sup. ou égal à 190 m 101 200 103 122 1 550 3 410 135 Capitaine pour longueur du bateau inf. 70 m à sup. ou égal à 116,50 m 99 600 101 492 1 500 3 300 116 Timonier 89 000 90 691 1 100 2 420 100 Matelot 86 100 87 735 1 000 2 200 COEF. ACTIVITE APRES APRES COMPENSATION PROFESSION. 6 9 FORFAITAIRE ANS ANS POUR L'ASTREINTE marchan- marchan- dises dises banales dange- reuses A - Automo- teurs seuls 135 Capitaine pour longueur du bateau inf. 116,50 m 103 800 105 374 1 500 3 300 130 Capitaine pour longueur du bateau inf. 70 m à sup. ou égal à 116,50 m 101 925 103 471 1 450 3 200 125 Capitaine pour longueur du bateau inf. 38,5 m à sup. ou égal à 70 m 100 778 102 306 1 400 3 080 116 Capitaine pour longueur du bateau 38,50 m 92 754 94 161 1 200 2 640 110 Timonier 91 523 92 911 1 100 2 420 105 Matelot commissionné 90 627 92 001 1 050 2 310 100 Matelot 89 731 91 093 1 000 2 200 B - Autres formations 140 Capitaine pour longueur du bateau inf. 116,50 m à sup. ou égal à 190 m 105 468 107 067 1 550 3 410 135 Capitaine pour longueur du bateau inf. 70 m à sup. ou égal à 116,50 m 103 800 105 374 1 500 3 300 116 Timonier 92 754 94 161 1 100 2 420 100 Matelot 89 371 91 093 1 000 2 200
(non en vigueur)
Abrogé
6.30. Définitions et classification des fonctions
6.31. Définitions des fonctions
Sous réserve d'appellations différentes propres à chaque armement, les membres d'équipage pouvant être employés sur des bateaux de navigation intérieure exploités selon des systèmes de relèves sont les suivants :
- commandant ;
- premier capitaine ;
- second capitaine ;
- timonier ;
- mécanicien ;
- matelot timonier ;
- matelot garde moteur ;
- matelots de 1er et 2e niveau.
Les commandants sont agents de maîtrise. Pour autant ils sont soumis comme les autres navigants aux dispositions du présent accord et ne bénéficient pas des dispositions de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure qui, comme son titre l'indique, ne s'applique qu'au personnel sédentaire.
Sont considérés comme étant des conducteurs au sens de l'article 6.10 : les commandants, les premiers et seconds capitaines.
6.32. Responsabilités et qualifications
Propres à chaque emploi, ces responsabilités et qualifications ne font pas obstacle à l'exercice des tâches polyvalentes pour assurer la bonne marche et l'organisation du travail.
a) Commandant (coefficient 160 pour automoteur d'une longueur > 116,50 mètres et coefficient 165 pour autre formation > 116,50 mètres à < 190 mètres).
Comptable vis-à-vis de l'armement de la bonne exécution des missions confiées à l'automoteur ou à la formation poussée, le commandant en assure la responsabilité permanente, notamment en ce qui concerne l'ordre, la discipline, la sécurité, l'organisation et la durée du travail, la conservation du matériel et les consommations de tous ordres (carburant, produits de graissage et d'entretien, pièces détachées, peinture, etc.).
Il contribue au perfectionnement du personnel. Il a autorité permanente sur tous les membres de l'équipage. Il prend toutes les dispositions et initiatives nécessaires pour faire exécuter ses instructions. Il s'assure à son retour à bord qu'elles auront été suivies d'effet pendant son absence.
Lorsqu'il est à bord, il exerce le commandement effectif de l'unité, il est responsable de sa marche et en assure la conduite. Il a le devoir d'informer immédiatement la direction de la compagnie des difficultés qu'il rencontre dans l'exécution de sa mission, ainsi que tout accident corporel ou matériel. Il est qualifié, selon les attributions qui lui sont définies, pour adopter ou proposer les mesures qui s'imposent.
Le commandant doit, sauf capacités exceptionnelles, être âgé d'au moins 25 ans et avoir les aptitudes et connaissances suivantes :
- être titulaire du certificat de capacité appropriée à la nature et aux caractéristiques du bateau dont il assure la conduite et posséder les permis ou certificats réglementaires obligatoires selon la nature de la voie d'eau empruntée et celle des marchandises transportées ;
- être capable de conduire et manoeuvrer le bateau en toutes circonstances normalement prévisibles ;
- avoir une connaissance parfaite de la voie navigable et de la réglementation générale et particulière concernant cette voie ;
- avoir les connaissances techniques nécessaires pour contrôler efficacement l'entretien et la bonne marche du matériel ;
- avoir les qualités de maturité et d'autorité nécessaires pour organiser le travail à bord et diriger le personnel sous ses ordres ;
- avoir les qualités nécessaires pour s'acquitter des opérations administratives relatives au chargement et au déchargement du convoi, pour tenir les documents de bord et pour rédiger les rapports qui lui sont demandés.
b) Premier capitaine (coefficient 150 pour automoteur d'une longueur > 116,50 mètres et coefficient 155 pour autre formation > 116,50 mètres à < 190 mètres).
Lorsque l'équipage ne comporte pas de commandant ou lorsque le commandant n'est pas à bord, le premier capitaine exerce le commandement effectif de l'unité, il assume la responsabilité de sa marche et en assure la conduite.
Il a autorité sur tout le personnel embarqué, en ce qui concerne l'ordre, la discipline, la sécurité, l'organisation et la durée du travail, la conservation du matériel et les consommations de tous ordres (carburant, produits de graissage et d'entretien, pièces détachées, peinture, etc.). Il contribue au perfectionnement du personnel.
Lorsque le commandant est à bord, le premier capitaine a les mêmes fonctions qu'un deuxième capitaine.
Le premier capitaine doit avoir les mêmes aptitudes et connaissances que le commandant et être titulaire des mêmes permis ou certificats exigibles.
Il doit, sauf capacités exceptionnelles, être âgé d'au moins 23 ans.
c) Second capitaine (coefficient 140 pour automoteur d'une longueur > 116,50 mètres et coefficient 150 pour autre formation > 116,50 mètres à < 190 mètres).
Le second capitaine assure, pendant son service, la conduite et la manoeuvre de l'unité, la surveillance générale du matériel, l'exécution des travaux ordonnés par le commandant ou le premier capitaine et l'observation des règles et consignes de sécurité.
Il exerce ses fonctions sous l'autorité et selon les directives du commandant ou du premier capitaine et, en leur absence, a autorité sur le personnel embarqué pour ce qui concerne l'ordre, la discipline, la sécurité, l'organisation et la durée du travail, la conservation du matériel et les consommations de tous ordres. Il peut, par délégation, recevoir certaines responsabilités particulières.
Le second capitaine doit, sauf capacités exceptionnelles, être âgé d'au moins 23 ans et avoir les aptitudes et connaissances suivantes :
- être titulaire du certificat de capacité approprié à la nature et aux caractéristiques du bateau qu'il conduit et posséder les permis ou certificats réglementairement obligatoires sur la voie d'eau empruntée ;
- être capable de conduire et manoeuvrer le bateau en toutes circonstances normalement prévisibles ;
- avoir une très bonne connaissance de la voie navigable et une connaissance des règles de navigation et de sécurité ;
- avoir les connaissances techniques suffisantes pour assurer la surveillance et la conduite des appareils en fonction ;
- être capable de tenir les documents de bord et de rédiger des rapports ;
- être capable de diriger, contrôler ou effectuer les opérations de chargement ou de déchargement ;
- avoir une autorité suffisante pour commander les hommes placés sous ses ordres.
(non en vigueur)
Abrogé
1.2. Définitions des emplois, fonctions et compétences
1.2.1. Capitaine (classe 1).
Aux termes de la réglementation, ce capitaine obligatoirement titulaire des certificats de capacité exigibles pour la conduite des bateaux à passagers et selon la nature des voies empruntées est affecté sur les bateaux motorisés de plus de 35 mètres de longueur.
1.2.2. Capitaine (classe 2).
Aux termes de la réglementation, ce capitaine obligatoirement titulaire des certificats de capacité exigibles pour la conduite des bateaux à passagers et selon la nature des voies empruntées est affecté sur les bateaux motorisés de moins de 35 mètres de longueur.
Comptable vis-à-vis de son employeur de la bonne exécution du programme confié à son unité, le capitaine en service en assure la responsabilité lorsqu'il est à son bord. Il a autorité permanente sur tous les membres techniques de l'équipage et sur la totalité de l'équipage embarqué dès lors que la sécurité des hommes et du bateau est en cause.
En vigueur
Annexe IVRÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉ Le titulaire du CQP " capitaine de bateau fluvial " met en oeuvre sous le contrôle du responsable de bord et/ou du responsable de l'exploitation des transports, l'exécution des transports de marchandises ou de passagers à bord d'unités importantes ou spécialisées RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION Compétence globale Le titulaire du CQP " capitaine de bateau fluvial " assure la conduite et la sécurité de l'unité de transport à bord de laquelle il est affecté et organise le travail des membres de l'équipage. - Activités principales. - Compétences professionnelles. - Compétences terminales 1. Maîtriser l'outil de transport Maîtrise des techniques de navigation : 2.1. Utiliser les techniques de navigation. Maintenance du bateau et des équipements : 2.2. Assurer le suivi de l'entretien du matériel. Gestion des approvisionnements : 2.3. Assurer le suivi des approvisionnements. Organisation des exercices de prévention des risques : 2.4. Assurer la sécurité des biens et des personnes. Respect des règles d'hygiène de sécurité et d'environnement : 2.5. Prendre en compte la protection de l'environnement. 2. Mise en oeuvre du transport fluvial Préparation d'un transport : 3.1. Organiser un transport. Réalisation d'un transport : Exécuter un transport. - Surveillance des opérations de (dé)chargement ou dem(dé)barquement. - Exécution du déplacement. - Communication avec les gestionnaires de réseaux. - Réagir en situation imprévue. Fonctionnement de l'équipage : 3.3. Organiser le travail de l'équipage. Application de la démarche QHSE : 3.4. Intégrer les procédures QHSE. Tenue des documents de bord : Calcul du tonnage chargé : 3.5. Renseigner les documents de bord. Fait à Paris, le 25 février 2004.
En vigueur
Annexe VCertificat de qualification professionnelle Module 1. - Compétence transversale : communiquer (11 items) 1.1. Traiter l'information : 1.1.1. Collecter et sélectionner les informations utiles au traitement d'un problème donné ; 1.1.2. Valider les données de l'exploitation ; 1.1.3. Décoder et contrôler les informations ; 1.1.4. Exploiter les informations ; 1.1.5. Archiver et classer les documents. 1.2. Utiliser les outils de communication [S 11] : 1.2.1. Utiliser un service télématique (réception et transmission) [S 12] ; 1.2.2. Choisir le mode de transmission adapté à la situation [S 13]. 1.3. Exploiter les ressources logicielles : 1.3.1. Choisir l'application adaptée à la situation ; 1.3.2. Produire des messages et des tableaux simples ; 1.3.3. Interpréter les graphiques ; 1.3.4. Contrôler les productions. Module 2. - Maîtriser l'outil de transport (19 items) [S 31] 2.1. Utiliser les techniques de navigation : 2.1.1. Utiliser les différents modes de propulsion (classique, Schottel, propulseur d'étrave...) ; 2.1.2. Utiliser les différentes aides à la navigation (radar, pilote automatique, GPS,...) ; 2.1.3. Les économies d'énergie ; 2.1.4. La navigation fluvio-maritime. 2.2. Assurer la maintenance du matériel [S 33] : 2.2.1. Déclencher les activités d'entretien courant des machines ; 2.2.2. Détecter les dysfonctionnements ; 2.2.3. Planifier les interventions d'entretien et de réparation ; 2.2.4. Assurer en permanence rangement, graissage et propreté. 2.3. Gérer l'approvisionnement [S 23] : 2.3.1. Suivre les consommations et assurer les approvisionnements ; 2.3.2. Rédiger les bons de commande. 2.4. Assurer la sécurité des biens et des personnes transportées [S 25] : 2.4.1. Vérifier la conformité et tester les appareils de sécurité ; 2.4.2. Appliquer les règles et consignes de sécurité ; 2.4.3. Mettre en oeuvre les moyens autonomes de sécurité [S 34] ; 2.4.4. Veiller à l'application de la réglementation ADNR ; 2.4.5. Veiller à l'application de la réglementation de la sécurité des passagers et du personnel de bord ; 2.4.6. Identifier les mesures de prévention des risques ; 2.4.7. Mettre en oeuvre les moyens de premiers secours. 2.5. Prendre en compte la protection de l'environnement [S 35] : 2.5.1. Identifier les risques de pollution accidentelle ; 2.5.2. Organiser les premières mesures de protection. Module 3. - Mettre en oeuvre un transport fluvial (33 items) 3.1. Organiser un transport [S 21] : 3.1.1. Réceptionner la demande du client [S 14] ; 3.1.2. Identifier la nature de la marchandise ou le public à transporter ;3.1.3. Déterminer la faisabilité du transport en fonction du matériel et des moyens humains ; 3.1.4. Déterminer l'itinéraire et identifier ses contraintes particulières ; 3.1.5. Vérifier la préparation du matériel de transport ; 3.1.6. S'assurer de l'avitaillement (navigation, hôtellerie, restauration ..). 3.2. Exécuter un transport [S 31] : 3.2.1. Mettre le bateau à disposition pour le chargement ; 3.2.2. Faire respecter le plan de chargement ou d'embarquement au départ et de déchargement ou de débarquement à l'arrivée [S 32] ; 3.2.3. Porter à la connaissance de l'équipage ou des passagers les consignes de sécurité [S 25] ; 3.2.4. Prendre les échelles à chaque étape du transport, ou le pigeage des citernes ; 3.2.5. Calculer les tonnages embarqués ; 3.2.6. Prendre en compte les conditions de navigation (avis à la batellerie,...) ; 3.2.7. Former un convoi ; 3.2.8. Assurer la conduite du bateau en bief et aux passages d'ouvrages ; 3.2.9. Effectuer les manoeuvres ; 3.2.10. Faire appel aux services gestionnaires du réseau (incidents, service spécial d'éclusage, accidents...) [S 11] ; 3.2.11. Faire constater l'arrivée au port et mettre le bateau à disposition pour déchargement [S 12] ; 3.2.12. Nettoyer le bateau après déchargement ou débarquement ; 3.2.13. Réagir en cas d'imprévus de navigation ; 3.2.14. Calculer les consommations [S 23] ; 3.2.15. Accueillir et dénombrer les passagers. 3.3. Organiser le travail de l'équipage [S 24] : 3.3.1. Informer l'équipage ; 3.3.2. Définir et répartir les tâches ; 3.3.3. Contrôler l'exécution et la durée du travail ; 3.3.4. Donner les instructions en cours de manoeuvre ; 3.3.5. Renseigner les livrets de service de l'équipage et/ou le journal de bord ; 3.3.6. Veiller à l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité à bord [S 25]. 3.4. Intégrer la démarche QHSE [S 25] : 3.4.1. Comprendre la démarche QHSE ; 3.4.2. Utiliser et renseigner les fiches de suivi de la procédure QHSE. 3.5. Renseigner les documents de bord [S 22] : 3.5.1. Renseigner le journal de bord ; 3.5.2. Renseigner les fiches de réalisation d'un transport ; 3.5.3. Mettre à jour les recueils de procédures QHSE ; 3.5.4. Etablir le cas échéant le constat d'événement.
En vigueur
Annexe VICONNAISSANCES LIMITES des connaissances exigées S 1. Communication interne et externe S 1.1. Les bases de la commu- nication - les éléments de la commu- Les objectifs du message. nication ; - la communication verbale et La définition des non verbale ; rôles. - les freins à la commu- Les acteurs, motifs, nication ; contenu. - la communication réussie. Les différents registres. Les obstacles à une commu- nication efficace. S 1.2. Les situations de commu- nication professionnelle ; - orales et écrites ; Choix du canal utilisé. - internes et externes. Rédaction de messages simples. S 1.3. Les outils de la commu- nication - le téléphone ; Principes d'utilisation. - l'informatique et les télécommunications ; S 1.4. La valorisation de l'entreprise ; - l'image de l'entreprise et Adéquation de la communica- du transport fluvial au tra- tion à l'image de l'entre- vers de la communication. prise. S 2. Organisation d'un trans- port S 2.1. Le contexte économique et administratif - les différents intervenants Identification des professionnels ; différents acteurs. - les partenaires de l'entreprise ; - la situation économique du Le marché du transport transport fluvial ; fluvial en France et en en Europe. - les types et les caractéris- tiques des marchandises transportées ; - la nomenclature des marchan- Nomenclature NST. dises ; - les types de bâtiments ; Caractéristiques des unités fluviales. - le réseau navigable national Caractéristiques du réseau européen ; européen des voies navi- gables. - la responsabilité du trans- Identification de la respon- porteur. sabilité du transporteur - éléments du droit des as- surances. S 2.2. Les documents de bord liés au transport ; Connaissance des clauses des - le contrat de transport ; contrats types des transports et des clauses particulières éventuelles. - le contrat d'assurance ; - la déclaration de char- gement ; - la lettre de voiture ; Rédaction d'un contrat d'événement. - le connaissement ; - le constat d'événement ; - les fiches de réalisation ; S 2.3. Les éléments de coûts et de prix de revient ; - les charges variables liées Les éléments constitutifs à l'activité ; - différences entre charges - les coûts et les marges ; fixes et charges variables ; - la détermination d'un prix ; - composante du prix (coût d'achat, de revient, marge, TVA). - les consommations. S 2.4. Les fonctions à bord - les différentes fonctions et responsabilités attachées des membres de l'équipage. Identification des différen- tes fonctions du personnel à bord. - conventions collectives ; - accords de branche ; - règlements intérieurs. S 2.5. L'hygiène et la sécurité à bord Prise en compte des - les règles de qualité, recueils et manuels de d'hygiène et de sécurité à l'entreprise ; bord ; - les référentiels QHSE. 3. Navigation S 3.1. Les techniques de navigation - modes de propulsion (hélice, Les manoeuvres de base (pilo- Schottel, propulseur d'étrave tage, brêlage, débrêlage, hydrojet) ; accostage). accostage ..). - caractéristiques des matériels ; - pilotage à la barre, GPS, Lecture et interprération indicateur de giration ; de cartes, annuaire de marées. - pilotage au radar, pilotage Pilotage d'un convoi. automatique ; - pilotage d'un convoi ; Evaluation des distances, des débits, de la vitesse. - la résistance à l'avancement Composition des convois. les courants ; - la vitesse ; Modulation des vitesses. - les économies d'énergie ; Données "constructeur" des moteurs. - les règles de navigation ; Principe d'Archimède. Le code du domaine public, les règlements de police. Codes radar. S 3.2. Le (dé)chargement ou Consignes de sécurité. l'(em)débarquement - le plan de prévention des La manutention. risques. Le r le d'équipage. S 3.3. La maintenance - le fonctionnement des Identification des princi- moteurs diesel et apparaux pales caractérisques des de bord ; moteurs Diesel. - l'entretien des bateaux ; - la durée de péremption des Elements de construction. produits ; - les règles de construction Réglementation en matière de des bateaux-citernes à peinture. passagers. Mise à sec périodique. S 3.4. La sécurité - la réglementation en matière de sécurité ; Utilisation des extincteurs. - les équipements obligatoires bord ; Utilisation des différents engins de sauvetage. - les secours adaptés aux Eléments de réglementation. différents types d'incidents et accidents ; - consignes de sécurité ADNR. spécifiques à chaque produit et accidents ; Eléments de réglementation sécurité des passagers. Vocabulaire, gestes d'urgence S 3.5. Protection de l'environnement - les différents types de Analyse des situations pollution ; rencontrées. - les différentes mesures de protection ; - impact des différentes pollutions.
En vigueur
Annexe VIIObjectifs La période de formation en milieu professionnel correspond à une situation réelle d'activité. Elle a pour but de permettre aux candidats de travailler en situation réelle, de s'insérer dans une équipe et d'appréhender l'entreprise dans ses structures, ses fonctions, son organisation et ses contraintes. La répartition de la formation (étalement, choix des entreprises et des services..) est définie en étroite concertation avec les entreprises d'accueil. La période de formation est placée au plan pédagogique sous la responsabilité d'une équipe pédagogique constituée d'un tuteur désigné au sein de l'entreprise et d'un membre de l'équipe pédagogique en charge des enseignements dispensés à l'extérieur de l'entreprise. Elle fait l'objet d'un programme de formation spécifique établi par l'équipe pédagogique et visé par l'entreprise d'accueil. La période de formation en milieu professionnel est sanctionnée par un bilan individuel établi conjointement par le tuteur, l'équipe pédagogique et l'élève. Ce bilan indique l'inventaire et l'évaluation des tâches et activités confiées au candidat et les performances réalisées pour chacune des compétences prévues. Organisation La période de formation en milieu professionnel se décompose en périodes de formation alternant la formation " théorique " dispensée en dehors de l'entreprise et " pratique " dispensée au sein de l'entreprise sur un poste de travail. La formation " théorique " représente un minimum de 200 heures de formation, soit 6 semaines dont le programme se définit ainsi : 1. Communication interne et externe (enseignement général)... 16 heures S 11. Les bases de la communication... 8 heures S 12. Les situations de communication professionnelle... 3 heures S 13. Les outils de la communication... 3 heures S 14. La valorisation de l'entreprise... 2 heures (à titre indicatif) 2. Organisation d'un transport (enseignement général)... 36 heures S 21. Le contexte économique et administratif... 8 heures S 22. Les documents de bord liés au transport... 8 heures S 23. Les éléments de coûts et de prix de revient... 8 heures S 24. Les fonctions à bord... 6 heures S 25. L'hygiène et la sécurité à bord... 6 heures (à titre indicatif) 3. Navigation (enseignement professionnel)... 150 heures S 31. Les techniques de navigation... 38 heures S 32. Le (dé) chargement ou l'em (dé) barquement... 10 heures S 33. La maintenance... 24 heures S 34. La sécurité (1)... 70 heures S 35. La protection de l'environnement... 8 heures (à titre indicatif) Total... 200 heures (1) Le programme de formation sécurité comprend notamment le passage des attestations " radar " et " spéciale passagers " instituées par l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure et notamment par son annexe VI, le diplôme de premier niveau sauveteur secouriste du travail SST ainsi qu'une formation à la prévention des chutes à l'eau. Il comprend également la préparation au rôle de formateur des nouveaux embauchés conformément aux termes de l'article L. 231-3-1 du code du travail. Ce programme de formation pourra faire l'objet d'ajustements dans la répartition et les volumes des temps de formation et, le cas échéant, de la dispense de certains modules ou items, en fonction de la situation réelle et de l'expérience professionnelle des salariés en période de perfectionnement. Ces ajustements restent de la compétence de l'équipe pédagogique qui devra néanmoins justifier de ses choix dans la mise au point du programme pédagogique. Candidats en situation de première formation ou de reconversion La durée de la formation en milieu professionnel est définie, par l'équipe pédagogique en fonction de la situation initiale du candidat au regard de l'expérience professionnelle. Elle ne peut en aucun cas être inférieure à 24 semaines correspondant à la durée d'expérience obligatoire minimale de 100 jours de navigation (1 année) obligatoire pour être présenté à l'examen de délivrance d'un certificat de capacité à la conduite des bateaux de navigation intérieure, sauf pour les candidats professionnels déjà détenteurs d'un certificat. Le stagiaire peut avoir la qualité de salarié d'un autre secteur professionnel. Lorsque cette formation s'effectue dans le cadre d'un contrat de travail particulier (divers types de contrat d'insertion, de qualification, d'adaptation ou d'insertion professionnelle,...), le stage obligatoire est inclus dans la période de formation dispensée en milieu professionnel si les activités effectuées sont en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs fixés par le programme pédagogique. La période de mise en situation professionnelle a pour objectif la découverte de la réalité du transport fluvial, la mise en situation réelle d'appréhension du fonctionnement de l'entreprise et l'insertion dans une équipe professionnelle. Au terme de la période de formation en milieu professionnel, le candidat constitue un dossier valant certificat d'activité professionnelle (cf. annexe VIII) à partir duquel sera organisée une des épreuves d'admission à l'examen. Candidats en situation de perfectionnement Le certificat d'activité professionnelle est remplacé par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a été occupé dans les activités relevant du secteur de la navigation fluviale en qualité de salarié à temps plein pendant 6 mois au moins au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant 1 an au cours des 2 années précédant l'examen. Ce certificat ne dispense pas l'équipe pédagogique de définir une période de mise en situation professionnelle complémentaire faisant, le cas échéant, l'objet d'aménagements du poste de travail pour permettre l'appréhension par le candidat des conditions de fonctionnement de l'entreprise et de réalisation des transports la plus complète possible. Le candidat constitue un dossier sur ses activités dans le même esprit qui préside à la constitution du dossier pour les autres candidats. Les candidats ayant établi un dossier dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience peuvent utiliser ce dossier au titre du dossier de certificat d'activité professionnelle.Articles cités
En vigueur
Annexe VIIIConstitution du jury d'examen Le jury d'examen est composé de 4 membres désignés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, selon des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 25 février 2004. Règlement d'examen Les candidats à la délivrance du certificat de qualification " Capitaine fluvial " doivent au préalable être titulaires a minima d'un certificat général de capacité valable pour la conduite des bateaux de moins de 80 mètres, de l'attestation radar, de l'attestation spéciale bateaux à passagers, et détenir un certificat d'aptitude à délivrer les premiers secours. Ils doivent en outre avoir obtenu la note de 12 sur 20 de moyenne aux 2 épreuves présentées ci-dessous. Le jury attribue après débat, une note unique pour chaque épreuve comptant pour la moyenne générale. Le candidat ayant obtenu la moyenne générale de 10 sur 20 peut repasser une épreuve de son choix dans un délai de 3 mois après son premier échec. Nul candidat ne peut, sauf cas particulier, se présenter plus de 3 fois à l'examen. Définition des épreuves Le contrôle des connaissances se fait à travers deux épreuves : Evaluation de l'activité professionnelle (coefficient 3) L'objectif est d'évaluer les compétences relevant du module 2 du référentiel de certification " maîtrise de l'outil de transport ". Elle se fait en deux parties : - la délivrance des différents certificats de capacité et attestations (radar et spéciale passagers) fait office d'évaluation de la première partie des activités professionnelles. L'obtention de ces différents titres est obligatoire pour permettre la validation de cette partie. Les candidats issus de la formation continue sont dispensés de cette partie du contrôle des connaissances s'ils sont titulaires a minima des certificats correspondants attestant de leur capacité à piloter des unités de moins de 80 mètres. La seconde partie du contrôle prend la forme d'une épreuve orale de 30 minutes à l'occasion d'un entretien relatif à la pratique professionnelle conduit par le jury à partir du dossier valant certificat d'activité professionnelle réalisé et présenté par le candidat. Ce dossier d'environ 5 pages est réalisé à l'aide de l'outil informatique à partir des activités réalisées par le candidat pendant la période de pratique professionnelle, relevant des techniques de navigation, de la maintenance du matériel, de la sécurité des biens ou des personnes transportées ou de la protection de l'environnement. Ce dossier correspond en outre aux objectifs arrêtés en concertation entre l'équipe pédagogique, le tuteur du candidat au sein de l'entreprise et le responsable du suivi pédagogique de l'entreprise d'accueil. A l'issue de la présentation du dossier par le candidat, le jury s'entretient avec lui sur sa maîtrise des connaissances et des savoir-faire correspondants. Le dossier réalisé par les candidats issus de la formation continue peut, le cas échéant, reprendre les éléments du dossier établi dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience VAE. Réalisation d'un transport fluvial (coefficient 2) L'objectif est ici d'apprécier les capacités du candidat à mettre en oeuvre les compétences professionnelles du module 3 du référentiel de certification " mettre en oeuvre un transport fluvial ". Cette épreuve comporte également deux parties et s'appuie sur un dossier constitué par le candidat lui-même comportant : La présentation de la ou des entreprises d'accueil (1 page au maximum) ; La description de deux situations correspondant à deux phases différentes de la mise en oeuvre d'un transport fluvial de fret ou de passagers et relatives à la préparation d'un transport, sa réalisation ou l'organisation du travail de l'équipage. Pour chaque situation, le candidat décrit en deux pages au maximum les caractéristiques et les risques des opérations, les difficultés rencontrées, les solutions proposées en mettant en évidence la mise en pratique de ses connaissances professionnelles, la mise en oeuvre des consignes de sécurité réglementaires et de l'entreprise et l'appréhension du contexte. Lors de la première partie de l'épreuve, d'une durée de 10 minutes environ, le candidat restitue la présentation d'une des deux situations ci-dessus choisie par les examinateurs. L'entretien conduit par le jury pendant la deuxième partie de l'épreuve d'une durée de 20 minutes au maximum permet au candidat de justifier ses choix et au jury d'apprécier sa capacité à prendre du recul par rapport à ses pratiques.
En vigueur
Annexe IXLes candidats au certificat de qualification professionnelle capitaine de bateau fluvial sélectionnés au regard des dispositions de l'article 7 du présent accord, qui ne pourraient faire état d'une expérience préalable d'au moins 1 an d'embarquement dans une entreprise de transport fluvial doivent être titulaires d'une attestation de réussite à un examen de contrôle des connaissances et des savoir-faire professionnels passé à l'issue d'une formation minimale de découverte et d'initiation dite FMDI. Organisation et durée de la formation La durée théorique de cette formation totalisant 6 semaines - soit 210 heures réparties en 60 unités d'enseignement - peut être diminuée selon le profil des candidats retenus sans pouvoir être inférieure à 4 semaines, soit 140 heures. Les temps de formation sont alors adaptés à due proportion du temps théorique. La répartition des modules de formation s'effectue de la façon suivante : - 0,5 unité pour l'accueil des stagiaires ; - 58,5 unités de face-à-face pédagogique : - 20 candidats au maximum ; - 10 candidats au maximum lors des périodes d'embarquement ; - 1 unité pour l'évaluation des compétences acquises et l'évaluation du stage. Ces unités d'enseignement se répartissent de la façon suivante : - accueil : 0,5 unité ; - partie théorique : 28,5 unités. Module 1 : les outils de transport (9 unités) 1.1. Connaissance des bateaux de marchandises et de passagers : 3 unités. 1.2. Connaissance des ouvrages d'art de la navigation : 2 unités. 1.3. Approche des règlements de police et de la signalisation : 2 unités. 1.4. L'entretien et la maintenance : 2 unités. Module 2 : les manoeuvres et postes de travail (14,5 unités) 2.1. Connaissance du principe des manoeuvres : 6 unités. 2.2. Les opérations annexes au transport : 2 unités. 2.3. Comportement aux postes de travail : 2 unités. 2.4. Adaptation à l'activité de l'entreprise (le transport de marchandises dangereuses et le transport de passagers) : 4,5 unités. Module 3 : sécurité et qualité (5 unités) 3.1. La prévention des accidents d'exploitation : 1,5 unité. 3.2. La prévention des accidents du travail : 1,5 unité. 3.3. La prévention des pollutions : 0,5 unité. 3.4. La mise en oeuvre de la " qualité " : 1,5 unité. Partie pratique : 30 unités. Mise en application pratique: 30 unités. Test final d'évaluation des compétences acquises correction et synthèse du stage : 1 unité. La composition de chaque thème de formation est détaillée sur les fiches jointes.Prérequis Les candidats correspondant aux dispositions de l'article 7 définissant les prérequis pour la préparation au CQP, et qui ressortent de la formation FMDI doivent être âgés de 18 ans au minimum et titulaires d'une première expérience professionnelle d'au moins 1 an. Le dossier de candidature est examiné par l'organisme de formation retenu pour dispenser la formation, au regard de l'expérience du candidat, de sa motivation à intégrer les métiers de la voie d'eau et de sa capacité à réussir l'examen du CQP de capitaine de bateau fluvial. Test d'évaluation Evaluation de la pratique professionnelle (coefficient 2). Contrôle continu permettant d'établir la note finale sur 20. Une note inférieure à 5 est éliminatoire. Evaluation des acquis professionnels (coefficient 3). Vingt questions constituent le test final notées 1 point par question : - le questionnaire à choix multiple est défini par l'organisme de formation et doit permettre l'évaluation finale des candidats ; - le catalogue de questions est établi par l'organisme de formation et validé par la CPNEFP lors de l'agrément délivré conformément à l'article 13 de l'accord portant création du CQP. L'épreuve de réponse au questionnaire se passe par écrit. Délivrance de l'attestation La note finale est calculée à partir des résultats obtenus aux épreuves de la pratique et des acquis professionnels. Pour permettre la délivrance de l'attestation, la note obtenue doit être au moins égale à 70. Les candidats ayant obtenu entre 50 et 70 peuvent se représenter une seconde fois à l'épreuve d'évaluation des acquis professionnels. L'attestation est délivrée par la CPNEFP sur imprimé à en-tête de la commission sur avis de l'organisme de formation. Les candidats malheureux pourront se prévaloir d'un certificat de suivi de la formation FMDI pour postuler aux emplois de matelots disponibles dans les entreprises de transport fluvial.Thème 1.1 Connaissance des bateaux de transport de marchandises et de passagers (3 unités) Objectif Connaître les principales caractéristiques de la flotte fluviale en activité en France et en Europe. Eléments de contenu 1.1.1. Caractéristiques techniques et fonctionnelles : Les différents types de matériel, plaisance, marchandises ou passagers, automoteurs, convois. Les dimensions de référence. La coque et sa structure. Le poste de pilotage. Les locaux de réception du public. Les locaux à risque (cuisine, salle des machines...). Les capacités de chargement. 1.1.2. La propulsion et la gouverne : Les moteurs diesel. Les appareils à gouverner classiques. Les hélices orientables. Le propulseur d'étrave. 1.1.2. Les apparaux et équipements : Les aides à la navigation (radar, GPS...), leurs limites d'utilisation. Les ancres et guindeaux. Les brêlages de convoi. Les câbles acier et nylon. Les pompes. Les moteurs électriques (haute et basse tension) ou hydrauliques. 1.1.3. Les fluides et approvisionnements : Les carburants et lubrifiants. L'eau potable. Supports pédagogiques Documents pédagogiques, documents fournisseurs, photothèque.Thème 1.2 Connaissance des ouvrages de navigation (2 unités) Objectif Connaître les principales caractéristiques des ouvrages de navigation. Eléments de contenu 1.2.1. Le réseau des voies navigables en France et en Europe : La notion de gabarit. Le réseau actuel. Les services de navigation. Les projets de liaison à grand gabarit. Les cartes de navigation. 1.2.2. Caractéristiques techniques et fonctionnelles : Rivières naturelles, canalisées, canaux. Les différents ouvrages. Les dimensions de référence. Le fonctionnement d'une écluse. Lexique. Supports pédagogiques Cartes, documents pédagogiques d'information, cartes de navigation, système ECDIS. Thème 1.3 Approche des réglementations de police et de la signalisation (2 unités) Objectif Connaître les principales dispositions de la réglementation applicables aux transports fluviaux. Eléments de contenu 1.3.1. Les règlements de police : Le règlement général de police. Les règlements particuliers de police de chaque voie empruntée. Les avis à la batellerie. Lexique. 1.3.2. La signalisation : Les panneaux réglementaires. Les feux et signaux sonores. La réglementation CEVNI. 1.3.3. Les certificats de capacité : Le certificat " Bateau de commerce ". Les certificats " Plaisance ". Les attestations spéciales " Radar " et " Passagers ". 1.3.4. Les permis de navigation : Les bateaux de plaisance. Les bateaux de marchandises. Les bateaux à passagers. Les certificats " Matières dangereuses ". 1.3.5. Les documents de bord. Supports pédagogiques Le RGP, les RPP, les avis à la batellerie, les documents réglementaires de bord ou administratifs.Thème 1.4 L'entretien et la maintenance (2 unités) Objectif Assurer l'entretien courant et maintenir les installations et outillages en état de fonctionnement selon les normes de sécurité en vigueur. Eléments de contenu 1.4.1. La maintenance : Les impacts des déficiences. 1.4.2. L'entretien courant : L'entretien journalier et la périodicité des interventions. Les consommations. Les économies d'énergie. Le contrôle et la remise à niveau des fluides. Le changement périodique des filtres. L'application des peintures (protection, décoration, antidérapant, anticorrosion). L'entretien des outillages. Le rangement et la propreté des lieux de travail. 1.4.3. Le repérage des petites anomalies : Les étanchéités. 1.4.4. Les petites réparations : Les petits dépannages électriques, de menuiseries. Supports pédagogiques Documents fournisseurs, check-listes d'entreprises, consignes d'entretien, instructions orales, schémas d'installation. Thème 2.1 Connaissance du principe des manoeuvres (6 unités) Objectif Permettre de participer avec efficacité aux principales manoeuvres de l'unité sous la responsabilité de l'équipage et dans les règles de sécurité en vigueur. Eléments de contenu 2.1.1. La marche du bateau : Le démarrage des moteurs et des accessoires de manoeuvres (bouteur ..). L'influence des caractéristiques géométriques du bateau ou du convoi et de l'enfoncement. L'influence des courants, du vent, de la marée, des conditions atmosphériques. L'éclusage. La vitesse, le maintien du cap. Les autres usagers, le trématage et le croisement. L'accostage. La pratique du guidage (vigie par VHF, appréciation des distances). 2.1.2. Les techniques de la batellerie : La préparation des convois. Le brêlage et le contrôle de la tension des câbles. L'utilisation des câbles nylon. La réalisation des noeuds. L'étalage, l'amarrage et le stationnement. L'appréciation des vitesses. 2.1.3. La communication en navigation : Le transfert d'informations au conducteur. La VHF, le radiotéléphone. Les nouvelles technologies (GPS ..). Supports pédagogiques Les documents de transport, les documents pédagogiques, câbles.Thème 2.2 Les opérations annexes au transport (2 unités) Objectif Permettre de participer avec efficacité aux opérations de chargement, de déchargement, d'embarquement ou de débarquement sous la responsabilité de l'équipage et selon les règles de sécurité en vigueur. Eléments de contenu 2.2.1. Les opérations de manutention : Les différents produits. Le positionnement du bateau par rapport aux engins de manutention. La préparation de la cale. L'ouverture ou la fermeture des panneaux de cales. Le comportement physique du bateau ou du convoi lors des opérations de manutention. Le contrôle de l'enfoncement. Le centre de gravité et la stabilité du bateau. Le plan de chargement (conteneurs, masse lourde ..). L'arrimage des colis. Les consignes de sécurité au chargement et au déchargement. 2.2.2. L'embarquement et le débarquement : Le contrôle de l'amarrage et de la fixation de la passerelle d'embarquement. Le nombre de passagers. L'embarquement et le débarquement. 2.2.3. La communication en navigation : Le transfert d'informations au conducteur. Supports pédagogiques Les documents de transport, les documents pédagogiques, plans de bateaux, logiciel de chargement.Thème 2.3 Le comportement au poste de travail (2 unités) Objectif Par l'analyse et la pratique amener le candidat à adopter une hygiène de vie et une attitude appropriée à la situation et au respect des autres. Eléments de contenu 2.3.1. Hygiène de vie : Choix de l'alimentation. Effets de l'alcool, des médicaments, du tabac, ou des substances susceptibles de modifier le comportement. Symptômes, causes, effets de la fatigue ou du stress. Rôle fondamental du cycle de base activité-repos. L'hygiène personnelle. 2.3.2. Les différents postes de travail embarqués : Les conventions collectives. Le commandant. Le conducteur. Le capitaine. Le timonier. Le matelot. L'agent de sécurité. 2.3.3. Comportement en situation d'urgence : Evaluer la situation. Eviter le suraccident. Prévenir les secours. Secourir les blessés. Informer le conducteur ou les sauveteurs. 2.3.4. Le respect des autres : Les relations hiérarchiques. Les relations avec les membres de l'équipage. Les relations avec les autres usagers. Les relations avec les agents des services de navigation. Le nettoyage des parties habitables. Supports pédagogiques Documents pédagogiques ad hoc, conventions collectives, tableau des effets de l'alcool.Thème 2.4 L'adaptation à l'activité de l'entreprise : transport de marchandises dangereuses et transport de passagers (4,5 unités) Objectif Sensibilisation aux transports spécifiques de matières dangereuses et de passagers. Eléments de contenu 2.4.1. Transport de marchandises dangereuses : Eléments de présentation de l'ADNR. Les différents types de produits. Les aménagements et équipements du bateau. Les conditionnements. Les procédures spécifiques de chargement-déchargement. Les procédures " clients ". Les températures de pompage. 2.4.2. Le transport de passagers : Eléments de présentation du décret de 1970. La composition de l'équipage, l'agent de sécurité. La préparation du bateau. La surveillance des passagers. La veille en cours de navigation. La prévention de la panique à bord. Le nettoyage du bateau. L'accueil et le confort des passagers. Supports pédagogiques Extraits de documents réglementaires, l'ADNR, le manuel d'agent de sécurité.Thème 3.1 La prévention des accidents d'exploitation (1,5 unité) Objectif Connaître les situations à risques inhérents à l'exploitation des bateaux pour permettre la prévention des accidents et les comportements de sécurité. Eléments de contenu 3.1.1. L'incendie à bord : L'incendie à bord. Les équipements de sécurité existants, leur emplacement, leurs domaines d'intervention. L'utilisation des EPI. Le maniement des lances à incendie. 3.1.2. L'abordage et l'envahissement par l'eau : La préparation des abordages. L'utilisation des matériels de secours (bachot, pompes ..). Les gestes d'urgence. 3.1.3. Les premiers secours : Les éléments du diagnostic. L'alarme et l'alerte. Les principes des premiers secours aux blessés. Les effets sur la santé des substances toxiques manipulées. La prévention de la panique à bord. L'évacuation. Supports pédagogiques Les documents pédagogiques adaptés, documents, fournisseurs, matériels de secours.Thème 3.2 La prévention des accidents du travail (1,5 unité) Objectif Par l'analyse et la pratique amener le candidat à appliquer les règles de sécurité et adopter son comportement à son environnement. Eléments de contenu 3.2.1. Sensibilisation aux accidents du travail : Définition. Statistiques des accidents du travail dans le secteur du transport et du transport fluvial en particulier. Conséquences humaines, matérielles et financières. 3.2.2. L'organisation du travail : La durée du travail journalière et hebdomadaire. Le règlement intérieur. 3.2.3 Principes ergonomiques : Gestes et postures à risques. Position du corps dans l'espace. Importance du travail des muscles. Postures et coordination des gestes. Exercices de manutention. 3.2.4. Les situations à risques : Les crues ou intempéries. Les brêlages-débrêlages. Les manoeuvres d'éclusage ou d'accostage. Les opérations de manutention de produits classiques. Les pompages de marchandises dangereuses. L'évacuation. 3.2.5. Les chutes à l'eau ou de grande hauteur : Maniement des matériels de secours (bouées avec ligne de jet, bachot ..). Les effets du courant. L'hypothermie. Les garde-corps. 3.2.6. La prévention des accidents du travail : La connaissance et le respect des consignes de sécurité (accueil sécurité). L'attitude et la vigilance. L'entretien du bateau. Le nettoyage des circulations. L'utilisation des protections individuelles. Supports pédagogiques Les documents pédagogiques adaptés, documents, fournisseurs, matériels de secours, statistiques de la CNAM, documentations INRS, vidéos, documents d'entreprise.Thème 3.3 La prévention des pollutions (0,5 unité) Objectif Par l'analyse et la pratique amener le candidat à apprécier les risques de pollution et mettre en oeuvre les dispositifs de lutte. Eléments de contenu 3.3.1. Identifier les risques de pollution : Les différentes pollutions. 3.3.2. La prévention et la lutte contre les pollutions : Les modes d'action des différents produits de neutralisation des pollutions. Les procédures d'alerte. Les gestes et plan d'urgence. Mise en oeuvre du matériel de secours. Supports pédagogiques Les documents pédagogiques adaptés, documents, fournisseurs, matériels de secours, vidéos. Thème 3.4 La mise en oeuvre de la " qualité " (1,5 unité) Objectif Développer la qualité de service et l'image de marque. Eléments de contenu 3.4.1 Entreprise et qualité : L'entreprise et son environnement. La démarche de certification. 3.4.2. Le référentiel " QHSE " : Les différentes procédures. Les manuels qualité. 3.4.3. L'image de marque de l'entreprise : La qualité de service. La relation commerciale. Représenter la société auprès des clients. Supports pédagogiques Les documents pédagogiques adaptés, documents entreprises. Partie pratique La mise en application pratique (30 unités) Objectif Mise en application en situation embarquée des enseignement théoriques Eléments de contenu4.1. Réalisations de transports 4.1.1. Préparer le transport. 4.1.2. Contrôler les niveaux de fluides, calculer les volumes à embarquer. 4.1.3. Démarrer les moteurs. 4.1.4. Suivre les consommations. 4.1.5. Manipuler les câbles et treuils de brêlage. 4.1.6. Positionner les câbles de brêlage sur les bollards et sur les tambours. 4.1.7. Assurer les branchements entre pousseurs et barges. 4.1.8. Manipuler les guindeaux et les ancres. 4.1.9. Manipuler les câbles acier ou nylon lors des manoeuvres d'amarrage ou d'éclusage. 4.1.10. Réaliser quelques noeuds d'amarrage simples. 4.1.11. Réaliser une chasse d'air dans un circuit hydraulique. 4.1.12. Transférer les informations orales au conducteur lors de la navigation ou des manoeuvres d'éclusage et d'accostage. 4.1.13. Participer à la confection des repas. 4.2. Opérations de chargement déchargement ou manutention ou d'embarquement-débarquement de passagers 4.2.1. Préparer le bateau. 4.2.2. Respecter les consignes de sécurité. 4.2.3. Contrôler l'enfoncement ou des volumes embarqués. 4.2.4. Contrôler les circuits de réchauffage. 4.2.5. Assurer la fermeture de la cale et la protection de la marchandise. 4.2.6. Assurer la sécurité des passagers. 4.2.7. Entretien et maintenance. 4.2.8. Maintenir le matériel en état de fonctionnement. 4.2.9. Assurer les vidanges, graissage et changements de filtres. 4.2.10. Vérifier les tensions de câbles ou des courroies. 4.2.11. Nettoyer et ranger les lieux de travail. 4.2.12. Choisir les produits d'entretien et outillages appropriés. 4.2.13. Préparer les surfaces et appliquer les peintures. 4.2.14. Lover les câbles. 4.2.15. Réaliser de petits travaux de dépannage électriques ou mécaniques.4.3. Mise en oeuvre de la sécurité et de la qualité 4.3.1. Vérifier les conformités. 4.3.2. Participer aux exercices de mise en sécurité. 4.3.3. Respecter les procédures " qualité ". 4.3.4. Assurer les protections individuelles et utiliser le matériel de secours. Supports pédagogiques Période d'embarquement sur un bateau école par groupe de 10 au maximum.