Le présent avenant a pour objet :
– de modifier la rédaction du préambule de l'accord ;
– de modifier la rédaction des articles 1, 2 et 5 de l'accord ;
– de supprimer les anciens articles 7 et 8 de l'accord et de renuméroter les articles en conséquence ;
– d'instaurer un taux de cotisations applicable pour l'année 2026.

L'alinéa 3 du préambule de l'accord est désormais rédigé comme suit :

« Au-delà du régime spécial, le présent accord vise à mettre en place au 1er janvier 2009 une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire, dans le cadre du livre IX du code de la sécurité sociale. »

Le reste du préambule demeure inchangé.

L'article 1er de l'accord est désormais rédigé comme suit :

« Article 1er
Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de :
– préciser le champ des bénéficiaires de la couverture de prévoyance complémentaire ;
– définir les prestations qui seront versées aux agents ou à leurs ayants droit en cas de décès pendant la phase d'activité au sein d'une entreprise des IEG, d'invalidité absolue et définitive ou en cas de situation d'aidant familial ;
– déterminer le financement de la couverture de prévoyance complémentaire. »

L'article 2 de l'accord est désormais rédigé comme suit :

« Article 2
Champ d'application professionnel et territorial

Le présent accord s'applique en France hexagonale (y compris la Corse), en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux entreprises et organismes de la branche des industries électriques et gazières dont tout ou partie du personnel relève du statut national du personnel des IEG. »

Le dernière phrase du dernier alinéa de l'article 5.2 de l'accord est désormais rédigé comme suit :

« Article 5.2
Rente d'éducation

[…] Elle est revalorisée sur la base du taux retenu pour la revalorisation des pensions d'orphelin versées par le régime spécial des industries électriques et gazières, dans la limite du fonds de revalorisation constitué à cet effet par l'organisme assureur auprès duquel l'entreprise aura décidé de souscrire son contrat de prévoyance. »

L'article 7 « Désignation des organismes assureurs et du gestionnaire » et l'article 8 « Sort des couvertures existantes » de l'accord sont supprimés.

Les articles 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 deviennent, en raison de la suppression des articles 7 et 8, respectivement les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13.

Le présent avenant fixe :

Pour l'année 2026 :
Le taux global de cotisations applicable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 s'élève à 0,617 %, réparti entre un taux de cotisation employeur de 0,494 % et un taux de cotisation salariale de 0,123 %.

Pour l'année 2027 :
À l'approche du terme de l'exercice 2026, les parties signataires se réuniront afin de déterminer le taux de cotisations applicable pour l'année 2027. À défaut, les taux fixés pour l'année 2026 continueront d'être appliqués.

Les stipulations du présent avenant entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord s'applique en France hexagonale (y compris la Corse), en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux entreprises et organismes de la branche des industries électriques et gazières dont tout ou partie du personnel relève du statut national du personnel des IEG.

À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

À l'issue d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le code du travail.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.