Avenant n° 13 du 2 décembre 2025 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire

Article 4

En vigueur

Modification de l'article 2 de l'accord du 27 novembre 2008

L'article 2 de l'accord est désormais rédigé comme suit :

« Article 2
Champ d'application professionnel et territorial

Le présent accord s'applique en France hexagonale (y compris la Corse), en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux entreprises et organismes de la branche des industries électriques et gazières dont tout ou partie du personnel relève du statut national du personnel des IEG. »