Article 2
Modification du préambule de l'accord du 27 novembre 2008
L'alinéa 3 du préambule de l'accord est désormais rédigé comme suit :
« Au-delà du régime spécial, le présent accord vise à mettre en place au 1er janvier 2009 une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire, dans le cadre du livre IX du code de la sécurité sociale. »
Le reste du préambule demeure inchangé.