Avenant n° 13 du 2 décembre 2025 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire

Article 2

En vigueur

Modification du préambule de l'accord du 27 novembre 2008

L'alinéa 3 du préambule de l'accord est désormais rédigé comme suit :

« Au-delà du régime spécial, le présent accord vise à mettre en place au 1er janvier 2009 une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire, dans le cadre du livre IX du code de la sécurité sociale. »

Le reste du préambule demeure inchangé.