Un accord a été signé le 27 novembre 2008 (ci-après désigné « l'accord ») afin de mettre en place, au 1er janvier 2009, une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire pour les salariés statutaires des industries électriques et gazières.

L'accord a été modifié par plusieurs avenants signés par les partenaires sociaux de la branche des industries électriques et gazières entre 2008 et 2025.

Les parties se sont réunies en vue de conclure le présent avenant n° 13 qui a vocation à supprimer la clause de désignation de l'accord, à adapter le reste de l'accord en conséquence de cette suppression et à fixer le taux de cotisations pour l'année 2026.