En vigueur
Par accord du 29 mars 2022, les parties signataires sont convenues de modifier l'article 3 de l'accord du 15 janvier 2009 relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, pour contribuer au financement du service dédié à la gestion des rentes de retraite supplémentaire, auquel est affecté le personnel de l'IGRS CRP.
Cet accord a porté temporairement le taux de cotisation applicable à ce régime de 3,70 % à 3,80 %, à compter du 1er avril 2022 et jusqu'au 31 mars 2025.
Le taux de frais sur cotisations périodiques du contrat n° RG 151 136 573 a été dans le même temps porté de 0,15 % à 2,78 %, de manière à assurer le financement de ce service.
Cette disposition étant arrivée à échéance, les parties signataires sont convenues de reconduire une hausse temporaire du taux de cotisation applicable au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027, afin d'assurer le maintien, dans son organisation actuelle, d'une gestion dédiée des rentes.
En vigueur
L'article 3 de l'accord du 15 janvier 2009 relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies est modifié comme suit :
« Le taux de cotisation est porté à 3,78 % du 1er avril 2025 au 31 décembre 2027, date à laquelle le taux de cotisation applicable sera à nouveau de 3,70 %, sauf accord préalable des parties signataires. »
Les modalités de répartition de cette cotisation entre employeurs et salariés, prévues par l'article 3 précité, demeurent inchangées.
Conditions d'entrée en vigueur
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2027.
Articles cités
En vigueur
À compter du 1er avril 2025, le taux de frais sur cotisations périodiques du contrat n° RG 151 136 573 est établi à 2,39 %, de manière à assurer le financement du service de gestion dédiée.En vigueur
Une modification du contrat d'assurance conclu entre l'UPF et ARIAL CNP Assurances interviendra en conséquence, par voie d'avenant modifiant l'avenant n° 7 au contrat RG 151 136 573.En vigueur
Au 31 décembre 2027, les modalités de fonctionnement du service dédié aux régimes de retraite supplémentaire seront réexaminées, concomitamment à la question de la revalorisation des rentes du régime de retraite à prestations définies.
Parmi les différentes options à envisager, la possibilité de transférer cette activité vers les équipes de gestion de l'organisme assureur, à Mons-en-Barœul, sera réétudiée et les frais sur cotisations seront ajustés en fonction de la solution retenue.
En vigueur
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2027.En vigueur
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par la loi.
Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
Textes Attachés : Avenant du 19 juin 2025 à l'accord du 15 janvier 2009 relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies
IDCC
- 3017
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 19 juin 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : UPF,
- Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC ; FNPD CGT ; FGTE CFDT ports et dock,
Condition de vigueur
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2027.Numéro du BO
2025-37
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché