Article 2
À compter du 1er avril 2025, le taux de frais sur cotisations périodiques du contrat n° RG 151 136 573 est établi à 2,39 %, de manière à assurer le financement du service de gestion dédiée.
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Article 2
À compter du 1er avril 2025, le taux de frais sur cotisations périodiques du contrat n° RG 151 136 573 est établi à 2,39 %, de manière à assurer le financement du service de gestion dédiée.
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