Par accord du 29 mars 2022, les parties signataires sont convenues de modifier l'article 3 de l'accord du 15 janvier 2009 relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, pour contribuer au financement du service dédié à la gestion des rentes de retraite supplémentaire, auquel est affecté le personnel de l'IGRS CRP.

Cet accord a porté temporairement le taux de cotisation applicable à ce régime de 3,70 % à 3,80 %, à compter du 1er avril 2022 et jusqu'au 31 mars 2025.

Le taux de frais sur cotisations périodiques du contrat n° RG 151 136 573 a été dans le même temps porté de 0,15 % à 2,78 %, de manière à assurer le financement de ce service.

Cette disposition étant arrivée à échéance, les parties signataires sont convenues de reconduire une hausse temporaire du taux de cotisation applicable au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027, afin d'assurer le maintien, dans son organisation actuelle, d'une gestion dédiée des rentes.