Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972. Etendue par arrêté du 14 mai 1975 JORF 4 juin 1975. (1)

Textes Attachés : Avenant n° 7 du 24 janvier 2022 portant révision de l'accord du 6 octobre 2006 et de ses six avenants relatifs au régime de prévoyance du personnel non cadre

Extension

Etendu par arrêté du 29 août 2022 JORF 9 sept. 2022

IDCC

  • 1586

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 24 janvier 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FICT,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; CFTC CSFV ; FGA CFDT ; CFE CGC agro,

Numéro du BO

2022-7

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  • Article

    En vigueur

    Les partenaires sociaux de la branche des industries charcutières ont conclu le 7 mars 2001 un accord visant à mettre en place, pour le personnel non cadre, un régime de prévoyance collective.

    Afin de permettre aux salariés d'avoir accès à une couverture sociale optimale, les partenaires sociaux ont fait évoluer ce régime, ces vingt dernières années, par la conclusion entre 2006 et 2017 d'un nouvel accord et de six avenants : institution de nouvelles garanties, mise en conformité avec le dispositif de portabilité des droits, modifications des taux de cotisations et de la répartition entre l'employeur et le salarié.

    Considérant l'importance qu'ils attachent à la protection sociale des salariés, les parties signataires, par le présent avenant, conviennent :
    – d'assurer la protection sociale des salariés en maintenant au niveau de la branche des garanties minimales communes ;
    – d'augmenter le taux de cotisation afin de pérenniser l'équilibre du régime de prévoyance collective ;
    – de ne pas remettre en cause les régimes préexistants dans les entreprises, qui pourront continuer à maîtriser la gestion de leur régime dès lors qu'il sera conforme aux dispositions prévues par le présent avenant ;
    – de tenir compte du fait qu'en application de l'article 1er de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, les salariés qui relèvent de ces dispositions bénéficient déjà d'un régime de prévoyance.

    Pour une meilleure visibilité et afin d'accompagner les entreprises et les salariés dans l'appréhension du régime de prévoyance collective, les parties signataires décident de rassembler, au sein du présent avenant, l'ensemble des modalités du régime de prévoyance issues de l'accord de 2006 et de ses six avenants.

    Par conséquent, cet avenant annule et remplace les dispositions de :
    – l'accord du 6 octobre 2006 ;
    – l'avenant n° 1 du 28 janvier 2010 ;
    – l'avenant n° 2 du 15 avril 2010 ;
    – l'avenant n° 3 du 5 mars 2013 ;
    – l'avenant n° 4 du 30 juin 2014 ;
    – l'avenant n° 5 du 15 avril 2015 ;
    – l'avenant n° 6 du 13 octobre 2017.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés, étendu par arrêté du 24 avril 2018.  
(Arrêté du 29 août 2022 - art. 1)