Les parties signataires conviennent de proroger les dispositions de l'accord pour une durée déterminée de 12 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2022.

Les parties entendent par ailleurs apporter des modifications qui précisent les dispositions initiales de l'accord. Celles-ci sont exposées à l'article 2 ci-après et s'appliquent pendant la durée d'application du présent avenant.

Les dispositions de l'accord initial non comprises dans l'article 2 demeurent inchangées.

L'ensemble des dispositions ci-dessous sont modifiées à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant.

Le 7e paragraphe est désormais rédigé comme suit :

« Chaque fédération distribuera la part d'enveloppe solde lui revenant aux administrateurs CMCAS de son choix qui pourront l'utiliser pour exercer leurs missions d'élus. Elle en informera les présidents de CMCAS concernés avec copie au secrétariat des groupements d'employeurs (ci-après “ SGE ”) des IEG au plus tard début décembre de chaque année et à chaque modification. Le SGE des IEG est chargé du contrôle de la cohérence entre la ventilation faite par les fédérations et les listes remontées par les présidents de CMCAS. En cas de discordance, la liste émanant de la fédération fera foi ».

Le 13e alinéa et suivants sont rédigés ainsi :

« Ces heures sont ensuite réparties entre les salariés désireux de s'investir dans des commissions. Il est demandé aux conseils d'administration de prendre en considération les résultats de l'élection du CA de la CMCAS concernée lors de cette répartition.

Le président de chaque CMCAS notifie chaque année avant le 31 janvier, et à chaque modification, aux employeurs concernés avec copie au SGE des IEG, et tient à disposition des membres des conseils d'administration concernés :
– la liste nominative des administrateurs et la composition du bureau avec les heures de détachement correspondantes ;
– la liste nominative des salariés appelés à participer à des commissions d'activité et la répartition des heures de commission entre ces salariés ;
– la liste nominative des salariés appelés à participer à la proximité et la répartition des heures de proximité entre ces salariés. »

Le 6e paragraphe est désormais rédigé comme suit :

« Chaque année avant le 31 janvier :
– le président du conseil d'administration de la CCAS communique par écrit aux entreprises concernées avec copie au secrétariat des groupements d'employeurs des IEG, et tient à disposition de son conseil d'administration, la liste des administrateurs. Doivent être mentionnés à l'occasion de cette notification les membres du bureau ainsi que le taux de détachement au titre des activités sociales des différents administrateurs ;
– le président de la session du comité de coordination communique par écrit aux entreprises concernées avec copie au secrétariat des groupements d'employeurs des IEG, et tient à disposition des membres de la session, la liste des membres du comité avec indication de la composition du bureau ainsi que le taux de détachement au titre des activités sociales des différents membres ».

L'article 1.3 est désormais rédigé comme suit :

« Pour gérer les activités de proximité des activités sociales, une enveloppe annuelle est attribuée. Elle est répartie entre les CMCAS au prorata du nombre d'inscrits sur les listes électorales aux élections des CA des CMCAS. Cette enveloppe est notifiée par le comité de coordination à chaque CMCAS avec copie au secrétariat des groupements d'employeurs et à chaque fédération dans le mois qui suit le résultat des élections aux CA des CMCAS et courant décembre chaque année suivante. Cette enveloppe s'établira à 256 000 heures en 2021 et 2022.

Les conseils d'administration des CMCAS délibéreront sur l'attribution de ces heures sur une base annuelle et notifieront leur attribution à l'employeur des salariés concernés. Cette notification interviendra au cours du mois de décembre précédant l'année du détachement. Un courrier formalisant la désignation annuelle sera également adressé par l'employeur au salarié concerné.

Une copie de la délibération du CA de la CMCAS sera adressée au SGE des IEG afin de contrôler le respect de l'enveloppe globale.

L'employeur aura le droit de refuser une fois l'absence de son salarié en le motivant (même principe que pour le congé individuel de formation). Si la demande est réitérée l'année suivante, elle est considérée acceptée.

Pour accompagner la transition, les entreprises concernées seront invitées à examiner la situation individuelle des salariés bénéficiant, en vertu de dispositions ou d'usages locaux de mesures spécifiques n'entrant pas dans le cadre de référence fixé par le présent accord de branche. Pour ce faire, le président de la CMCAS pourra demander un complément d'heures transitoire pour ces personnes. Ces mesures devront s'inscrire dans un calendrier dégressif et prendre fin au plus tard le 31 décembre 2021. Cette demande d'enveloppe est transmise par le président de chaque CMCAS au secrétariat des groupements d'employeurs et communiquée à chaque membre du CA de la CMCAS concernée.

Toutefois, au-delà du 31 décembre 2021, une souplesse sur l'attribution de ces mesures transitoires pourra être accordée pour des salariés détachés en proximité et qui auraient un départ en inactivité/ CET ou CFC programmé et officialisé, sous réserve que leur départ physique intervienne au plus tard le 1er janvier 2023, la date administrative de départ en retraite, CET ou CFC pouvant intervenir postérieurement.

Toute mesure individuelle transitoire doit faire l'objet d'une demande du président de la CMCAS auprès de l'entreprise concernée. Elle est formalisée par une convention fixant les modalités de la période transitoire et du retour à l'emploi (voir modèle en annexe). Un accompagnement pourra être prévu avec le service d'orientation professionnelle de chaque entreprise concernée pour accompagner les réintégrations.

Dans tous les cas, ces mesures transitoires doivent s'entendre dans une logique de dégressivité pour atteindre l'objectif fixé par l'accord. »

L'article 2.4.5 est désormais rédigé comme suit :

« Lors de l'exercice de son mandat, le salarié bénéficie au même titre que l'ensemble des salariés de l'offre de formation, que ce soit à l'initiative de l'employeur (plan de formation et période de professionnalisation) ou à leur initiative (CPF, bilan de compétences, VAE …).

Pour les administrateurs qui conservent une activité professionnelle, le manager veille à préserver leur employabilité en l'inscrivant à des formations relevant du plan de formation lui permettant d'approfondir ses compétences métier.

Pour les administrateurs détachés à 100 %, l'employeur aborde la question de la professionnalisation lors de l'entretien professionnel (1), ainsi que les actions de formation à proposer pour favoriser leur reprise d'activité notamment à l'occasion de l'entretien de fin de mandat. »

(1) Conformément à l'article L. 6315-1 du code du travail qui prévoit que le salarié « bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. […] ».

Le 5e paragraphe de l'article 3.2 de l'accord est désormais rédigé comme suit :

« Pour chaque CMCAS pour laquelle l'évolution des règles entraînera une augmentation du prix du m² par rapport à la situation antérieure, une période transitoire de 4 ans à compter du 1er août 2018 permettra un passage progressif au nouveau dispositif. L'augmentation du prix du m ² facturé résultant du changement de règles sera appliquée à la CMCAS à raison de 25 % en 2018 (à compter du 1er août), de 50 % en 2019, de 75 % en 2020 et 2021 et en totalité en 2022 ».

L'article 4.3 de l'accord est désormais rédigé comme suit :

« Le comité de suivi de la mise en œuvre des engagements assurera le suivi de la mise en œuvre de l'accord. À ce titre, il examinera notamment le bilan global des heures attribuées et utilisées prévu à l'article 1.5 du présent accord.

Un prébilan en termes d'heures de détachement, de parcours pour les administrateurs prépondérants et sur le volet immobilier sera présenté aux organisations syndicales avant l'été 2021.

6 mois avant le terme de l'accord, un bilan global/ retour d'expérience sur les années d'application de l'accord sera effectué, il portera sur tous les volets du présent accord ».

Le champ d'application du présent avenant est identique à celui prévu à l'article 4.1 de l'accord.

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

L'ensemble des dispositions précisées par le présent avenant ainsi que les dispositions inchangées de l'accord initial seront applicables jusqu'au 31 décembre 2022, date d'expiration du présent avenant.

Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que l'accord initial.

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité.

Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant aux ministres chargés de l'énergie et du travail dans les conditions prévues par le code du travail.