Le 7e paragraphe est désormais rédigé comme suit :

« Chaque fédération distribuera la part d'enveloppe solde lui revenant aux administrateurs CMCAS de son choix qui pourront l'utiliser pour exercer leurs missions d'élus. Elle en informera les présidents de CMCAS concernés avec copie au secrétariat des groupements d'employeurs (ci-après “ SGE ”) des IEG au plus tard début décembre de chaque année et à chaque modification. Le SGE des IEG est chargé du contrôle de la cohérence entre la ventilation faite par les fédérations et les listes remontées par les présidents de CMCAS. En cas de discordance, la liste émanant de la fédération fera foi ».

Le 13e alinéa et suivants sont rédigés ainsi :

« Ces heures sont ensuite réparties entre les salariés désireux de s'investir dans des commissions. Il est demandé aux conseils d'administration de prendre en considération les résultats de l'élection du CA de la CMCAS concernée lors de cette répartition.

Le président de chaque CMCAS notifie chaque année avant le 31 janvier, et à chaque modification, aux employeurs concernés avec copie au SGE des IEG, et tient à disposition des membres des conseils d'administration concernés :
– la liste nominative des administrateurs et la composition du bureau avec les heures de détachement correspondantes ;
– la liste nominative des salariés appelés à participer à des commissions d'activité et la répartition des heures de commission entre ces salariés ;
– la liste nominative des salariés appelés à participer à la proximité et la répartition des heures de proximité entre ces salariés. »