Annexe

Mesure transitoire pour M. ……… au titre de ses activités de proximité dans le cadre de son détachement au sein des activités sociales

Entre,
« Société », dont le siège social est situé « adresse », représentée par « nom du signataire », agissant en qualité de « qualité du signataire » et dûment habilité à signer les présentes, ci-après dénommée « l'entreprise »,

et,
la caisse mutuelle complémentaire d'activités sociales…, dont le siège est situé « adresse », représentée par « nom du signataire », agissant en qualité de « qualité du signataire » et dûment habilité à signer les présentes,
ci-après dénommée « CMCAS »,

et,
« civilité X », salarié(e) statutaire de « l'entreprise »,

domicilié(e) …

En application des stipulations de l'article 1.3 de l'« accord de branche sur les moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des IEG » du 5 avril 2018 (ci-après l'« accord ») et de son avenant, signé le ………, chaque CMCAS bénéficie, pour gérer les activités de proximité, d'une enveloppe annuelle d'heures. Son conseil d'administration délibère sur l'attribution de ces heures.

Par ailleurs, et dans le but d'accompagner la transition et de favoriser le déploiement de l'accord, ce dernier prévoit la possibilité pour le président d'une CMCAS de demander à bénéficier d'un complément d'heures pour certains salariés pour les activités de proximité.

Toutefois, cette demande de complément d'heures transitoires ne peut concerner que les salariés déjà présents au titre des activités de proximité et bénéficiant le cas échéant de mesures spécifiques, en vertu de dispositions ou d'usages locaux, n'entrant pas dans le cadre de référence fixé par l'accord.

À ce titre, les parties conviennent qu'un complément d'heures de détachement transitoire est attribué à M…, pour exercer ses activités au sein de la SLVie ….

Ce complément d'heures est le suivant :
– année … :
– année … :

Ces heures sont à collecter au code SI « social absences proximité transitoire ».

Cas 1 : reprise d'activité au sein de l'entreprise à l'issue de la période de mesure transitoire

Au terme de cette mesure transitoire, M…, actuellement classé en GF …, NR …, s'engage à reprendre une activité professionnelle auprès de son employeur pour le nombre d'heures correspondant.

Dans cette perspective, un entretien est organisé, au moins 3 mois avant la fin de la période transitoire (date à renseigner) afin, notamment, de définir au mieux les possibilités de retour à l'activité professionnelle et d'identifier les besoins éventuels de formation associés.

La reprise de l'activité professionnelle s'effectuera dans l'unité/entité d'origine (site et lieu de travail à renseigner) au classement de l'intéressé à la fin de la période de détachement.

En ce qui concerne les entreprises multi-établissements, si l'établissement de rattachement venait à disparaître durant la période de détachement, l'entreprise assurera la continuité des engagements pris.

Cas 2 : départ définitif de l'entreprise à l'issue de la période de mesure transitoire (inactivité, CFC, CET, MFC…)

M… s'engage à un départ physique de l'entreprise à l'issue de la période des mesures transitoires, soit au plus tard le ……….

Les heures complémentaires de détachement attribuées au titre des mesures transitoires sont à prendre en compte dans le calcul de taux de détachement global du salarié et donc dans l'appréciation du caractère prépondérant du détachement.

Fait à…, en trois exemplaires, le…

Pour « l'entreprise »	le salarié	Pour la « CMCAS XXX »
« nom du signataire »	M...	« titre du signataire »
« nom du signataire »	« nom du signataire »	« nom du signataire »