2. 1. Après le 4e alinéa de l'article 1. 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés appliquant volontairement la participation, les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, peuvent bénéficier de ce régime. »
2. 2. Au 5e alinéa, 1er et 2e points, les mots « 100 salariés » sont remplacés par les mots « 250 salariés ».
2. 3. Le 8e alinéa est complété par les mots « de la participation » et est ainsi rédigé :
« ― lorsque le versement de l'intéressement ou de la participation au titre de la dernière période d'activité intervient après leur départ de l'entreprise, il leur est permis d'affecter tout ou partie de cet intéressement et / ou de cette participation dans le plan d'épargne de l'entreprise qu'ils viennent de quitter ; ce versement bénéficie de l'abondement de l'entreprise s'il existe une règle d'abondement. »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.

3. 1.L'alinéa 4 « information lors de chaque opération » est complété par la phrase suivante : « A la suite de tout versement effectué sur son compte, chaque bénéficiaire recevra un relevé d'opération. »
3. 2. Au 3e point du tiret « information annuelle », les mots « prescription de droit commun » sont remplacés par « prescription de 30 ans » et les mots « à la Caisse des dépôts et consignations » par les mots « au fonds de réserve pour les retraites ».
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.

4. 1. Le 3e point est ainsi modifié : « versements par les bénéficiaires de tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation aux résultats ».
4. 2. Il est créé un 9e et dernier point :
« Versement initial de l'entreprise au seul PERCOI si l'entreprise le souhaite, même en l'absence de contribution du salarié. »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.

5. 1. Il est créé un nouvel article 1. 8 ainsi rédigé :

« Article 1. 8 Forfait social

Depuis le 1er janvier 2009, sont soumises à une contribution appelée « forfait social », instauré par l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et à la charge des employeurs :
― les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;
― les sommes versées au titre de l'intéressement et du supplément d'intéressement ;
― l'abondement patronal au plan d'épargne interentreprises (PEI), au plan d'épargne pour la retraite collective interentreprises (PERCOI) et à l'éventuel versement initial au PERCOI.
5. 2. Les numérotations des articles suivants du chapitre Ier sont modifiées :
― l'article 1. 8 « Affectation des sommes collectées » devient l'article 1. 9 ;
― l'article 1. 9 « Gestion des dispositifs d'épargne salariale » devient l'article 1. 10 ;
― l'article 1. 10 « Modalités de gestion dans le cadre du PEI-PERCOI » devient l'article 1. 11 ;
― l'article 1. 11 « Cas de déblocages anticipés » devient l'article 1. 12 ;
― l'article 1. 12 « Transfert des avoirs » devient l'article 1. 13 ;
― l'article 1. 13 « Conseils de surveillance des fonds » devient l'article 1. 14 ;
― l'article 1. 14 « Revenus du PEI-PERCOI » devient l'article 1. 15 ;
― l'article 1. 15 « Frais de gestion et droits d'entrée » devient l'article 1. 16 ;
― l'article 1. 16 « Frais de tenue de comptes » devient l'article 1. 17 ;
― l'article 1. 17 « Commission de suivi » devient l'article 1. 18 ;
― l'article 1. 18 « Durée de l'accord » devient l'article 1. 19 ;
― l'article 1. 19 « Dépôt de l'accord et entrée en vigueur » devient l'article 1. 20.

Après le 3e alinéa de l'article 1. 8, il est inséré l'alinéa suivant :
« En particulier, lorsque le salarié n'a pas demandé le versement immédiat des sommes provenant de la participation dans le délai imparti ou en cas de silence de sa part, les sommes affectées au PEI sont investies sur le fonds le plus sécuritaire : " MACIF court terme ES ”. »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.

L'alinéa 4 de l'article 1. 9 est modifié comme suit :
« Dans le cadre du PERCOI, l'assureur chargé d'assurer les rentes est MACIF Mutualité, mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité dont le siège social se situe Carré Haussmann, 22-28, rue Joubert, 75435 Paris Cedex 9, immatriculée au registre national des mutuelles sous le numéro 779 558 501. »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.

8. 1. Le 1er alinéa est ainsi modifié :
« Les sommes issues de la réserve de participation, si le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate, et les avoirs inscrits en compte sur le PEI peuvent être débloqués par anticipation dans les cas suivants : ».
8. 2. Le point f est complété par les mots suivants : « cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ; ».

Les mots « au conseil supérieur de la participation chargé du suivi de la mise en place des accords de branche » sont remplacés par les mots « au conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ».

L'article 1. 20 est supprimé.

L'article 2. 3. 2est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de moins de 50 salariés appliquant volontairement la participation, pour les chefs de ces entreprises, son conjoint collaborateur ou son conjoint associé au sens de l'article L. 121-4 du code de commerce ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, la rémunération à prendre en compte est la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise. »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.

Au 2e alinéa, le mot « salariés » est systématiquement remplacé par le mot « bénéficiaires ».

13. 1. Le titre de l'article 2. 4est remplacé par « Disponibilité des droits des bénéficiaires »
13. 2.L'article 2. 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque bénéficiaire sera informé des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation, du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement et du délai au cours duquel il peut formuler sa demande.
Cette information pourra être effectuée par courrier simple, courrier joint au bulletin de paie, courrier remis en main propre contre décharge, lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Le bénéficiaire est réputé avoir été informé 3 jours après l'envoi du courrier ou le jour de la remise du courrier en main propre ou de l'envoi du courrier électronique.
Le bénéficiaire peut effectuer sa demande de versement immédiat dans un délai de 15 jours courant à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le bénéficiaire peut également demander dans le même délai que tout ou partie des sommes provenant de la réserve spéciale de participation soient affectées :
― à un plan d'épargne à 5 ans (plan d'épargne entreprise, plan d'épargne de groupe, plan d'épargne interentreprises) ;
― ou à un plan d'épargne retraite collectif (PERCO ou interentreprises PERCOI) où les sommes sont bloquées jusqu'à la liquidation de la retraite, si l'entreprise a mis en place ce dispositif.
En cas de silence du bénéficiaire ou s'il ne demande pas le versement des sommes attribuées au titre de la participation dans le délai de 15 jours mentionné ci-dessus, elles sont affectées à un plan d'épargne (plan d'épargne entreprise, plan d'épargne interentreprises ou plan d'épargne groupe) et bloquées 5 ans à compter du premier jour du 5e mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation et rappelés à l'article 1. 11 du présent accord.
Dans tous les cas, les entreprises réalisent les versements correspondants avant le premier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, après prélèvement de la CSG et de la CRDS.
Passé ce délai, les entreprises complètent ce versement par un intérêt de retard égal à 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.
Lorsque le montant net qui leur est attribué n'atteint pas le montant fixé par le décret du 10 novembre 2001 (soit 80 € nets au jour de la signature du présent accord), l'entreprise consultera les salariés, dans les conditions énoncées ci-dessus, afin qu'ils choisissent entre disponibilité immédiate ou blocage des droits ou bien versera directement aux salariés les sommes qui leur reviennent. »

Après l'énumération du 2e alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. »

Au premier alinéa, le terme « accord-cadre » est complété par les mots « conclu dans les conditions de l'article L. 3312-8 du code du travail et ».

Les alinéas 1 et 2 de l'article 3. 2sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les modalités d'intéressement définies au niveau de la branche sont arrêtées pour une durée indéterminée.
Les entreprises de la branche qui opteront pour la mise en place de l'intéressement, le mettront en place pour une durée de 3 ans, selon l'une des modalités suivantes :
1° Par convention ou accord collectif de travail ;
2° Par accord entre l'employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
3° Par accord conclu au sein du comité d'entreprise ;
4° A la suite de la ratification, à la majorité des 2 / 3 du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.
Par ailleurs et si l'accord d'origine le prévoit, il se renouvelle par tacite reconduction si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement selon les modalités prévues aux 1°, 2° et 3° précédents ne demande de renégociation dans les 3 mois précédant la date d'échéance de l'accord.
Le renouvellement de l'accord sera notifié par la partie la plus diligente au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.

Aux 2e, 3e, et 4e points, les termes « 100 salariés » sont remplacés par « 250 salariés ».
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.

Aux points 3 et 4, les termes « 100 salariés » sont remplacés par « 250 salariés ».
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.

Le second alinéa de l'article 3. 6. 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Si le salarié ne pouvait être atteint à l'adresse indiquée, l'entreprise tiendrait à sa disposition les sommes dues pendant 1 an à l'issue de la date d'exigibilité de la prime telle que définie à l'article 3. 6. 1 du présent accord.A l'issue de cette période, l'entreprise reverserait le montant de la prime sur un compte ouvert au nom du salarié auprès de la Caisse des dépôts et consignations, où le salarié pourrait l'exiger pendant un délai de 30 ans. »

Avant le dernier alinéa, il est inséré la phrase suivante :
« Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.

21. 1. Après la phrase « L'aide de l'entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de comptes.L'entreprise peut aussi prévoir des versements complémentaires appelés abondements s'ajoutant à ceux des bénéficiaires. », la phrase suivante est ajoutée :
« Les versements qui pourront bénéficier de l'abondement sur le PEI sont, au choix de l'entreprise, les sommes issues de la participation, de l'intéressement et / ou les versements volontaires des bénéficiaires. »
21. 2. Après la phrase « Par année civile et par bénéficiaire, le montant total des versements constituant l'abondement de l'entreprise ne pourra ni dépasser le triple des versements ni excéder le plafond légal en vigueur. », la phrase « Il est rappelé que les sommes issues de la participation ne peuvent pas être abondées. » est supprimée.
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.

22. 1. Avant le sous-titre « Abondement de l'entreprise », les phrases et le sous-titre suivants sont insérés :
« Versement initial de l'entreprise
L'entreprise peut opter pour un versement initial si elle le souhaite, même en l'absence de contribution du bénéficiaire.
Ce versement d'un montant de 1 % du plafond de la sécurité sociale bénéficie à l'ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d'ancienneté.
Ce versement est pris en compte pour apprécier le respect du plafond réglementaire d'abondement de 16 % du PASS ou du plafond inférieur retenu par l'entreprise. »
22. 2. Après le sous-titre « Abondement de l'entreprise » et la phrase commençant par « L'aide de l'entreprise consiste... », la phrase suivante est insérée :
« Les versements qui pourront bénéficier de l'abondement sur le PERCOI sont, au choix de l'entreprise, les sommes issues de la participation, de l'intéressement et / ou les versements volontaires des bénéficiaires. »
22. 3.A la fin des options d'abondement, la phrase figurant au 2e alinéa « Il est rappelé aux entreprises que la loi les autorise à abonder la participation lorsque celle-ci est placée dans un PERCO (ou PERCOI). » est supprimée.
De même, la dernière phrase du 4e alinéa suivant les options d'abondement « Il est rappelé que les sommes issues de la participation peuvent être abondées. » est supprimée.

Au troisième point du deuxième alinéa de l'article 5. 6 les mots « FCPE MACIF Equilibre, fonds classé dans la catégorie " diversifié ” » sont remplacés par les mots « FCPE MACIF Obligations Europe ES, fonds classé dans la catégorie " obligations et autres titres de créances libellés en euros ” ».
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.

Les alinéas 4 et 5 de l'article 5. 10sont remplacés par les alinéas suivants :
« Chaque épargnant exprimera son choix 1 mois avant la date de déblocage des sommes selon les modalités suivantes : l'épargnant doit adresser au teneur de compte conservateur de parts une demande de déblocage de ses avoirs, en fournissant à l'appui de sa demande les justificatifs attestant de son départ à la retraite. Dans le même courrier, l'épargnant indique s'il souhaite que ses avoirs soient liquidés sous forme de capital ou de rente viagère acquise à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la rente est servie par MACIF Mutualité.
A défaut d'option, la délivrance s'effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux servie par MACIF Mutualité. »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.

La notice d'information du fonds commun de placement « MACIF Equilibre ES » est supprimée et remplacée par la notice d'information du fonds commun de placement « MACIF Obligations Europe ES » figurant en annexe du présent avenant.

Les autres dispositions de l' accord du 22 octobre 2008 demeurent inchangées et continuent de s'appliquer dans leur rédaction initiale.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il sera l'objet des formalités d'extension prévues par le code du travail simultanément avec l'accord du 22 octobre 2008.