Avenant n° 1 du 23 avril 2009 à l'accord du 22 octobre 2008 relatif à l'épargne salariale

En vigueur depuis le 23/04/2009En vigueur depuis le 23 avril 2009

Article 20

En vigueur

Modification de l'article 3.7.2 « Information individuelle »


Avant le dernier alinéa, il est inséré la phrase suivante :
« Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.