En vigueur
Le présent avenant a pour objet de modifier tant la convention collective du 18 avril 2008 que de l' annexe du 10 décembre 2002 (articles bis) pour tenir compte des évolutions de la réglementation relative aux exonérations de charges sociales des contributions de l'employeur au financement des prestations complémentaires de prévoyance, notamment sur les limites d'âge.Conditions d'entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
En vigueur
Incapacité temporaire totale de travail Maladie de longue durée
L'avant-dernier alinéa des articles 84. 1 et 84. 1 bis est modifié et rédigé comme suit :
« Des indemnités journalières complémentaires sont versées au bénéficiaire tant qu'il est indemnisé par la sécurité sociale. »Conditions d'entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
En vigueur
Rente invalidité
Dans le premier alinéa de l'article 84.2, les mots « âgé de moins de 60 ans » sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 84.2 est modifié et rédigé comme suit :
« La rente complémentaire est versée jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse. »Conditions d'entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
En vigueur
Décès. ― Rente éducation
Le premier alinéa de l'article 84. 3 est modifié et rédigé comme suit :
« En cas de décès d'un salarié ou en cas d'invalidité absolue et définitive (IAD) entraînant la reconnaissance par la sécurité sociale d'une invalidité de 3e catégorie, l'organisme de prévoyance versera aux ayants droit (ou à l'assuré lui-même en cas d'IAD) en fonction de leur choix après la survenue de sinistres. »
Le premier alinéa de l'article 84. 3 bis est modifié et rédigé comme suit :
« En cas de décès d'un salarié ou en cas d'invalidité absolue et définitive (IAD) entraînant la reconnaissance par la sécurité sociale d'une invalidité de 3e catégorie, l'organisme de prévoyance versera aux ayants droit (ou à l'assuré lui-même en cas d'IAD) » (la suite sans modification).Conditions d'entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
En vigueur
Changement d'organisme assureur
Il est créé un article 84. 5 intitulé « Changement d'organisme assureur ».
« En cas de changement d'organisme assureur, les rentes en cours de service au titre des garanties décès, incapacité de travail et invalidité seront revalorisées par le nouvel organisme.
Le décès, pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, continue d'être garanti par l'organisme assureur quitté, conformément à l'article 7. 1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. »Conditions d'entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Articles cités
En vigueur
Date d'effet
Le présent accord s'appliquera au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.Conditions d'entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
En vigueur
Extension. ― DépôtL'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.
Celui-ci sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction générale du travail, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Conditions d'entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
Textes Attachés : Avenant du 24 avril 2009 portant modification d'articles
Extension
Etendu par arrêté du 8 mars 2010 JORF 17 mars 2010
IDCC
- 2264
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 24 avril 2009.
- Organisations d'employeurs : Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ; Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
- Organisations syndicales des salariés : Fédération santé sociaux CFTC ; Fédération des services de santé et des services de santé sociaux CFDT ; Fédération française de la santé et de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC ; Fédération des personnels des services publics et de santé FO.
- Adhésion : UNSA, par lettre du 23 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Condition de vigueur
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.Numéro du BO
2009-24
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché