Avenant du 24 avril 2009 portant modification d'articles

En vigueur depuis le 01/04/2010En vigueur depuis le 01 avril 2010

Article

En vigueur


Le présent avenant a pour objet de modifier tant la convention collective du 18 avril 2008 que de l' annexe du 10 décembre 2002 (articles bis) pour tenir compte des évolutions de la réglementation relative aux exonérations de charges sociales des contributions de l'employeur au financement des prestations complémentaires de prévoyance, notamment sur les limites d'âge.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.