Avenant du 24 avril 2009 portant modification d'articles

Article 2

En vigueur

Rente invalidité


Dans le premier alinéa de l'article 84.2, les mots « âgé de moins de 60 ans » sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 84.2 est modifié et rédigé comme suit :
« La rente complémentaire est versée jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse. »

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.