Avenant du 24 avril 2009 portant modification d'articles

Article 6

En vigueur

Extension. ― Dépôt

L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.

Celui-ci sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction générale du travail, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.