Les partenaires sociaux ont conclu le 2 juillet 2015 un accord collectif prévoyant des remboursements complémentaires de frais de santé et recommandant deux organismes assureurs pour la mise en œuvre du régime.

Le présent avenant a pour objet d'intégrer dans l'accord de branche du 2 juillet 2015 l'ensemble des dispositions pouvant y être applicables issues du décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025, publié au Journal officiel du 27 novembre 2025. Ce décret a fait évoluer le cahier des charges des contrats complémentaires santé dits « responsables » afin de prévoir l'accès sans reste à charge à de nouvelles prestations de santé. En particulier, il impose la prise en charge intégrale, c'est-à-dire sans coût restant à la charge du salarié, de certains fauteuils roulants à prise en charge renforcée (locations de courte durée) à compter du 1er décembre 2025 (date fixée par l'arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap [VPH] aux titres I et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 [LPP] du code de la sécurité sociale), ainsi que de certaines prothèses capillaires de classe II à prise en charge renforcée à compter du 1er janvier 2026 (date fixée par l'arrêté du 16 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires inscrits au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale).

Conformément à ces nouvelles obligations réglementaires, les partenaires sociaux de la branche entendent préserver le caractère responsable du régime conventionnel de frais de santé.

Par ailleurs, lors de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 2 décembre 2025, un accord a été trouvé sur l'augmentation des cotisations santé.