Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6213-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 165-1, L. 165-3 et L. 871-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 1er octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 26 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin